Collectif
STOP compteurs communicants
 

Remarques préliminaires importantes :

• L’organisation du Collectif STOP compteurs communicants et les recours en justice en rapport avec les compteurs et la 5G sont assurés par le Collectif stop5G.be. Pour plus d’information à propos des recours en justice et comment nous aider à les mener à bien, voir le site du Collectif stop5G.be.
• Toutes les informations utiles pour refuser un compteur communicant dont nous disposons sont disponibles ci-dessous. Merci de lire attentivement les rubriques ci-dessous avant d’éventuellement nous contacter (le Collectif étant le fait de bénévoles…).
• Cependant, n’hésitez pas à nous envoyer par courriel toute information et tout retour d’expérience qui permettraient de compléter les informations ci-dessous quant à votre expérience du refus d’un compteur communicant, en particulier pour les Régions de Wallonie et de Bruxelles.

Sommaire

• Que faire si le gestionnaire du réseau vous propose un compteur communicant :
  – En Région bruxelloise (électricité et gaz)
  – En Région de Wallonie (électricité et gaz)
  – En Région de Flandre (électricité et eau)
• Compteurs communicants pour l’eau, en RW et RB
• Calorimètres communicants (répartiteurs de frais de chauffage)
  
• Les problèmes soulevés par le déploiement des compteurs communicants
• Impacts sur la santé
  Blindage d’un compteur (isolation)
• Informations complémentaires
• Agenda
• À voir
• Soutien – Recours en justice
• Contact

Que faire si le gestionnaire du réseau vous propose un compteur communicant ?

En Région bruxelloise(électricité et gaz)

Textes de loi

À la suite de notre premier recours en annulation (contre l’ordonnance du 23 juillet 2018, voir la rubrique « Historique » ci-dessous), la Région de Bruxelles avait établi une nouvelle ordonnance le 17 mars 2022 dont voici un extrait :

« …nul ne peut refuser l’installation ou le maintien d’un compteur intelligent ni en demander la suppression…
… le Gouvernement détermine la procédure et les mesures particulières à prendre par le gestionnaire du réseau de distribution lorsque le client final, ou un membre de son ménage, qui est ou serait amené à être exposé aux champs électromagnétiques émis par un compteur intelligent dans les conditions définies par le Gouvernement, déclare que cette exposition présente un risque pour sa santé dûment objectivé ».

Cette ordonnance pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses :

• Quelles sont ces « procédure et mesures particulières » ? Le placement d’un compteur électromécanique ? Le placement d’un compteur communicant qui serait complètement et en permanence désactivé en termes d’émission de radiations électromagnétiques ? Ceci n’est en fait pas réellement possible car tout compteur électronique génère des bruits électriques (« courants sales ») qui se propagent dans les câbles électriques de l’habitation et du réseau ; ces courants sales produisent à leur tour des radiations électromagnétiques pouvant créer des problèmes de santé[1].
• Qu’entendre par « risque dûment objectivé  » ? Un certificat médical ?

C’est pourquoi le Collectif stop5G.be avait introduit un recours en annulation de cette ordonnance en septembre 2022 (plus d’information dans la FAQ ci-dessous). Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rejeté notre recours. Toutefois, la Cour rappelle que l’ordonnance oblige le Gouvernement à adopter un « régime particulier sans délai » pour assurer la protection de la santé des personnes électrosensibles, ce qu’il faut comprendre comme un moratoire de fait du déploiement des compteurs communicants, tant que le « régime particulier » en question n’aura pas été défini et adopté (plus d’information dans notre communiqué du 3 avril 2024).

Que faire si le GRD (Sibelga) vous propose un compteur communicant ?

Écrire à Sibelga pour refuser le compteur communicant en déclarant qu’il représente un risque pour votre santé et/ou en vous déclarant électrohypersensible, en vous référant aux ordonnances ainsi qu’aux arrêts de la Cour constitutionnelle. En cas de réponse négative de Sibelga ou du sous-traitant en charge, ne pas se laisser impressionner et tenir bon ; éventuellement, produire un certificat médical.

Historique

• Le 10 septembre 2018, le Collectif avait introduit un 1er recours pour l’annulation de plusieurs dispositions de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2018 qui organise le déploiement des compteurs communicants.
• Le 17 décembre 2020, la Cour constitutionnelle nous avait donné raison sur la question du droit à un environnement sain :
• Le communiqué de presse de la Cour (« La Cour annule les dispositions de l’ordonnance attaquée qui ne permettent pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression en ce qu’elles ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles. La Cour rejette le recours pour le surplus »).
• L’arrêt de la Cour du 17 décembre 2020.
• Notre communiqué de presse du 21 janvier 2021 à propos de l’arrêt du 17 décembre 2020.
• Le 17 mars 2022, nouvelle ordonnance (voir ci-dessus).
• En septembre 2022, introduction d’un recours en annulation de l’ordonnance du 17 mars 2022.
• Notre communiqué de presse du 3 avril 2024 à propos de notre 2e recours (septembre 2022) et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 octobre 2023.

Questions fréquentes (FAQ)

1. En septembre 2022, le Collectif avait introduit un recours contre l’ordonnance bruxelloise pour demander le droit pour toute personne de disposer d’un compteur qui n’émet aucune radiation de radiofréquence et aucune radiation de basse fréquence (courants sales). Comme ces recours seront conduits en même temps que d’autres concernant le déploiement de la 5G par le Collectif stop5G.be, nous vous renvoyons à la rubrique Recours en justice du site du Collectif stop5G.be pour plus d’information et comment soutenir.
2. Il ressort d’un courrier reçu de Sibelga, que si vous disposez d’un compteur communicant et que vous avez demandé l’« opt-out » c’est-à-dire le refus des opérations à distance sur le compteur (transmission des données de consommation, coupure et changement de la limite de puissance), le compteur communicant continue d’émettre des rayonnements de radiofréquence (micro-ondes) pour des raisons de maintenance du compteur dans le réseau de l’opérateur de téléphonie (comme pour tout GSM, même quand il ne communique pas) : peut-être 6 émissions de quelques millisecondes par minute[2]. Ce courrier précise aussi que les compteurs de Sibelga utilisent les réseaux 2G et 4G des opérateurs de téléphonie.
3. En principe, toute l’information et tous les documents dont nous disposons qui vous seraient utiles sont disponibles via ce site. Merci de bien le lire avant d’éventuellement nous contacter (les membres actifs du Collectif sont tous bénévoles et ne disposent pas d’un secrétariat !).

Notes

[1] Sur les courants sales, voir par exemple cette étude récente Dirty power from new electricity meters: Key to a health problem? Einar Flydal, MSc, MTS and Else Nordhagen, PhD (mars 2022).
[2] Six émissions de cinq millisecondes par minute, c’est une information reçue d’un fabricant de compteurs communicants pour l’eau (voir ci-dessous, la rubrique Compteurs communicants pour l’eau à Libin et Waimes). Toutefois le fonctionnement de ces compteurs varie d’un fabricant à l’autre.

En Région de Wallonie (électricité et gaz)

Électricité

À la suite de notre recours en annulation du décret de 2018 sur les compteurs communicants pour l’électricité devant la Cour constitutionnelle (voir la rubrique « Historique » ci-dessous), le Gouvernement wallon annonçait dans sa déclaration de politique régionale du 9 septembre 2019 que le « le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé afin de laisser le libre choix individuel », ce qui a finalement été traduit dans le « décret électricité » adopté en mai 2022 et l’arrêté d’exécution du 1er décembre 2022.

Il ressort de ce décret que tout client peut soit refuser le placement d’un compteur communicant, soit l’activation de la fonction communicante du compteur (la désactivation de la fonction communicante d’un compteur communicant signifie qu’il ne transmettra aucune information de consommation au GRD ni ne recevra aucune commande à distance du GRD et n’émettra aucun rayonnement de radiofréquence).

L’arrêté d’exécution précise que le gestionnaire de réseau de distribution doit informer ses clients du placement d’un compteur communicant au plus tard un mois avant le placement effectif de celui-ci et de la possibilité qu’ils ont de refuser le placement d’un compteur communicant.

Gaz

Le 24 avril 2024, le parlement wallon a voté un décret qui réglemente l’installation des compteurs communicants de gaz (entre autres). La logique a été respectée, ces compteurs peuvent être refusés de la même façon que les compteurs d’électricité. Extrait du décret (article 47) :

« 3. Tout client final peut refuser le placement d’un compteur communicant ou l’activation de la fonction communicante. En fonction de ses disponibilités techniques, le gestionnaire de réseau de distribution place soit un compteur communicant dont la fonction communicante est désactivée, soit un compteur non doté de la capacité de transmettre et de recevoir des données ».

Le décret et les documents relatifs à la séance du PW du 24 avril : www.parlement-wallonie.be/…

Que faire si le GRD (ORES, RESA…) vous propose un compteur communicant pour l’électricité

(à partir du 1er janvier 2024)

Le décret annonce que
« A partir du 1er janvier 2024, par dérogation à l’alinéa 1er, l’utilisateur de réseau visé à l’article 35, §1er, alinéa 3, peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante ».
Attention que « l’utilisateur de réseau visé à l’article 35, §1er, alinéa 3 » est celui qui « acquiert une nouvelle installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à dix KVA ».
Ce qui par ailleurs est précisé comme ceci dans l’arrêté d’exécution du 1er décembre 2022 :
« Par dérogation au 4°, il est précisé que l’utilisateur du réseau acquérant une installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à dix KVA à partir du 1er janvier 2024 peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante ».

Concrètement :

1. Tout client qui ne dispose pas d’une installation de production d’électricité ou qui dispose d’une installation de production d’électricité installée avant le 1er janvier 2024 pourra toujours refuser un compteur communicant. Après avoir refusé le compteur communicant et si le remplacement du compteur est une nécessité (par exemple en cas de dysfonctionnement du compteur), le GRD, s’il ne dispose plus de compteurs électromécaniques, peut proposer le placement d’un compteur communicant : dans ce cas, il ne restera que la possibilité de demander l’installation du compteur avec la fonction de communication désactivée.
2. À partir du 1er janvier 2024, tout client qui installe un nouveau système de production d’électricité devra demander le remplacement de son compteur électromécanique par un compteur communicant ; s’il le désire, il pourra demander la désactivation de la fonction communicante du compteur.
3. Ne vous laissez pas impressionner par d’éventuelles menaces de coupure, de frais supplémentaires, etc. (cela arrive et nous a été rapporté plusieurs fois). Relisez attentivement les points 1 et 2 ci-dessous, vous avez le droit pour vous.

Questions fréquentes (FAQ) et remarques (compteurs pour l’électricité)

1. Début 2024, le GRD ORES a signifié à ses clients que la désactivation de la fonction communicante sera facturée 125 € HTVA si la demande est faite plus de 15 jours calendrier « après la pose ou le remplacement du compteur communicant ». Il précise aussi que :
   – Le client peut vérifier la désactivation sur l’écran de contrôle du compteur (un « X » apparaissant à la place des barres montrant la force du signal).
   – Le client a l’obligation de relever l’index et de le transmettre au GRD (lors du relevé annuel, du changement de fournisseur, etc.).
   Remarque : la légalité d’une telle clause (125 € pour la désactivation hors délai) est contestable (cette facturation de 125 € n’étant en rien justifiée d’autant qu’elle ne correspond à aucun coût réel, la désactivation à distance ne prenant que quelques secondes).
2. Panneaux photovoltaïques
   De nombreux prosumers voient leur onduleur se mettre régulièrement en sécurité, car le réseau de distribution n’est plus en mesure d’absorber la production de leurs panneaux photovoltaïques. Le GRD prétexte le remplacement du compteur électromécanique par un compteur communicant pour résoudre le problème. En fait, le décrochage régulier des onduleurs relève d’un réseau de distribution inadapté et est sans rapport avec les compteurs ou le type de compteur. Consulter le site www.beprosumer.be pour plus d’informations en rapport avec les panneaux photovoltaïques.
3. Si le GRD vous demande de remplir un formulaire faisant état de votre refus d’un compteur communicant, faites-le bien sûr.
4. Suite à l’envoi de la lettre type, vous allez peut-être recevoir une lettre du GRD vous disant que le remplacement du compteur est imposé par le service fédéral de métrologie (voir cette lettre de RESA pour exemple). C’est possible mais votre droit de refuser un compteur communicant reste entier (ce qui correspond bien au 2e paragraphe en gras dans la lettre type de refus).
5. Vous avez le droit de demander la désactivation de la fonction de communication du compteur communicant si celui-ci est déjà installé.
6. En principe, toute l’information et tous les documents dont nous disposons qui vous seraient utiles sont disponibles via ce site. Merci de bien le lire avant d’éventuellement nous contacter (les membres actifs du Collectif sont tous bénévoles et ne disposent pas d’un secrétariat !).

En Région de Flandre

1. Compteur d’électricité

L’arrêté accompagnant le décret flamand sur le déploiement des compteurs communicants prévoit le droit à un compteur câblé, à partir de 2023.

Entretemps la Cour constitutionnelle a confirmé le droit du client de demander un compteur communicant câblé (un droit qui n’est pas limité aux personnes EHS) et précisé que le gestionnaire ne peut pas couper l’électricité d’un client qui refuse un compteur communicant à radiofréquences (RF). Le communiqué de la Cour du 14 janvier 2021 :

• En néerlandais.
• En français.
• Note : à ce jour (août 2022) un deuxième recours en Flandre par rapport aux compteurs est pendant, notamment concernant l’interprétation de certains termes dans le premier arrêt. Dans l’arrêt du 14/01/2021, il est stipulé qu’à la demande du client le gestionnaire du réseau « peut » installer un compteur câblé. Le recours demande le remplacement de « peut » par « doit ».

En pratique, le GRD se contente de connecter le compteur par câble à une antenne placée à l’extérieur de l’habitation ! Le tout pour un coût qui peut se chiffrer à plusieurs centaines d’euros, voir plus de 1000 € pour placer l’antenne loin du logement, quand c’est possible (dans un jardin par exemple) et lorsque les travaux de préparation (trous, tranchée, etc.) sont réalisés par le GRD (Fluvius).

Information complémentaire à ce sujet en date de janvier 2023 :

• En français (PDF – la traduction de la page ci-dessous).
• En néerlandais (sur le site de Beperk de Straling).

Pour plus d’information, voir les associations suivantes :
Voor meer informatie zie de volgende verenigingen:

• Beperk de Straling (email : [email protected]
• Stralingsarmvlaandere (email : [email protected])

2. Compteur d’eau

Un recours a été déposé en la matière fin 2022.
Pour plus d’infos et des conseils, voir cette page du site de VEHS (Vereniging ElektroHyperSensitiviteit Vlaanderen).

Compteurs communicants pour l’eau, en RW et RB

Cette rubrique est modifiée régulièrement selon les informations dont nous disposons ou qui nous parviennent. Merci d’avance de nous envoyer toute information et retour d’expérience qui permettraient de la compléter.

Pour les compteurs communicants d’eau en Région de Wallonie (RW) et en Région de Bruxelles (RB), il n’existe pas de cadre réglementaire qui évoque la possibilité d’installer des compteurs communicants. Par conséquent, toute installation d’un tel compteur nécessite l’autorisation du client du gestionnaire du réseau.

Lettre type au gestionnaire du réseau (CILE, etc.)

Lettre de refus d’un compteur adressée au gestionnaire du réseau (publiée en octobre 2022, dernière modification en novembre janvier 2024).

Retours d’expérience

1. En août 2023, la CILE envoie un formulaire de refus à qui refuse le compteur communicant (« refuse le placement par la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, d’un compteur communicant ou d’une tête de lecture sur mon compteur actuel pour la raison suivante : – Electrosensibilité. – Autre(s) raison(s) »).
2. En mars 2023, la CILE a démonté le module communicant d’un compteur d’eau d’un client, celui-ci s’étant plaint de ne pas avoir été bien informé (il a dû par la suite signer un formulaire de la CILE par lequel il s’est déclaré « électrosensible »).

L’avis d’un juriste

Toute installation de ces compteurs qui aurait lieu en Région bruxelloise et en Région wallonne ne pourrait se faire que sur base volontaire. En d’autres termes, à défaut de réglementation-cadre, les consommateurs doivent être clairement informés et marquer leur accord pour l’installation d’un compteur communicant.

Par contre, si ces compteurs sont installés sans les précautions d’usage en matière d’information et l’accord des consommateurs, ceux-ci seraient parfaitement fondés à interroger par courrier le distributeur pour connaître le fondement réglementaire qui lui aurait permis d’installer ces compteurs communicants.

À défaut de réponse satisfaisante, les consommateurs seraient en droit d’exiger l’enlèvement du compteur communicant et son remplacement par un compteur classique.

La réponse d’un attaché-juriste du Service public de Wallonie à propos du placement d’un compteur d’eau communicant par la CILE à Liège (été 2022)

« Je vous confirme que le compteur communicant pour le contrôle de la distribution d’eau n’est pas imposé par la législation wallonne. Le code de l’eau précise ceci :

“art. R.270 bis-2. Le distributeur détermine le type et le calibre du compteur en fonction des besoins du propriétaire ou de l’usager et des prescriptions techniques. Le demandeur transmet les informations les plus précises possibles sur ses besoins en eau présents et futurs. Pour les compteurs dont le diamètre nominal est supérieur ou égal à vingt-cinq millimètres, le distributeur peut appliquer une location de compteur. Le dimensionnement tient également compte des caractéristiques du réseau de distribution existant et du tracé du raccordement”.

Les compteurs d’eau qui sont mis sur le marché belge sont soumis à une autorisation fédérale. Par ailleurs, un arrêté royal du 25 mars 2016 soumet les compteurs d’eau froide à une vérification périodique et à un contrôle technique par le Service de métrologie.

Par conséquent, la pose de ce compteur communicant doit être réalisée avec l’accord du propriétaire ou de l’usager ».

Compteurs communicants pour l’eau à Libin et Waimes

Le Collectif STOP-CC a été informé que des compteurs communicants pour l’eau avaient été installés dans les communes suivantes : Libin, Waimes.

Selon le fabricant, ce compteur émet plus de 10 000 fois par jour pour une durée totale maximale de 50 secondes (environ une impulsion toutes les 10 secondes en moyenne). L’intensité maximale du champ électromagnétique serait de 0,46 V/m, ce qui correspond à une densité de puissance de 561 μW/m2(1), soit environ 500 fois le maximum recommandé par les institutions(2) et experts indépendants (1 μW/m2, pour les populations sensibles comme les enfants – ou moins encore, idéalement).

(1) μW/m2 : microwatt par mètre carré. V/m : volt par mètre.
(2) Par exemple l’Académie européenne de médecine environnementale (EUROPAEM) et l’Institut für Baubiologie.

Calorimètres communicants (répartiteurs de frais de chauffage)

Ci-dessous, une introduction aux calorimètres communicants ainsi qu’une analyse et des suggestions pour les possibilités de leur refus selon la réglementation de chaque Région de Belgique. Difficile d’aller plus loin sans que la question soit posée à un tribunal.

Sommaire

• Introduction
• En Région de Wallonie
• En Région bruxelloise
• En Région de Flandre

Introduction

Ces calorimètres (répartiteurs de frais de chauffage) sont placés sur chaque radiateur de chauffage central dans les immeubles à appartements. Les calorimètres actuels sont électroniques et la plupart des modèles fonctionnent selon le mode des compteurs communicants électriques à RF (radiofréquence) c’est-à-dire qu’ils émettent et envoient des informations de nombreuses fois par jour (compteurs « actifs ») ; en général ces informations sont collectées par une ou plusieurs « passerelles » qui assurent la transmission des données avec la société en charge des relevés, toujours par des RRF (radiation de radiofréquence – la 4G en général en 2024).

Ceci n’a rien d’inévitable : les compteurs et calorimètres peuvent être non électroniques, électroniques non communicants ou encore électroniques « passifs », c’est-à-dire être relevés à distance par un technicien positionné à proximité de l’immeuble, sans devoir entrer dans les appartements (de la sorte les compteurs n’émettent que lors de la venue du technicien, une fois par an et encore lors d’un déménagement). Plusieurs de nos sympathisants ont réussi à imposer ce point de vue après avoir informé les autres habitants de leur immeuble sur les risques pour la santé, en particulier pour les enfants qui sont nettement plus à risque que les adultes.

La répartition des frais de chauffage par des calorimètres est forcément approximative, car ce système de mesure ne repose sur aucune base scientifique rigoureuse. Pour une mesure précise, il faut utliser un autre type de compteur d’énergie thermique, le compteur de chaleur placé sur les tuyaux d’eau de chauffage d’entrée et de sortie de l’appartement, mais ce n’est évidemment possible que si chaque appartement possède son propre circuit d’eau de chauffage (« boucle de chauffage » ou « circuit de chauffage en distribution horizontale »).

Informations complémentaires :

• Individualisation des frais de chauffage (PDF, 2 pages, sur le site de Robin des toits, France) : cadre législatif, cadre technique, rentabilité économique, impact sanitaire, le droit du syndic (de la copropriété).
• Répartiteur de frais de chauffage : la fausse bonne idée ?
• Sur le blog de Geotellurique

Calorimètres en Région de Wallonie

Base légale

La matière est régie par l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique :

• L’arrêté du 7 juillet 2022.
• Le décret du 15 octobre 2020.

Régime juridique

Il ressort de l’arrêté deux situations selon la date de mise en service des calorimètres et une exception :

1) Calorimètres installés avant le 1er janvier 2023

« Les répartiteurs de frais de chauffage ne disposant pas de la capacité d’être lus à distance, installés avant le 1er janvier 2023, sont convertis ou remplacés par un dispositif disposant de la capacité d’être lu à distance au plus tard le 1er janvier 2027 » (Art. 7, §2, de l’arrêté).

2) Calorimètres installés après le 1er janvier 2023

« Les compteurs d’énergie thermique et les répartiteurs de frais de chauffage installés à partir de cette date ont, dès leur installation, la capacité technique d’être lus à distance » (Art. 7, §1er de l’arrêté).

3) Exception

Toutefois, l’arrêté spécifie que « lorsqu’un utilisateur ou toute autre personne vivant sous le même toit se déclare souffrant d’un problème d’intolérance lié aux ondes électromagnétiques, il peut demander que la fonction communicante par ondes soit désactivée » (art. 7, §2, al. 2 de l’arrêté).

Conclusion

Tout utilisateur est libre de refuser l’installation de calorimètres communicants jusqu’au 1er janvier 2027.

De plus, à tout moment, « lorsqu’un utilisateur ou toute autre personne vivant sous le même toit se déclare souffrant d’un problème d’intolérance lié aux ondes électromagnétiques, il peut demander que la fonction communicante par ondes soit désactivée ».

Questions

Le syndic de la copropriété est-il en droit de demander un supplément pour le relevé des calorimètres dont la fonction communicante serait désactivée ?

Il est recommandé de suivre les étapes ci-dessous en raison de la gestion collective de ce type de résidence.

1. Informer le syndic de copropriété de son souhait de désactiver la fonction communicante du calorimètre. Le syndic pourra ainsi vérifier que la demande est conforme aux règles de la copropriété.
2. Consulter le règlement de copropriété pour voir s’il y a des clauses spécifiques concernant les équipements de mesure de l’énergie et leur gestion.
   Cela permettra notamment de savoir s’il est prévu que le coût de la désactivation de la fonction communicante peut être imputé au(x) copropriétaire(s) qui la demande(nt).
3. Selon le règlement de copropriété, il pourrait être nécessaire de soumettre la demande lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela permet d’expliquer la demande et de répondre aux questions des autres copropriétaires.
4. Obtenir l’accord par un vote favorable des copropriétaires. Le syndic pourra vous aider à organiser cette étape.
5. Enfin, il conviendra de suivre la procédure du fournisseur en le contactant afin d’organiser la désactivation de la fonction communicante.

Il est essentiel de bien communiquer avec le syndic et les autres copropriétaires pour s’assurer que la demande soit bien comprise et acceptée – bien qu’une personne électrosensible est en DROIT de demander cette désactivation.

Il semble donc qu’en suivant cette procédure, les frais devraient pouvoir être partagés entre l’ensemble des copropriétaires qui auront dès lors marqué leur accord à cette désactivation.

Si le syndic demande un supplément pour le relevé, quel serait le recours possible ?

Il est possible que le syndic de copropriété décide tout de même de demander des frais supplémentaires pour traiter la demande de désactivation de la fonction communicante. Par exemple :

• Frais administratifs: le syndic pourrait facturer des frais pour le traitement administratif de la demande, notamment pour l’organisation de l’assemblée générale si nécessaire, la communication avec le fournisseur d’énergie et la gestion de la procédure.
• Frais techniques: si des interventions techniques sont requises dans les parties communes de l’immeuble pour désactiver la fonction communicante, des frais pourraient être imputés pour ces travaux.
• Partage des coûts: les coûts liés à la désactivation pourraient être partagés entre les copropriétaires si la demande est collective ou si les travaux affectent l’ensemble de la copropriété.
• Des frais supplémentaires qui seraient prévus par le règlement de copropriété et qui peuvent être appliqués dans ce type de situation.

Conseil : discuter avec le syndic pour clarifier les coûts potentiels et obtenir une estimation des frais avant de procéder à la désactivation, afin de prendre une décision éclairée. Tout dépend des circonstances spécifiques de la copropriété et des travaux nécessaires pour désactiver la fonction communicante du calorimètre.

Si malgré tout, un recours était nécessaire, car la décision prise par l’assemblée générale vous cause un préjudice (frais supplémentaires ou refus de désactiver la fonction communicante du calorimètre) : 

• L’article 3.92, §3 du Code civil permet à tout copropriétaire de demander au juge de paix d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive prise par l’assemblée générale lorsque celle-ci lui cause un préjudice personnel. 
• Toutefois, cette action doit être intentée dans un bref délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu. Une action introduite hors délai serait déclarée irrecevable par le Juge de paix, ce qui rendrait dès lors la décision prise par l’Assemblée générale définitive, sans possibilité de la contester. 

Exemple concret trouvé

Pour des raisons de santé, vous souhaitez installer un système de climatisation dans votre appartement. Toutefois, cette installation est composée d’une unité extérieure quasiment invisible à placer sur votre balcon, terrasse ou sur la façade commune de l’immeuble. 

Pour ce faire, conformément à l’acte de base de la copropriété, vous devez obtenir l’accord de l’assemblée des copropriétaires sur vos travaux étant donné que cette unité extérieure sera fixée dans les communs. 

Vous avez donc demandé au syndic d’ajouter un point à l’ordre du jour afin de faire voter l’acceptation de ces travaux par l’assemblée générale des copropriétaires. 

Toutefois, lors de l’assemblée, une minorité de copropriétaires vote en défaveur de ces travaux pourtant nécessaires à votre état de santé et empêche ainsi l’assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi. 

Vous estimez que cette décision est abusive, car elle lèse de manière disproportionnée vos intérêts (dictés par votre état de santé) alors que les avantages qu’en retire la copropriété sont moindres (l’unité extérieure ne créant qu’un préjudice esthétique tout à fait relatif).

Sur base de l’article 3.92, §3 du Code civil, vous pouvez demander au juge d’annuler cette décision, pour autant que vous introduisiez votre action dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’Assemblée générale ayant refusé la réalisation des travaux.

Si quelqu’un se déclare souffrant d’un problème d’intolérance lié aux ondes électromagnétiques, les personnes habitant le même immeuble dans d’autres appartements sont-elles considérées comme vivant sous le même toit ?

Aucune définition n’est donnée par le Gouvernement wallon dans son arrêté du 7 juillet 2022. On ne retrouve pas non plus d’interprétation jurisprudentielle à ce jour.

Néanmoins, la définition du terme « bâtiment » de l’arrêté nous donne une indication. Selon le Gouvernement de la Région wallonne, un bâtiment est « toute construction dotée d’un toit et de parois dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur » (Art. 2, 20° Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022).

Par conséquent, en suivant le sens littéral de cette définition, des personnes vivant dans un même bâtiment partagent effectivement un même toit.

Question pour la Wallonie et les autres régions : d’ici 2027, un propriétaire d’un appartement peut-il mettre son veto à l’installation de calorimètres communicants ?

S’il l’occupe lui-même et est électrosensible : oui en Wallonie, mais pas à Bruxelles ni en Flandres.

S’il est propriétaire et loue son appartement : aucune exception n’est prévue dans ce cas-là. Toutefois, l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 précise que : 

« La lecture à distance utilise de préférence un système de transmission de l’information sans onde ou un type de réseau de télécommunication existant au sein du bâtiment ou site de consommation ou dans le domaine public environnant le bâtiment.

L’opérateur de réseau ou le gestionnaire du bâtiment publie les modalités pratiques du branchement et avertit le futur propriétaire avant l’installation du compteur afin que l’occupant du bâtiment ou le propriétaire puisse prendre ses dispositions s’il souhaite bénéficier d’un branchement sans onde ».

Calorimètres en Région de Bruxelles

Base légale

La question est traitée par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 relatif aux exigences PEB (performance énergétique des bâtiments) applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation.

Cet arrêté fut notamment modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2021 portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive européenne 2018/2002.

• L’arrêté du 21 juin 2018
• L’arrêté du 30 septembre 2021
• L’ordonnance du 2 mai 2013
• L’ordonnance du 17 juin 2021
• La Directive européenne 2018/2002 (Directive sur l’efficacité énergétique)

Dans cette directive européenne, on lit :

Exigences en matière de lecture à distance

1. Aux fins des articles 9 bis et 9 ter, les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage installés après le 25 octobre 2020 sont des dispositifs lisibles à distance. Les conditions de faisabilité technique et d’efficacité au regard des coûts qui sont fixées à l’article 9 ter, paragraphe 1, continuent de s’appliquer.
2. Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage non lisibles à distance, mais qui ont déjà été installés doivent devenir lisibles à distance ou être remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1er janvier 2027, sauf lorsque l’État membre concerné démontre que cela ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.

Régime juridique

Les compteurs et répartiteurs des frais de chauffage collectif, qui sont placés ou remplacés après le 1er janvier 2022, « sont équipés d’un dispositif, permettant le relevé automatique localement et à distance de la quantité mesurée, tel qu’une sortie analogique ou digitale » (Art. 6 de l’arrêté).

« Au plus tard pour le 1er janvier 2027, tous les répartiteurs des frais de chauffage collectifs existants devront être équipés d’un dispositif permettant le relevé automatique localement et à distance de la quantité mesurée ou, remplacés par des répartiteurs qui permettent ce relevé » (Art. 6 de l’arrêté).

Selon le document Règlementation chauffage-climatisation PEB de Bruxelles Environnement qui est l’institution publique compétente en matière de politique environnementale, énergétique, etc., « Pour les répartiteurs, il s’agit généralement d’un émetteur d’ondes radio, mais les éventuels autres moyens pour réaliser du télérelevé sont acceptés ». Par un autre moyen, il faut entendre notamment une connexion filaire via un connecteur Ethernet (réseau), un connecteur série RS485, etc. (voir page 16 de ce document).

Conclusion

Contrairement au gouvernement wallon, le gouvernement bruxellois n’a pas prévu d’exception pour les personnes souffrant d’un problème d’intolérance lié aux ondes électromagnétiques.

Il reste néanmoins que l’installation de calorimètres communicants n’est pas obligatoire jusqu’au 1^er janvier 2027, que certaines exceptions à leur installation sont mises en place et qu’il n’est pas exclu que la législation évolue favorablement pour les personnes électrohypersensibles. 

Complément d’analyse

Il semble qu’en ce qui concerne la Région bruxelloise, la transposition de cet article soit le résultat de l’article 6 de l’Arrêté du gouvernement de la Région Bruxelles-capitale du 30 septembre 2021 portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive 2018/2002.

Le choix a donc été fait de remplacer la date du 25 octobre 2020 au 1^er janvier 2022, par un arrêté modificatif* du gouvernement bruxellois.

Pourquoi cet arrêté modificatif ?

1) Afin de transposer les dernières modifications des directives européennes :

• EED Efficacité énergétique 2012/27/UE –> 2018/2002/UE
• PEB Performance Énergétique des Bâtiments 2010/31/UE –> 2018/844/UE

2) Pour tenir compte des retours d’expérience depuis le 1^er janvier 2019.

Entrée en vigueur de l’arrêté modificatif : 1^er janvier 2022.

__
* L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2021 portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive européenne 2018/2002 : environnement.brussels/sites/default/files/user_files/pres_20220308_arrete_modificatif_chauffage_peb_fr.pdf

Questions

Un propriétaire (ou un locataire) d’un logement dans un immeuble collectif pourrait-il exiger une connexion filaire aux compteurs et aux calorimètres ?

Techniquement, les compteurs de chaleur peuvent être connectés avec un câble Ethernet (Site Belimo). Il s’agit néanmoins de compteurs conformes à la Directive 2014/32/UE et non pas à la Directive 2018/2002/UE qui ne seraient donc en théorie plus conformes depuis le 1^er janvier 2022 (cf. arrêt modificatif du 30 septembre 2021).

Toutefois, le document PDF généré par Bruxelles Environnement et tenant compte de l’arrêt modificatif de 2021, indique :

Ajouté en 2022 : les compteurs et répartiteurs de frais (calorimètres) par unité PEB placés après le 1er janvier 2022 doivent être équipés d’une sortie analogique ou digitale. Au plus tard au 1er janvier 2027, tous les répartiteurs doivent être équipés de ce dispositif.

Pour un compteur, cela signifie que le compteur doit être équipé´ d’un module qui permet de générer des impulsions ou une sortie de type 4-20 mA, 0-10V, RS485, ModBus, Ethernet, TCP/IP, Bluetooth, WIFI, etc.

Pour les répartiteurs, il s’agit généralement d’un émetteur d’ondes radio, mais les éventuels autres moyens pour réaliser du télérelevé sont acceptés.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une base légale, et qu’aucune mention d’une connexion Ethernet ne soit faite dans l’arrêté en question, ni dans l’arrêté du 21 juin 2018, l’on pourrait s’appuyer sur cette interprétation de leur part pour exiger une connexion filaire, tant que cela reste techniquement faisable.

Remarque

« relevé automatique localement » est une formulation ambiguë, ne veut pas nécessairement dire à distance… Effectivement, cela viendrait appuyer les arguments développés au point 2, repris dans le document PDF émis par Bruxelles Environnement.

Quelles exceptions sont prévues pour les calorimètres ?

Concernant les exceptions, il s’agit d’exceptions prévues pour les compteurs de chaleur à l’article 9, 2° de l’Arrêté modificatif du 30 septembre 2021, mais pas pour les calorimètres.

Pas de recours possible ?

Possiblement, intenter un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle pour demander à ce que soit prévu dans les arrêtés bruxellois et flamand la même exception qu’en Wallonie, et en s’appuyant sur le fait que cela a été prévu pour les compteurs électriques et de gaz.

En effet, concernant ces derniers, la Cour, dans son Arrêt 162/2020, avait annulé les dispositions de l’ordonnance bruxelloise qui ne prévoyaient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles et ne leur permettaient dès lors pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression. La Cour a reconnu que ne pas prévoir de telles dispositions pour les personnes électrosensibles entrainait un recul significatif dans la protection du droit à un environnement sain.

– Voir le communiqué de presse :www.const-court.be/public/f/2020/2020-162f-info.pdf

Par contre, en ce qui concerne les personnes qui ne sont pas électrosensibles, mais qui seraient opposées à l’installation d’un compteur intelligent d’électricité et de gaz, la Cour a rejeté le recours (CC, Arrêt n° 134/2023 du 19 octobre 2023) estimant que le législateur bruxellois avait tenu compte de l’arrêt n°162/2000 en prévoyant un régime adéquat pour les personnes électrosensibles, préservant ainsi le droit à un environnement sain pour ces dernières.

– Voir le communiqué de presse : www.const-court.be/public/f/2023/2023-134f-info.pdf

La question du coût du refus (avant 2027) se pose comme pour la Région wallonne

Voir cette question dans la rubrique Région Wallonne ci-dessus.

Calorimètres en Région de Flandre retour au sommaire

Base légale

Concernant la Région flamande, la matière est régie par l’arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté sur l’énergie du 19 novembre 2010, relatif à la transposition de la directive 2018/844/UE et à diverses dispositions en matière d’efficacité énergétique.

• L’arrêté du 9 octobre 2020

Régime juridique

Chaque nouveau répartiteur de frais de chauffage, installé après le 25 octobre 2020, est équipé d’un dispositif permettant la lecture sur place comme à distance des quantités mesurées.

Chaque répartiteur de frais de chauffage existant doit, au plus tard le 1er janvier 2027, être rendu lisible à distance ou être remplacé par un compteur de consommation lisible à distance (Art. 11 de l’arrêté).

Pour les compteurs qui auraient été installés avant le 25 octobre 2020, s’il est établi qu’un compteur de consommation ou répartiteur de frais de chauffage ne satisfait plus aux spécifications techniques, il est remplacé par un compteur de consommation ou répartiteur de frais de chauffage lisible à distance et conforme aux spécifications techniques (Art. 11 de l’arrêté).

Il est ajouté que le ministre peut fixer des règles supplémentaires en ce qui concerne les exigences minimales auxquelles un compteur de consommation ou répartiteur de frais de chauffage lisible à distance doit satisfaire (Art. 11 de l’arrêté).

Conclusion

Contrairement au gouvernement wallon, le Gouvernement flamand n’a pas prévu d’exception pour les personnes souffrant d’un problème d’intolérance lié aux ondes électromagnétiques.

Tout comme en Région bruxelloise, l’utilisateur reste toutefois libre de refuser l’installation de calorimètres communicants jusqu’au 1^er janvier 2027 et il n’est pas exclu que la législation évolue favorablement pour les personnes électrohypersensibles.

Questions

Pas de recours possible ?

Comme pour la Région de Bruxelles-Capitale, voir ci-dessus.

La question du coût du refus (avant 2027) se pose comme pour la Région wallonne

Voir cette question dans la rubrique Région wallonne ci-dessus.

Les problèmes soulevés par le déploiement des compteurs communicants

Le compteur communicant est un compteur électronique d’électricité, de gaz ou d’eau. Il est contrôlé à distance (par exemple, pour couper un compteur électrique) et transmet des données de consommation individuelles à un centre de données et de gestion.

Les compteurs communicants présentent de nombreux défauts et risques divers, en termes de protection de la vie privée, de santé publique, de coût ainsi que d’impacts sociétaux et écologiques alors qu’on peine à y trouver le moindre avantage sociétal.

Leur déploiement se traduit par un surcoût important pour le citoyen et les entreprises (compteur plus cher, à faible durée de vie, coût de l’infrastructure et de sa maintenance, surconsommation électrique) et n’est aucunement nécessaire à la transition énergétique comme le prétend le lobby des industriels du compteur communicant (ESMIG – European Smart Metering Industry Group devenu récemment European Smart Energy Solution Providers…).

Le compteur communicant place le citoyen usager sous le contrôle et la surveillance du gestionnaire de réseau en dehors de tout contrôle démocratique et juridique.

Le déploiement des compteurs communicants augmente notre exposition aux ondes électromagnétiques mais les conséquences en termes de santé publique sont ignorées par les législations du déploiement. Les éventuelles dérogations pour les personnes EHS (électrohypersensibles) ne peuvent convaincre.

Les législations votées en juillet 2018 constituent aussi une atteinte au droit d’accès à l’énergie et il n’y a pas eu de véritable débat démocratique sur le bien-fondé de ces compteurs.

Globalement, le déploiement des compteurs communicants a pour conséquence une augmentation de la consommation d’électricité, car il n’y a pas d’économie au niveau du consommateur comme le montre l’expérience d’autres pays précurseurs en la matière ; par contre, il y a une consommation électrique supplémentaire par les compteurs, les centres de données et toute l’infrastructure nécessaire.

À ceci, il faut encore ajouter l’énergie consommée tout au long du cycle de vie des compteurs communicants et des autres équipements, énergie très supérieure à celle du cycle des compteurs électromécaniques (les compteurs communicants ont une durée de vie bien plus courte et, comme tout équipement électronique, ils nécessitent un grand nombre de métaux demandant beaucoup d’énergie pour être extraits et raffinés ; comparativement à leurs pendants électromécaniques, leur recyclage est limité et bien plus énergivore).

Il est paradoxal de voir un système promu comme indispensable à la transition énergétique consommer plus d’énergie et de matière que le système qu’il est censé remplacer et, de ce fait, aller à l’encontre des objectifs de limitation du réchauffement climatique.

Pour plus d’information sur ces compteurs et leurs impacts, voir la rubrique Informations complémentaires ci-dessous.

Impacts sur la santé
Blindage d’un compteur (isolation)retour au sommaire

Les risques sanitaires des champs électromagnétiques artificiels

À lire sur electrosmog.be.

Des appels d’experts à propos des compteurs, en 2012 et en 2020

Cinquante-quatre experts scientifiques et professionnels de la santé des effets des champs électromagnétiques (CEM) sur la santé recommandent de ne pas utiliser les compteurs communicants au moyen de CEM.

• Lire la lettre en français ou en anglais (2012).
• Un avertissement plus récent (2020) à propos des compteurs communicants (en anglais) : « Health Experts Caution About Smart Meters ».

Effets des compteurs intelligents sur la santé

En anglais, sur le site de Jeromy Johnson. Cette page contient pas mal d’informations et de références, y compris des informations à propos du blindage (isolation) des compteurs communicants.

Informations complémentaires

• Qu’est-ce qu’un compteur communicant ?
• Documents, livres et vidéos sur les compteurs communicants.
• Les risques sanitaires de l’électrosmog.
• Collectif stop5G.be
• La Cour constitutionnelle (compétences).

Agenda

Voir l’agenda du Collectif stop5G.be

À voir retour au sommaire

Voir cette page pour des vidéos et documentaires en français et en anglais : electrosmog.be/#videos

Soutien – Recours en justice

Vous pouvez continuer à nous soutenir via le collectif stop5G.be que nous avons mis en place en novembre 2019. Ce nouveau collectif vise l’arrêt du déploiement de la 5G et la mise en place de normes rigoureuses de limite de rayonnement qui protégeraient réellement le vivant. Il assure aussi le suivi pour les compteurs communicants (voir la rubrique suivante, Recours en 2022).

Recours en 2022

En octobre 2022, le Collectif stop5G.be a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’ordonnance bruxelloise du 17 mars 2022 relative aux compteurs communicants avec pour objectif l’annulation des dispositions qui permettent aux autorités régionales d’imposer l’installation d’un compteur électrique qui émet des radiations de radiofréquence ou des radiations de basse fréquence.

Fin de la collecte des dons pour les recours entrepris en 2018

Afin de faire face aux frais de justice et d’avocat, le collectif a fait appel aux dons des citoyens et associations. La collecte a été clôturée en novembre 2019, le montant des dons ayant atteint 15 023 € ce qui est considéré comme suffisant. Merci à tous les donateurs !

Pourquoi avions-nous introduit des recours ?

Le 10 septembre 2018, nous avions décidé d’entreprendre des recours en annulation des législations sur le déploiement des compteurs communicants* dans les Régions de Wallonie et de Bruxelles, devant la Cour constitutionnelle.

Comme vous l’avez lu ci-dessus, à la suite de ces recours, le décret wallon de 2018 a été modifié pour donner le droit de refuser un compteur électrique communicant. D’autre part, la Cour reconnaît le droit des personnes électrosensibles à disposer d’un « régime adéquat » : « La Cour annule les dispositions de l’ordonnance attaquée qui ne permettent pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression en ce qu’elles ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles ».

* Compteurs électriques en Wallonie, électriques et de gaz à Bruxelles.

Contexte juridique

Le décret wallon et l’ordonnance bruxelloise sur le déploiement des compteurs communicants ont été votés les 18 et 20 juillet 2018, respectivement. Ces législations établissaient que, tôt ou tard, personne ne pourra échapper à ces compteurs sauf à se déconnecter du réseau électrique (et du gaz à Bruxelles). De fait, on lit ceci dans le décret wallon : « Nul ne peut s’opposer au placement d’un compteur intelligent ni en demander la suppression sous peine de ne pouvoir exercer son droit d’accès au réseau ». L’ordonnance bruxelloise comporte une phrase similaire.

Le délai pour déposer un recours est de 6 mois après la publication de la législation au Moniteur. Le décret wallon a été publié le 6 septembre 2018 et l’ordonnance bruxelloise le 20 septembre 2018.

Le recours en annulation du décret wallon a été déposé le 4 mars 2019, celui de l’ordonnance bruxelloise le 19 mars 2019.

• Lire le communiqué de presse du Collectif en date du 20 mars 2019 à l’occasion du dépôt des recours.
• L’audience pour le recours wallon a eu lieu le 22 septembre 2020 et celle pour le recours bruxellois le 12 novembre 2020, les arrêts ont été rendus respectivement le 12 novembre et le 17 décembre 2020.
  – Lire le communiqué du Collectif à propos de ces arrêts (18 janvier 2021).
  – Les communiqués de presse de la Cour à propos des arrêts : RW et RB.
  – Les arrêts de la Cour : RW et RB.

Contact

info @ stopcompteurs.be