Expulsions, les nouvelles règles
Nouvelles règles en matière d’expulsion.
L’Ordonnance a été votée le vendredi 16 juin 2023 (voir notre article) au parlement bruxellois mais n’a pas encore été promulguée.
Les nouvelles dispositions concernant la trêve hivernale et les délais d’expulsion doivent être intégrées dans le code bruxellois du logement sous une nouvelle section 10, du chapitre 2, du Titre XI.
Celles-ci, n’apparaissent donc pas encore dans le code.
La date d’entrée en vigueur du 01/09/2023 (prévue par l’ordonnance) peut donc encore évoluer.
Nous vous tiendrons au courant.
VOICI LES TEXTES LÉGAUX VOTÉS PAR LE PARLEMENT BRUXELLOIS
Enfin un moratoire hivernal
SYNDICAT DES LOCATAIRES
HISTORIQUE :
ENFIN UN MORATOIRE HIVERNAL
SUR LES EXPULSIONS DOMICILIAIRES
EN RÉGION de BRUXELLES CAPITALE !
Le Syndicat des Locataires se réjouit du projet d’Ordonnance porté par Madame
Nawal Ben Hamou, Ministre du Logement de la Région de Bruxelles Capitale, adopté par la Commission du Logement et voté ce vendredi 16 juin 2023 par le Parlement Régional.
Ce texte vise à empêcher les expulsions domiciliaires durant les mois d’hiver en instaurant un moratoire du 1er novembre au 15 mars, à l’instar de celui déjà existant en Wallonie.
Il s’agit bien d’un moratoire applicable tant dans les logements sociaux et publics que privés.
Revendication majeure du Syndicat des Locataires depuis de nombreuses années, il était plus que temps pour Bruxelles d’adopter cette mesure à l’heure où il est de plus en plus difficile pour les locataires à faibles revenus de trouver un logement décent et abordable.
Le projet de la Ministre est accompagné d’une réforme des règles de procédure
d’expulsion, afin de donner plus de temps aux locataires menacés d’être mis à la rue pour trouver une solution de relogement (via notamment les CPAS et le mouvement associatif).
Il offre également des garanties au bailleur en cas d’impayés de loyers pendant la durée du moratoire, raison probablement pour laquelle le projet a été largement soutenu en commission et obtiendra une large majorité au Parlement.
Avec ce vote, le Droit à l’Habitat en Région de Bruxelles Capitale progresse même s’il reste encore beaucoup à faire.
Le Syndicat des Locataires continuera d’exiger une législation visant à encadrer les loyers (qui sont depuis trop longtemps impayables pour une majorité de Bruxellois)
et à lutter contre toutes les discriminations, notamment économiques et sociales, par la mise en place d’un mécanisme obligeant un bailleur à louer son bien à un locataire qui se sera vu refuser plusieurs fois un logement.
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général
Syndicat des Locataires 