Analyse de l’Ordonnance du 22 juin 2023 (MB du 21 08 2023) insérant dans le
Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions
judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire
de solidarité.
Orateurs
Me Véronique van der Plancke
José GARCIA
Le 22/09 à 12h30
Syndicat des Locataires 