Nouvelles règles en matière d’expulsion.
L’Ordonnance a été votée le vendredi 16 juin 2023 (voir notre article) au parlement bruxellois mais n’a pas encore été promulguée.
Les nouvelles dispositions concernant la trêve hivernale et les délais d’expulsion doivent être intégrées dans le code bruxellois du logement sous une nouvelle section 10, du chapitre 2, du Titre XI.
Celles-ci, n’apparaissent donc pas encore dans le code.
La date d’entrée en vigueur du 01/09/2023 (prévue par l’ordonnance) peut donc encore évoluer.
Nous vous tiendrons au courant.
VOICI LES TEXTES LÉGAUX VOTÉS PAR LE PARLEMENT BRUXELLOIS
Syndicat des Locataires 