La ministre de l'Economie estime que l'écart entre le taux d'imposition facial (33,3%) et réel (22%) sur les bénéfices n'est pas sain. Notamment à cause des nombreuses niches fiscales dont profitent surtout les grosses entreprises.
La Tribune - Entendez vous faire une pause dans les réformes après le succès de l'opposition aux élections régionales ? Christine Lagarde - La transparence, la gouvernance, la régulation, la lutte contre l'évasion fiscale, la politique de l'emploi ne souffrent pas de pause. - Le 2 avril 2009, le G20 lançait à Londres une offensive sans précédent contre les paradis fiscaux. Quel bilan ? - En un peu moins d'un an, ces territoires ont signé plus de 300 accords d'échanges d'informations dont 20 avec la France. - L'exercice souffre toutefois des limites. Sur les 12 conventions signées par Monaco, 9 l'ont été avec d'autres paradis fiscaux.... - Certes. Mais la Principauté a également un accord avec la France et les états-Unis. Sur les 300 accords signés, moins de 10 % correspondent à des accords entre paradis fiscaux. La France a par ailleurs pris des dispositions dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009 votée en décembre : durcissement du régime fiscal applicable aux sommes à destination et en provenance des paradis fiscaux, non déductibilité de charges relatives à des activités logées dans les paradis fiscaux, obligation pour les entreprises de documenter leurs politiques de prix de transferts... - Comment s'assurer que les conventions d'échanges d'informations seront appliquées ? - C'est le rôle du Forum global. Le Forum global, qui compte 91 pays et territoires, a créé au Mexique en septembre 2009 un groupe chargé de l'examen par les pairs de la mise en oeuvre des accords signés. Un premier groupe d'une vingtaine de juridictions a commencé à se soumettre à cet examen, qui doit permettre de s'assurer que leur législation répond aux exigences internationales et que les accords sont effectivement appliqués, c'est-à-dire qu'une réponse satisfaisante est apportée aux demandes d'informations. Les pays qui ne passeront pas le test de cette revue rejoindront la liste grise de l'OCDE mais aussi la liste noire des territoires non coopératifs adoptée par la France. En pratique, cette revue par les pairs se fera en quatre vagues et devraient être achevée sous présidence française du G20, fin 2011. - L'essentiel de l'action du G20 a porté sur le secret bancaire laissant de côté les trusts anglo-saxons qui offrent pourtant les mêmes garanties d'anonymat... - C'est un chantier qu'il faudra rouvrir s'il s'avère que les trusts sont devenus un nouvel échappatoire. Mais on ne peut en préjuger : les accords d'échange d'information signés prévoient explicitement le cas des trusts et autres fiducies dont les constituants et bénéficiaires doivent pouvoir être identifiés. Nous verrons ce qu'il en est réellement grâce au processus de suivi. J'ajoute qu'au niveau communautaire, nous avons mis la question des trusts sur la table dans le cadre de nos discussions en vue de la révision de la directive épargne. - Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a révélé que les entreprises du CAC 40 sont imposées à 8 % sur leurs bénéfices soit deux à trois fois moins que les PME. - Il existe en France un écart significatif entre le taux d'imposition facial des bénéfices des entreprises, qui est de 33,3 %, et le taux réel qui est de l'ordre 22 %. La première raison à cela est l'existence en France de nombreuses exonérations ou taux réduits dont les grands groupes savent tirer parti, plus que les PME. Je ne trouve pas très sain qu'il y ait un tel écart entre taux facial d'imposition sur les bénéficies et le taux réel et nous réfléchissons à la meilleure manière d'y remédier. Les grandes entreprises ont également la possibilité de jouer sur les prix de transfert pour localiser leurs bénéfices, autrement dit les prix appliqués aux produits et services facturés entre les différentes filiales d'un même groupe. La dernière loi de finances rectificative contraint les entreprises à expliquer de manière documentée les relations qu'elles entretiennent avec des sociétés situées à l'étranger et qui leur sont apparentées, avec des exigences accrues lorsqu'il s'agit de sociétés situées dans des territoires non coopératifs.
Le soutien à l'énergie photovoltaïque et à l'investissement locatif en feraient partie. La revue générale des prélèvements obligatoires, qui avait fait long feu en 2008, pourrait être relancée dans une dimension plus modeste, à la faveur du chantier de réduction des niches fiscales et sociales, ces dispositifs qui mitent l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés aussi bien que la TVA. C'est que Christine Lagarde n'est guère favorable à l'idée de raboter, de 10 % par exemple, tout ou partie des 468 dispositifs existant (73 milliards d'euros). Certes, la méthode présente un avantage politique de taille, celui de traiter tous les contribuables à égalité. Mais ce n'est qu'un « artifice politique » : « C'est mieux que rien, mais c'est la défaite du modèle intelligent », estime un spécialiste du dossier. Bercy préférerait donc cibler les dispositifs présentant le plus faible avantage économique ou social. Ce sera l'un des objectifs de la deuxième conférence sur les déficits publics, mi-mai.
Le ministère de l'Economie a plusieurs mesures en ligne de mire : le soutien à l'énergie photovoltaïque, qui se traduit par une réduction d'impôt de 50 % et des tarifs de rachat très attractifs par EDF, en fait partie. Encore plus favorable qu'en Allemagne, il génère un effet d'aubaine pour les entrepreneurs du secteur. Le soutien à l'investissement locatif (dispositif Scellier) est également considéré comme « très ou trop attractif ». Il offre une réduction d'impôt de 25 % sur le montant de l'achat. Christine Lagarde réfléchit aussi à la possibilité d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés (en supprimant certaines niches), mais elle évoque en contrepartie une baisse du taux (33 % aujourd'hui).
La méthode envisagée par Bercy présente des inconvénients. Compte tenu des engagements pris auprès de Bruxelles - une réduction de 2 milliards d'euros en 2011, 2012 et 2013 des dépenses fiscales et sociales -, le gouvernement n'a guère le temps de faire dans la dentelle. Les économies sont d'autant plus difficiles à trouver que Bercy ne souhaite pas mettre les entreprises trop à contribution, le déficit de compétitivité avec l'Allemagne étant jugé encore très préoccupant. « Nous avons fait le choix d'alléger nos charges sur les entreprises et sur l'investissement. Nous refusons toute hausse d'impôt », a martelé encore hier Nicolas Sarkozy. Les niches fiscales liées à l'impôt sur les sociétés représentent une bonne dizaine de milliards d'euros.
Deuxième problème à régler : en promettant de dégager 2 milliards d'euros d'économies dès l'an prochain, le gouvernement risque d'avoir à réduire rétroactivement certains avantages. En effet, la plupart des dépenses sont déduites des impôts sur le revenu et sur les sociétés, avec un an de décalage. Pour ne pas imposer de mesures rétroactives, le gouvernement devrait se concentrer sur la TVA et les charges sociales. Ou reporter ses premiers efforts à 2012, ce que Bruxelles n'apprécierait guère.
Le nouveau ministre du Budget, François Baroin, va devoir rapidement se faire une religion. Son prédécesseur, Eric Woerth, était tenté par le coup de rabot proposé par les députés, et affiné depuis par le rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP).
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「ゴメンで済んだら警察いらん」と言いますが、まだきちんと「ゴメン」も済ませていないニッポソ…
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ワニブックスを買収したこと。私としては「アイドルのグラビア雑誌などの収入でヘイト本を作っている」扱いなので「やっちまった」という感があります。
新書は「石しアンドリュー・バルトフェルド1937年12月13日は大日本帝国軍による南京占領の日。南京虐殺の蛮行の歴史を忘れず、犠牲者を悼み、蛮行を繰り返さないと誓う。8月6日と8月9日に原爆被害を思い出すように。12月13日は聖ルチアの記念日でもある。イタリアの歌謡でサンタ・ルチアとして歌われるシラクサのルチアの記念日は、西欧では12月13日とされています。ルチアは生涯を神に仕えることを決意し、自分の財産を貧しいTakeshi1937年12月13日は大日本帝国軍による南京占領の日。南京虐殺の蛮行の歴史を忘れず、犠牲者を悼み、蛮行を繰り返さないと誓う。8月6日と8月9日に原爆被害を思い出すように。2024年12月13日は南京大虐殺から87年2024年12月13日は、南京大虐殺から87年を迎えます。日本人学校の生徒が殺害される事件が起こり、かなり緊張感が高まっているようです。今の中国では大学を卒業しても希望しTakeshi