Enfin un moratoire hivernal
SYNDICAT DES LOCATAIRES
HISTORIQUE :
ENFIN UN MORATOIRE HIVERNAL
SUR LES EXPULSIONS DOMICILIAIRES
EN RÉGION de BRUXELLES CAPITALE !
Le Syndicat des Locataires se réjouit du projet d’Ordonnance porté par Madame
Nawal Ben Hamou, Ministre du Logement de la Région de Bruxelles Capitale, adopté par la Commission du Logement et voté ce vendredi 16 juin 2023 par le Parlement Régional.
Ce texte vise à empêcher les expulsions domiciliaires durant les mois d’hiver en instaurant un moratoire du 1er novembre au 15 mars, à l’instar de celui déjà existant en Wallonie.
Il s’agit bien d’un moratoire applicable tant dans les logements sociaux et publics que privés.
Revendication majeure du Syndicat des Locataires depuis de nombreuses années, il était plus que temps pour Bruxelles d’adopter cette mesure à l’heure où il est de plus en plus difficile pour les locataires à faibles revenus de trouver un logement décent et abordable.
Le projet de la Ministre est accompagné d’une réforme des règles de procédure
d’expulsion, afin de donner plus de temps aux locataires menacés d’être mis à la rue pour trouver une solution de relogement (via notamment les CPAS et le mouvement associatif).
Il offre également des garanties au bailleur en cas d’impayés de loyers pendant la durée du moratoire, raison probablement pour laquelle le projet a été largement soutenu en commission et obtiendra une large majorité au Parlement.
Avec ce vote, le Droit à l’Habitat en Région de Bruxelles Capitale progresse même s’il reste encore beaucoup à faire.
Le Syndicat des Locataires continuera d’exiger une législation visant à encadrer les loyers (qui sont depuis trop longtemps impayables pour une majorité de Bruxellois)
et à lutter contre toutes les discriminations, notamment économiques et sociales, par la mise en place d’un mécanisme obligeant un bailleur à louer son bien à un locataire qui se sera vu refuser plusieurs fois un logement.
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général
Communiqué de presse
Madame,
Monsieur;
plus d’une centaine de délégués et militants du Syndicat des Locataires se sont réunis en congrès, ce samedi 14/01/23 pour protester contre la hausse de leurs loyers sociaux.
Dans certains cas, ces hausses atteignent au 1er janvier 2023, 150€ par mois.
En moyenne, la hausse des loyers dans le logement social concerne 25 % des locataires.
Ces augmentations sont dues essentiellement à deux phénomènes :
1) en 2022, suite au Covid, les loyers ont été calculés sur base des revenus de 2020, moyennant une légère indexation;
2) en 2023, l’indexation des loyers de base a atteint 9,7% !!!
Ces deux phénomènes ont produit des augmentations de loyer hors normes, jamais observées depuis plus de 20 ans.
Les locataires sociaux concernés sont d’autant plus dépités que le Gouvernement Régional a, pour les locataires du privé uniquement , aménagé l’impact de l’indexation des loyers en prohibant
celle-ci aux locataires vivant dans des passoires énergétiques.
Pour le Syndicat des Locataires, cette situation est injuste et hautement discriminatoire.
Afin de faire pression sur le gouvernement, les délégués et militants du SL, présents à l’assemblée, ont demandé aux locataires concernés de participer à un référendum pour déterminer si le SL devait lancer un mot d’ordre régional de
non- payement des augmentations de loyers.
Si, à l’issue ce référendum, 2.000 locataires sociaux acceptaient de participer à une action de diminution de leur loyer, l’assemblée estime que le Syndicat des Locataires devrait alors lancer un mot d’ordre de grève régionale de l’augmentation des loyers.
Les locataires concernés sont donc invités à envoyer leur avis et souhaits par mail : [email protected] ou par courrier à l’adresse : square Albert 1er numéro 22, 1070 Anderlecht.
Le référendum débute ce lundi 16 janvier 2023 et se terminera le 28 février 2023.
Pouvez-vous diffuser ce message ?
D’avance merci.
Bàv,
José GARCIA
Secrétaire général
Le Parlement «oublie» la majorité des locataires bruxellois
SYNDICAT DES LOCATAIRES
Indexation interdite pour les logements énergivores, sans PEB et dont le bail est non enregistré :
le Parlement «oublie» la majorité des locataires bruxellois
Ce vendredi 14 octobre 2022 est entré en vigueur l’ordonnance de la Région Bruxelles Capitale permettant de supprimer ou de limiter l’indexation des loyers de logements énergivores.
Plus précisément, lorsque le bail n’est pas enregistré, ou lorsque le certificat PEB n’a pas été transmis au locataire ou lorsque le logement a une performance énergétique classée F ou G, il est interdit au bailleur d’indexer le loyer du locataire.
Si le logement a une performance énergétique classé E, le bailleur ne peut indexer qu’à hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée.
Si le Syndicat des Locataires se félicite de cette mesure historique (pour la 1er fois en Belgique un des aspects de l’état du bien est pris en compte légalement pour la fixation des loyers), celle-ci est largement insuffisante car elle n’est pas rétroactive et ne concerne que les baux dont la date anniversaire tombe à partir de la date de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Dès lors, la grande majorité des locataires bruxellois victimes d’indexations démesurées depuis près d’un an n’est pas concernée, par cette mesure d’interdiction ou de limitation !
C’est profondément injuste, inacceptable, discriminatoire !
Pourtant, depuis le mois de décembre 2021, le Syndicat des Locataires alerte les autorités d’un tsunami d’indexation fragilisant considérablement les locataires.
Pour le Syndicat des Locataires, la mesure votée par le Parlement Bruxellois doit s’appliquer impérativement de manière rétroactive jusqu’au mois de décembre 2021.
La mobilisation continue plus que jamais !
Pour le SL
José GARCIA
Secrétaire général
Les locataires bruxellois victimes du réchauffement climatique?
Les locataires Wallons sont logés à meilleure enseigne que les Bruxellois ! L’hiver Wallon serait-il plus rude que le Bruxellois ? Ou les locataires Bruxellois sont peut-être plus résistants physiquement que les Wallons ?
Le Syndicat des Locataires se réjouit de l’introduction en Wallonie d’un moratoire hivernal sur
la suspension de l’exécution des expulsions domiciliaires pour protéger l’ensemble des locataires wallons (1).
Le Syndicat des Locataires soutient cette initiative qu’il revendique depuis des années.
Ce moratoire prendra effet le 01 novembre 2022 pour se terminer le 15 mars 2023.
Sachant qu’en région bruxelloise, malgré un marché locatif plus acerbe et contrairement aux
engagements pris par le gouvernement régional, rien n’a encore été fait, le Syndicat des Locataires invite fermement le gouvernement et, au besoin, le parlement
bruxellois à agir dans le même sens en adoptant une ordonnance qui instaure un tel moratoire.
Pour que cette trêve hivernale porte réellement ses fruits, l’ordonnance doit être impérativement adoptée le 31/10/2022
au plus tard, et ce, afin qu’elle prenne effet au 1er novembre 2022.
Si cette ordonnance n’est pas votée rapidement, les locataires bruxellois comprendront très difficilement qu’ils ne puissent pas être logés à la même enseigne que leurs voisins Wallons !
Pour le Syndicat des Locataires
José Garcia
Secrétaire Général
(1) Décret wallon du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
2% max
Pour une indexation à 2% max
Depuis le début de cette année, nos organisations respectives luttent pour obtenir du Gouvernement Bruxellois une limitation de l’indexation des loyers à 2 %. Actuellement, de nombreux locataires risquent de se voir imposer une augmentation de quelque 10% de leur loyer. Ce qui reviendrait à imposer l’équivalent de plus d’un mois supplémentaire de loyer sur l’année, ce qui est hors de proportion pour de nombreux habitants et commerces bruxellois.
Malgré cette pression, soutenue par une très large part des citoyens bruxellois, le Gouvernement n’est pas parvenu à dégager un accord en raison de l’opposition de Défi et l’ Open-VLD à cette mesure.
Face à ce blocage indigne, Mme Nawal BEN HAMOU, Secrétaire d’État au Logement devrait soumettre au gouvernement régional une proposition alternative de limitation de l’indexation des loyers. En lien avec la crise actuelle des coûts énergétiques, cette alternative serait liée à l’efficacité énergétique des biens.
Seuls les locataires occupant une habitation disposant d’un certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) de catégorie A, B, C ou D pourraient faire l’objet d’une indexation totale ou partielle. Alors que les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G ne subiraient aucune indexation.
Cette proposition aurait donc comme conséquence que les locataires vivant dans des habitations A, B, C ou D seraient « pénalisés » alors que ceux vivant dans des habitations classées E, F ou G seraient, eux, « favorisés ».
Cette mesure semble de prime abord être frappée au coin du bon sens puisqu’elle viserait à pénaliser les propriétaires, soi-disant négligents, de «passoires » énergétiques» et les inciterait ainsi à investir dans la rénovation énergétique. Ces considérations sont toutefois quelque peu réductrices et caricaturales.
Tout comme le principe visant à pénaliser les locataires de biens qui jouissent d’une meilleure performance. Un PEB de catégorie A, B, C ou D n’est pas synonyme d’un bien luxueux avec des locataires disposant de revenus confortables qui, malgré une augmentation de leurs factures énergétiques, certes moindres, n’auraient aucune difficulté à faire face à une importante augmentation de leur loyer.
Attribuer un avantage aux propriétaires de biens sur base du seul facteur PEB nous semble discriminant, absurde et injuste. Bien que lié à la consommation énergétique d’un bien, le PEB ne prend pas en compte l’état général du bâtiment (salubrité, superficie, commodités, qualité de l’installation électrique, etc.)
Tout avantage locatif devrait être basé sur d’autres éléments objectifs de qualité du logement tel qu’un PGB (Performance Général des Bâtiments) afin de tenir compte de l’ensemble des facteurs liés à l’état du bien.
Étant donné l’état d’urgence dans lequel se retrouvent de nombreux Bruxellois et Bruxelloises, confrontés à une explosion de leurs factures, nous appelons le gouvernement régional à adopter sans plus tarder une mesure pour limiter l’indexation des loyers. Il faut limiter au plus vite l’impact de la crise actuelle pour les locataires résidentiels et commerciaux, plus fragilisés.
La mesure qui s’impose immédiatement reste à nos yeux une indexation limitée à 2% des loyers pour tous les baux (de résidence et commerciaux). Sans cette mesure d’urgence, les locataires et les commerçants, plus que majoritaires dans notre région, sont davantage exposés à la crise actuelle et resteraient doublement pénalisés.
Nous demandons à la Secrétaire d’État de tenir bon et de revenir à sa proposition initiale car, dans la situation actuelle, une indexation des loyers qui dépasserait les 2%, reste une grave injustice.
Nous continuerons donc de réclamer pour tous les locataires et les commerçants une limitation à 2% de l’indexation et ce, quelle que soit la classe de PEB atteinte par le bien loué.
Estelle Ceulemans FGTB de Bruxelles Secrétaire générale
José Garcia Syndicat des Locataires Secrétaire général
Bruxelles : 3 morts et 30 blessés !
SYNDICAT DES LOCATAIRES
Bruxelles : 3 morts et 30 blessés !
L’incendie survenu ce lundi 19 avril dans un bâtiment de 4 étages rue Heyvaert à Anderlecht, se solde par ce lourd bilan de 3 morts et 30 blessés, dont deux graves.
Ce drame humain était-il évitable ? Oui !
En effet, indépendamment des causes exactes de cette catastrophe, les autres causes liées à cette tragédie sont connues de tous : il s’agit du mal logement et de l’état d’insalubrité de certains immeubles mis en location et ce, surtout dans les communes les plus pauvres de notre capitale.
Or, si ces problèmes sont identifiés par tous, leurs solutions aussi :
Il s’agit avant tout de l’instauration du permis locatif déjà proposé par les associations de locataires.
La Région évoque un manque de moyens financiers pour justifier son inexistence, mais où est la logique d’un tel argument ?
D’après nos informations, elle ne finance pas les permis de conduire ou celui de la pêche ? Pas plus que la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB). Ce permis devra, tout simplement, être pris en charge par le bailleur et non pas, évidemment, par la Région.
La deuxième solution, déjà proposée par les associations de locataires, est la régulation des loyers.
Nul n’ignore le coût élevé et surtout disproportionné de ces derniers. On nous oppose souvent l’argument des prix encore plus élevés dans d’autres capitales d’Europe.
À ces personnes, nous invoquons au moins deux fois plus de capitales européennes où les loyers sont plus bas qu’à Bruxelles.
Nous demandons aussi la possibilité de renégociation des loyers de départ. Si le bien loué est ou devient insalubre, il n’y a pas de raison de payer le même montant de loyer que celui prévu dans le bail et encore moins de partir louer ailleurs ….d’autant plus que ce bien non conforme sera loué, malheureusement, sans aucun problème à un autre locataire !
Autre proposition de solution aux problèmes de logement évoqués : nous souhaitons une taxation des loyers réels.
Encourageons les bailleurs raisonnables pratiquant des loyers modérés !
Enfin, il faut une politique plus virulente face aux marchands de sommeil. Si les autorités communales ne sont peut être pas toujours au courant du nombre de personnes qui occupent un bien, le bailleur, lui, l’est assurément.
Les solutions aux problèmes de surpopulation et d’insalubrité de certains logements bruxellois sont nombreuses et bien répertoriées par l’associatif et les scientifiques.
C’est pourquoi nous demandons l’organisation d’une concertation d’urgence à la région autour des problématiques du logement.
Cette assemblée devra être composée des bourgmestres, des CPAS, du Procureur du Roi, des associations de bailleurs et des associations des locataires ainsi que des scientifiques et ce sous
l’égide du Ministre-Président de la Région Bruxelles-capitale Mr Vervoort et de la Ministre du logement Mme Ben Hamou afin d’établir un plan d’urgence habitat.
Bruxelles : 3 morts et 30 blessés, faisons en sorte que les problèmes de logement ne soient plus meurtriers dans notre région et que ce constat glaçant fasse définitivement partie de notre passé !
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général
Belle avancée : le moratoire « locatif » est prorogé
SYNDICAT DES LOCATAIRES
Bruxelles : PAS D’EXPULSIONS DOMICILIAIRES JUSQU’AU 1ER MARS
En raison de la situation épidémique très inquiétante à Bruxelles, le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu’au 1er mars 2021.
Face à la catastrophe sociale provoquée par cette pandémie, le Syndicat des Locataires salue cette décision courageuse du Ministre-Président Rudi Vervoort, de la Ministre du Logement Nawal Ben Hamou, ainsi que de tous les autres ministres dudit gouvernement. Alors que des milliers de travailleurs.euses ont perdu leurs revenus et ne peuvent plus payer la totalité de leurs loyers, la Région de Bruxelles-Capitale montre l’exemple en continuant de protéger, au milieu de l’hiver, les locataires, contrairement à la Wallonie qui n’a pas prolongé son moratoire et à la Flandre qui n’en a jamais instauré !
Pour le SL
José GARCIA
Secrétaire général
Plus d’info: 02/522 98 69 ou [email protected]
HUURDERSBOND
GEEN HUISUITZETTINGEN TOT 1 MAART
Vanwege de zeer zorgwekkende epidemische situatie in Brussel heeft de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest besloten om het moratorium op huisuitzettingen te verlengen tot 1 maart 2021. Geconfronteerd met de sociale ramp die door deze pandemie is veroorzaakt, verwelkomt het Huurderssyndicaat deze moedige beslissing van minister-president Rudi Vervoort, minister van Huisvesting Nawal Ben Hamou en alle andere ministers van de genoemde regering. Terwijl duizenden werknemers hun inkomen hebben verloren en niet langer al hun huur kunnen betalen, geeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest het goede voorbeeld door huurders midden in de winter te blijven beschermen, in tegenstelling tot Wallonië, dat zijn moratorium niet heeft verlengd, en Vlaanderen, dat er nooit een heeft ingesteld!
Voor het HUURDERSBOND,
José GARCIA,
Algemeen Secretaris
Objectif « zéro expulsion » locative
SYNDICAT DES LOCATAIRES
Communiqué de presse
Le nouveau moratoire contre les expulsions c’est bien. Mais l’objectif « zéro expulsion » après le13 décembre 2020, c’est mieux !!!
Le Syndicat des Locataires se réjouit de la mesure prise par le gouvernement régional bruxellois visant à interdire toute expulsion locative sur son territoire jusqu’au 13 décembre 2020.
Nous pensons néanmoins que cette mesure aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.
Nous demandons que dans les jours qui viennent la Ministre du logement, Madame Nawal Ben Hamou, organise une concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires afin de pérenniser cette mesure dans le temps
tout en la détachant de la notion de pandémie ou de phénomènes climatiques.
En effet, il existe déjà depuis le 16 novembre 2000 une réglementation dans le logement social visant à éviter toute expulsion locative et cette réglementation a donné et donne de très bons résultats, sans pour autant mettre en péril le système de l’habitat social.
Nous pensons que ce dispositif devrait également s’appliquer pour les locataires des logements privés.
Nous demandons en tout cas à Madame Nawal Ben Hamou et au gouvernement régional de ne pas attendre la fin de l’actuel moratoire pour prendre les mesures qui s’imposent depuis longtemps.Une expulsion reste, dans n’importe quelle situation, un acte dégradant contraire à la dignité humaine.
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général
LE TEXTE LÉGAL
Syndicat des Locataires 