Malgré une injonction de l’ONU, la société immobilière de service Public Comensia maintient l’expulsion d’une famille de locataires !

Madame L*. est locataire sociale depuis 1998 au sein de la société de logements sociaux appelée Comensia.

Depuis quelques années, en raison de divers problèmes liés à sa santé et à sa situation sociale, Madame a accusé, ponctuellement, divers retards de loyer.

Ces arriérés ont donné lieu à plusieurs condamnations en justice. Ses dettes ont finalement toujours été honorées.

Comensia a intenté une énième procédure fin 2022 devant la justice de paix d’Anderlecht. Elle obtient un jugement en septembre 2022 octroyant des termes et des délais à Madame L.

Toutefois l’accumulation des dettes de Madame ne lui a pas permis de respecter son plan de paiement.

L’affaire a dès lors été portée en appel. Le juge d’appel a toutefois validé l’expulsion de Madame en mars 2023.

Comensia a dès lors programmé une expulsion effective au 31 mai 2023 sans qu’aucune solution de relogement ne soit envisagée pour Madame.

Dans ces conditions, cette expulsion est contraire aux obligations tant nationales qu’internationales pourtant ratifiées par la Belgique en matière de logement .

D’autant plus que la locataire Mme L. avançait 3 éléments concrets démontrant que la situation était résolue : premièrement, le CPAS était d’accord de prendre en charge les arriérés de loyer (Une démarche qui a, pour le moins qu’on puisse écrire, suscité, le mécontentement de Comensia auprès du CPAS** ); ensuite, Madame était passée en règlement collectif de dettes et, enfin, sa fille avait officiellement demandé d’être désignée administratrice des ressources de sa mère.

Au vu de ces éléments, Madame L. n’a eu d’autres choix que d’introduire concomitant, début mai 2023, une plainte auprès de l’ONU avec demandes de mesures provisoires et une procédure en référé devant le tribunal de première instance. Cette procédure est dirigée contre Comensia et incidemment la Région de Bruxelles-Capitale et le CPAS d’Anderlecht.

Le 25 mai 2023, l’ONU, après une première appréciation des éléments dont il disposait, a estimé qu’une expulsion immédiate serait contraire aux Conventions nationales et internationales en matière de logement.

Sur cette base, l’ONU a alors  émis une injonction provisoire aux autorités belges de ne pas expulser la requérante sans solution de relogement, le temps qu’elle examine le fond de l’affaire.

Le Cabinet de la Secrétaire d’État au Logement, Madame Nawal Ben Hamou, est également favorable à la suspension d’exécution du jugement d’expulsion jusqu’à ce que l’ONU se prononce définitivement sur  le fond de l’affaire. 

À la suite de la décision de l’ONU, Comensia a dès lors postposé l’expulsion de 4 mois !. Nonobstant cette rétractation, cette dernière maintient que l’action en justice de Madame L. constitue une procédure téméraire et vexatoire et réclame des dommages et intérêts !!!

L’affaire sera plaidée ce vendredi 9.06.2023 devant le tribunal de première instance de Bruxelles  à 9h00 salle 7 (Montesquieu, rue des Quatre Bras, 14 à 1000 Bruxelles).

Nous invitons l’ensemble du monde associatif et tous les citoyens favorables au Droit à l’Habitat à montrer leur soutien à cette locataire, massivement et pacifiquement, en nous rejoignant ce vendredi à 9h, rue des Quatre Bras, 14 à 1000 Bruxelles

 * nom d’emprunt

** Qu’une société de logements sociaux mette tout en œuvre pour que les locataires payent leur loyer est à nos yeux totalement concevable et parfaitement normal.

    Que cette même SISP critique copieusement et ouvertement le CPAS d’Anderlecht  parce que ce dernier accepte d’éponger la totalité de la dette de sa locataire en voie d’expulsion, frise l’ignominie,

    est contraire à son objet social et contrevient également d’une manière éclatante à la neutralité que doit, en toutes circonstances, adopter ce service public indispensable.

   Cet acte profondément injustifiable et rarissime dans le secteur du logement social révèle au grand jour le message inavouable que la SISP adresse à tous ses locataires : payez ou vous volez dehors !

+ D’info : Me Melvin Ouedraogo : 0474/26.86.99

                     Front Anti-Expulsions : 0496/287 154

                     José Garcia – Syndicat des Locataires : 02/522 98 69