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Collectif
STOP compteurs communicants
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Remarques pr�liminaires importantes�:

Sommaire

Que faire si le gestionnaire du r�seau vous propose un compteur communicant�?retour au sommaire

En R�gion bruxelloise(�lectricit� et gaz)retour au sommaire

Textes de loi

� la suite de notre premier recours en annulation (contre l’ordonnance du 23 juillet 2018, voir la rubrique ��Historique�� ci-dessous), la R�gion de Bruxelles avait �tabli une nouvelle ordonnance le 17 mars 2022 dont voici un extrait�:

� …nul ne peut refuser l'installation ou le maintien d'un compteur intelligent ni en demander la suppression…
… le Gouvernement d�termine la proc�dure et les mesures particuli�res � prendre par le gestionnaire du r�seau de distribution lorsque le client final, ou un membre de son m�nage, qui est ou serait amen� � �tre expos� aux champs �lectromagn�tiques �mis par un compteur intelligent dans les conditions d�finies par le Gouvernement, d�clare que cette exposition pr�sente un risque pour sa sant� d�ment objectiv��.

Cette ordonnance pose plus de questions qu’elle n’apporte de r�ponses�:

  • Quelles sont ces ��proc�dure et mesures particuli�res���? Le placement d’un compteur �lectrom�canique�? Le placement d’un compteur communicant qui serait compl�tement et en permanence d�sactiv� en termes d’�mission de radiations �lectromagn�tiques�? Ceci n’est en fait pas r�ellement possible car tout compteur �lectronique g�n�re des bruits �lectriques (��courants sales��) qui se propagent dans les c�bles �lectriques de l’habitation et du r�seau�; ces courants sales produisent � leur tour des radiations �lectromagn�tiques pouvant cr�er des probl�mes de sant�[1].
  • Qu’entendre par ��risque d�ment objectiv� ���? Un certificat m�dical�?

C’est pourquoi le Collectif stop5G.be avait introduit un recours en annulation de cette ordonnance en septembre 2022 (plus d’information dans la FAQ ci-dessous). Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rejet� notre recours. Toutefois, la Cour rappelle que l’ordonnance oblige le Gouvernement � adopter un ��r�gime particulier sans d�lai�� pour assurer la protection de la sant� des personnes �lectrosensibles, ce qu’il faut comprendre comme un moratoire de fait du d�ploiement des compteurs communicants, tant que le ��r�gime particulier�� en question n’aura pas �t� d�fini et adopt� (plus d’information dans notre communiqu� du 3 avril 2024).

Que faire si le GRD (Sibelga) vous propose un compteur communicant�?

�crire � Sibelga pour refuser le compteur communicant en d�clarant qu’il repr�sente un risque pour votre sant� et/ou en vous d�clarant��lectrohypersensible, en vous r�f�rant aux ordonnances ainsi qu’aux arr�ts de la Cour constitutionnelle. En cas de r�ponse n�gative de Sibelga ou du sous-traitant en charge, ne pas se laisser impressionner et tenir bon�; �ventuellement, produire un certificat m�dical.

Historique

  • Le 10 septembre 2018, le Collectif avait introduit un 1er recours pour l’annulation de plusieurs dispositions de l’ordonnance de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2018 qui organise le d�ploiement des compteurs communicants.
  • Le 17 d�cembre 2020, la Cour constitutionnelle nous avait donn� raison�sur la question du droit � un environnement sain�:
  • Notre communiqu� de presse du 21 janvier 2021 � propos de l’arr�t du 17 d�cembre 2020.
  • Le 17 mars 2022, nouvelle ordonnance (voir ci-dessus).
  • En septembre 2022, introduction d’un recours en annulation de l’ordonnance du 17 mars 2022.
  • Notre communiqu� de presse du 3 avril 2024 � propos de notre 2e recours (septembre 2022) et de l’arr�t de la Cour constitutionnelle du 19 octobre 2023.

Questions fr�quentes (FAQ)

  1. En septembre 2022, le Collectif avait introduit un recours contre l’ordonnance bruxelloise pour demander le droit pour toute personne de disposer d’un compteur qui n’�met aucune radiation de radiofr�quence et aucune radiation de basse fr�quence (courants sales). Comme ces recours seront conduits en m�me temps que d’autres concernant le d�ploiement de la 5G par le Collectif stop5G.be, nous vous renvoyons � la rubrique Recours en justice du site du Collectif stop5G.be pour plus d’information et comment soutenir.
  2. Il ressort d’un courrier re�u de Sibelga, que si vous disposez d’un compteur communicant et que vous avez demand� l’��opt-out�� c’est-�-dire le refus des op�rations � distance sur le compteur (transmission des donn�es de consommation, coupure et changement de la limite de puissance), le compteur communicant continue d’�mettre des rayonnements de radiofr�quence (micro-ondes) pour des raisons de maintenance du compteur dans le r�seau de l’op�rateur de t�l�phonie (comme pour tout GSM, m�me quand il ne communique pas)�: peut-�tre 6 �missions de quelques millisecondes par minute[2]. Ce courrier pr�cise aussi�que les compteurs de Sibelga utilisent les r�seaux 2G et 4G des op�rateurs de t�l�phonie.
  3. En principe, toute l’information et tous les documents dont nous disposons qui vous seraient utiles sont disponibles via ce site. Merci de bien le lire avant d’�ventuellement nous contacter (les membres actifs du Collectif sont tous b�n�voles et ne disposent pas d’un secr�tariat�!).
Notes

[1] Sur les courants sales, voir par exemple cette �tude r�cente Dirty power from new electricity meters: Key to a health problem? Einar Flydal, MSc, MTS and Else Nordhagen, PhD (mars 2022).
[2] Six �missions de cinq millisecondes par minute, c’est une information re�ue d’un fabricant de compteurs communicants pour l’eau (voir ci-dessous, la rubrique Compteurs communicants pour l’eau � Libin et Waimes). Toutefois le fonctionnement de ces compteurs varie d’un fabricant � l’autre.

En R�gion de Wallonie (�lectricit� et gaz)retour au sommaire

�lectricit�

� la suite de notre recours en annulation du d�cret de 2018 sur les compteurs communicants pour l’�lectricit� devant la Cour constitutionnelle (voir la rubrique ��Historique�� ci-dessous), le Gouvernement wallon annon�ait dans sa d�claration de politique r�gionale du 9 septembre 2019 que le ��le d�cret sur les compteurs communicants sera r�examin� afin de laisser le libre choix individuel��, ce qui a finalement �t� traduit dans le ��d�cret �lectricit��� adopt� en mai 2022 et l’arr�t� d’ex�cution du 1er d�cembre 2022.

Il ressort de ce d�cret que tout client peut soit refuser�le placement d’un compteur communicant, soit l’activation de la fonction communicante du compteur (la d�sactivation de la fonction communicante d’un compteur communicant signifie qu’il ne transmettra aucune information de consommation au GRD ni ne recevra aucune commande � distance du GRD et n’�mettra aucun rayonnement de radiofr�quence).

L’arr�t� d’ex�cution pr�cise que le gestionnaire de r�seau de distribution doit informer ses clients du placement d’un compteur communicant au plus tard un mois avant le placement effectif de celui-ci et de la possibilit� qu’ils ont de refuser le placement d’un compteur communicant.

Gaz

Le 24 avril 2024, le parlement wallon a vot� un d�cret qui r�glemente l’installation des compteurs communicants de gaz (entre autres). La logique a �t� respect�e, ces compteurs peuvent �tre refus�s de la m�me fa�on que les compteurs d’�lectricit�. Extrait du d�cret�(article 47)�:

��3. Tout client final peut refuser le placement d’un compteur communicant ou l’activation de la fonction communicante. En fonction de ses disponibilit�s techniques, le gestionnaire de r�seau de distribution place soit un compteur communicant dont la fonction communicante est d�sactiv�e, soit un compteur non dot� de la capacit� de transmettre et de recevoir des donn�es��.

Le d�cret et les documents relatifs � la s�ance du PW du 24 avril�: www.parlement-wallonie.be/...

Que faire si le GRD (ORES, RESA…) vous propose un compteur communicant pour l’�lectricit�

(� partir du 1er janvier 2024)

Le d�cret annonce que
��A partir du 1er janvier 2024, par d�rogation � l’alin�a 1er, l’utilisateur de r�seau vis� � l’article 35, �1er, alin�a 3, peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante��.
Attention que ��l’utilisateur de r�seau vis� � l’article 35, �1er, alin�a 3�� est celui qui ��acquiert une nouvelle installation de production d’�lectricit� d’une puissance �gale ou inf�rieure � dix KVA��.
Ce qui par ailleurs est pr�cis� comme ceci dans l’arr�t� d’ex�cution du 1er d�cembre 2022�:
��Par d�rogation au 4�, il est pr�cis� que l’utilisateur du r�seau acqu�rant une installation de production d’�lectricit� d’une puissance �gale ou inf�rieure � dix KVA � partir du 1er janvier 2024 peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante��.

Concr�tement�:

    1. Tout client qui ne dispose pas d’une installation de production d’�lectricit� ou qui dispose d’une installation de production d’�lectricit� install�e avant le 1er janvier 2024 pourra toujours refuser un compteur communicant. Apr�s avoir refus� le compteur communicant et si le remplacement du compteur est une n�cessit� (par exemple en cas de dysfonctionnement du compteur), le GRD, s’il ne dispose plus de compteurs �lectrom�caniques, peut proposer le placement d’un compteur communicant�: dans ce cas, il ne restera que la possibilit� de demander l’installation du compteur avec la fonction de communication d�sactiv�e.
    2. � partir du 1er janvier 2024, tout client qui installe un nouveau syst�me de production d’�lectricit� devra demander le remplacement de son compteur �lectrom�canique par un compteur communicant�; s’il le d�sire, il pourra demander la d�sactivation de la fonction communicante du compteur.
    3. Ne vous laissez pas impressionner par d’�ventuelles menaces de coupure, de frais suppl�mentaires, etc. (cela arrive et nous a �t� rapport� plusieurs fois). Relisez attentivement les points 1 et 2 ci-dessous, vous avez le droit pour vous.

    Dans vos �changes avec le GRD, �ventuellement par lettre recommand�e, vous pouvez vous inspirer de cette lettre type (en l’adaptant selon votre situation – voir les points 1 et 2 ci-dessus).
    V�rifier que le GRD a bien respect� ses obligations (d�lai et information – voir ci-dessus)�: le cas �ch�ant, faites �tat du non-respect de ces obligations dans votre lettre.

Questions fr�quentes (FAQ) et remarques (compteurs pour l’�lectricit�)
    1. D�but 2024, le GRD ORES a signifi� � ses clients que la d�sactivation de la fonction communicante sera factur�e 125�€ HTVA si la demande est faite plus de 15 jours calendrier ��apr�s la pose ou le remplacement du compteur communicant��. Il pr�cise aussi�que�:
      – Le client peut v�rifier la d�sactivation sur l’�cran de contr�le du compteur (un ��X�� apparaissant � la place des barres montrant la force du signal).
      – Le client a l’obligation de relever l’index et de le transmettre au GRD (lors du relev� annuel, du changement de fournisseur, etc.).
      Remarque�: la l�galit� d’une telle clause (125�€ pour la d�sactivation hors d�lai) est contestable�(cette facturation de 125�€ n’�tant en rien justifi�e d’autant qu’elle ne correspond � aucun co�t r�el, la d�sactivation � distance ne prenant que quelques secondes).
    2. Panneaux photovolta�ques
      De nombreux prosumers voient leur onduleur se mettre r�guli�rement en s�curit�, car le r�seau de distribution n’est plus en mesure d’absorber la production de leurs panneaux photovolta�ques. Le GRD pr�texte le remplacement du compteur �lectrom�canique par un compteur communicant pour r�soudre le probl�me. En fait, le d�crochage r�gulier des onduleurs rel�ve d’un r�seau de distribution inadapt� et est sans rapport avec les compteurs ou le type de compteur. Consulter le site www.beprosumer.be pour plus d’informations en rapport avec les panneaux photovolta�ques.
    3. Si le GRD vous demande de remplir un formulaire faisant �tat de votre refus d’un compteur communicant, faites-le bien s�r.
    4. Suite � l’envoi de la lettre type, vous allez peut-�tre recevoir une lettre du GRD vous disant que le remplacement du compteur est impos� par le service f�d�ral de m�trologie (voir cette lettre de RESA pour exemple). C’est possible mais votre droit de refuser un compteur communicant reste entier (ce qui correspond bien au 2e paragraphe en gras dans la lettre type de refus).
    5. Vous avez le droit de demander la d�sactivation de la fonction de communication du compteur communicant si celui-ci est d�j� install�.
    6. En principe, toute l’information et tous les documents dont nous disposons qui vous seraient utiles sont disponibles via ce site. Merci de bien le lire avant d’�ventuellement nous contacter (les membres actifs du Collectif sont tous b�n�voles et ne disposent pas d’un secr�tariat�!).

En R�gion de Flandreretour au sommaire

1. Compteur d’�lectricit�

L'arr�t� accompagnant le d�cret flamand sur le d�ploiement des compteurs communicants pr�voit le droit � un compteur c�bl�, � partir de 2023.

Entretemps la Cour constitutionnelle a confirm� le droit du client de demander un compteur communicant c�bl� (un droit qui n'est pas limit� aux personnes EHS) et pr�cis� que le gestionnaire ne peut pas couper l'�lectricit� d’un client qui refuse un compteur communicant � radiofr�quences (RF). Le communiqu� de la Cour du 14 janvier 2021�:

    • En n�erlandais.
    • En fran�ais.
    • Note�: � ce jour (ao�t 2022) un deuxi�me recours en Flandre par rapport aux compteurs est pendant, notamment concernant l’interpr�tation de certains termes dans le premier arr�t. Dans l’arr�t du 14/01/2021, il est stipul� qu’� la demande du client le gestionnaire du r�seau � peut � installer un compteur c�bl�. Le recours demande le remplacement de � peut � par � doit �.

En pratique, le GRD se contente de connecter le compteur par c�ble � une antenne plac�e � l’ext�rieur de l’habitation�! Le tout pour un co�t qui peut se chiffrer � plusieurs centaines d’euros, voir plus de 1000 € pour placer l’antenne loin du logement, quand c’est possible (dans un jardin par exemple) et lorsque les travaux de pr�paration (trous, tranch�e, etc.) sont r�alis�s par le GRD (Fluvius).

Information compl�mentaire � ce sujet en date de janvier 2023�:

Pour plus d’information, voir les associations suivantes�:
Voor meer informatie zie de volgende verenigingen:

2. Compteur d’eau

Un recours a �t� d�pos� en la mati�re fin 2022.
Pour plus d’infos et des conseils, voir cette page du site de VEHS (Vereniging ElektroHyperSensitiviteit Vlaanderen).

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Compteurs communicants pour l'eau, en RW et RBretour au sommaire

Cette rubrique est modifi�e r�guli�rement selon les informations dont nous disposons ou qui nous parviennent. Merci d’avance de nous envoyer toute information et retour d’exp�rience qui permettraient de la compl�ter.

Pour les compteurs communicants d’eau en R�gion de Wallonie (RW) et en R�gion de Bruxelles (RB), il n’existe pas de cadre r�glementaire qui �voque la possibilit� d’installer des compteurs communicants. Par cons�quent, toute installation d’un tel compteur n�cessite l’autorisation du client du gestionnaire du r�seau.

Lettre type au gestionnaire du r�seau (CILE, etc.)

Lettre de refus d’un compteur adress�e au gestionnaire du r�seau (publi�e en octobre 2022, derni�re modification en novembre janvier 2024).

Retours d’exp�rience

  1. En ao�t 2023, la CILE envoie un formulaire de refus � qui refuse le compteur communicant (��refuse le placement par la Compagnie Intercommunale Li�geoise des Eaux, d’un compteur communicant ou d’une t�te de lecture sur mon compteur actuel pour la raison suivante�: – Electrosensibilit�. – Autre(s) raison(s)��).
  2. En mars 2023, la CILE a d�mont� le module communicant d’un compteur d’eau d’un client, celui-ci s’�tant plaint de ne pas avoir �t� bien inform� (il a d� par la suite signer un formulaire de la CILE par lequel il s’est d�clar� ���lectrosensible��).

L'avis d'un juriste

Toute installation de ces compteurs qui aurait lieu en R�gion bruxelloise et en R�gion wallonne ne pourrait se faire que sur base volontaire. En d’autres termes, � d�faut de r�glementation-cadre, les consommateurs doivent �tre clairement inform�s et marquer leur accord pour l’installation d’un compteur communicant.

Par contre, si ces compteurs sont install�s sans les pr�cautions d’usage en mati�re d'information et l’accord des consommateurs, ceux-ci seraient parfaitement fond�s � interroger par courrier le distributeur pour conna�tre le fondement r�glementaire qui lui aurait permis d’installer ces compteurs communicants.

� d�faut de r�ponse satisfaisante, les consommateurs seraient en droit d’exiger l’enl�vement du compteur communicant et son remplacement par un compteur classique.

La r�ponse d’un attach�-juriste du Service public de Wallonie � propos du placement d’un compteur d’eau communicant par la CILE � Li�ge (�t� 2022)

��Je vous confirme que le compteur communicant pour le contr�le de la distribution d’eau n’est pas impos� par la l�gislation wallonne. Le code de l’eau pr�cise ceci�:

“art. R.270 bis-2. Le distributeur d�termine le type et le calibre du compteur en fonction des besoins du propri�taire ou de l'usager et des prescriptions techniques. Le demandeur transmet les informations les plus pr�cises possibles sur ses besoins en eau pr�sents et futurs. Pour les compteurs dont le diam�tre nominal est sup�rieur ou �gal � vingt-cinq millim�tres, le distributeur peut appliquer une location de compteur. Le dimensionnement tient �galement compte des caract�ristiques du r�seau de distribution existant et du trac� du raccordement”.

Les compteurs d’eau qui sont mis sur le march� belge sont soumis � une autorisation f�d�rale. Par ailleurs, un arr�t� royal du 25 mars 2016 soumet les compteurs d’eau froide � une v�rification p�riodique et � un contr�le technique par le Service de m�trologie.

Par cons�quent, la pose de ce compteur communicant doit �tre r�alis�e avec l’accord du propri�taire ou de l’usager��.

Compteurs communicants pour l'eau � Libin et Waimesretour au sommaire

Le Collectif STOP-CC a �t� inform� que des compteurs communicants pour l'eau avaient �t� install�s dans les communes suivantes�: Libin, Waimes.

Selon le fabricant, ce compteur �met plus de 10�000 fois par jour pour une dur�e totale maximale de 50 secondes (environ une impulsion toutes les 10 secondes en moyenne). L’intensit� maximale du champ �lectromagn�tique serait de 0,46�V/m, ce qui correspond � une densit� de puissance de 561 μW/m2(1), soit environ 500 fois le maximum recommand� par les institutions(2) et experts ind�pendants (1 μW/m2, pour les populations sensibles comme les enfants – ou moins encore, id�alement).

(1) μW/m2 : microwatt par m�tre carr�. V/m�: volt par m�tre.
(2) Par exemple l’Acad�mie europ�enne de m�decine environnementale (EUROPAEM) et l’Institut f�r Baubiologie.

Calorim�tres communicants (r�partiteurs de frais de chauffage)retour au sommaire

Ci-dessous, une introduction aux calorim�tres communicants ainsi qu�une analyse et des suggestions pour les possibilit�s de leur refus selon la r�glementation de chaque R�gion de Belgique. Difficile d'aller plus loin sans que la question soit pos�e � un tribunal.

Sommaire

Introduction retour au sommaire

Ces calorim�tres (r�partiteurs de frais de chauffage) sont plac�s sur chaque radiateur de chauffage central dans les immeubles � appartements. Les calorim�tres actuels sont �lectroniques et la plupart des mod�les fonctionnent selon le mode des compteurs communicants �lectriques � RF (radiofr�quence) c’est-�-dire qu’ils �mettent et envoient des informations de nombreuses fois par jour (compteurs ��actifs��)�; en g�n�ral ces informations sont collect�es par une ou plusieurs ��passerelles�� qui assurent la transmission des donn�es avec la soci�t� en charge des relev�s, toujours par des RRF (radiation de radiofr�quence – la 4G en g�n�ral en 2024).

Ceci n’a rien d’in�vitable : les compteurs et calorim�tres peuvent �tre non �lectroniques, �lectroniques non communicants ou encore �lectroniques � passifs �, c’est-�-dire �tre relev�s � distance par un technicien positionn� � proximit� de l’immeuble, sans devoir entrer dans les appartements (de la sorte les compteurs n’�mettent que lors de la venue du technicien, une fois par an et encore lors d’un d�m�nagement). Plusieurs de nos sympathisants ont r�ussi � imposer ce point de vue apr�s avoir inform� les autres habitants de leur immeuble sur les risques pour la sant�, en particulier pour les enfants qui sont nettement plus � risque que les adultes.

La r�partition des frais de chauffage par des calorim�tres est forc�ment approximative, car ce syst�me de mesure ne repose sur aucune base scientifique rigoureuse. Pour une mesure pr�cise, il faut utliser un autre type de compteur d'�nergie thermique, le compteur de chaleur plac� sur les tuyaux d’eau de chauffage d’entr�e et de sortie de l’appartement, mais ce n’est �videmment possible que si chaque appartement poss�de son propre circuit d’eau de chauffage (��boucle de chauffage�� ou ��circuit de chauffage en distribution horizontale��).

Informations compl�mentaires�:

Calorim�tres en R�gion de Wallonie retour au sommaire

Base l�gale

La mati�re est r�gie par l’arr�t� du Gouvernement wallon portant ex�cution du d�cret du 15 octobre 2020 relatif � l’organisation du march� de l’�nergie thermique et aux r�seaux d’�nergie thermique�:

R�gime juridique

Il ressort de l’arr�t� deux situations selon la date de mise en service des calorim�tres�et une exception�:

1) Calorim�tres�install�s avant le 1er janvier 2023

��Les r�partiteurs de frais de chauffage ne disposant pas de la capacit� d’�tre lus � distance, install�s avant le 1er janvier 2023, sont convertis ou remplac�s par un dispositif disposant de la capacit� d’�tre lu � distance au plus tard le 1er janvier 2027�� (Art. 7, �2, de l’arr�t�).

2) Calorim�tres�install�s apr�s le 1er janvier 2023

��Les compteurs d’�nergie thermique et les r�partiteurs de frais de chauffage install�s � partir de cette date ont, d�s leur installation, la capacit� technique d’�tre lus � distance�� (Art. 7, �1er de l’arr�t�).

3) Exception

Toutefois, l’arr�t� sp�cifie que ��lorsqu’un utilisateur ou toute autre personne vivant sous le m�me toit se d�clare souffrant d’un probl�me d’intol�rance li� aux ondes �lectromagn�tiques, il peut demander que la fonction communicante par ondes soit d�sactiv�e�� (art. 7, �2, al. 2 de l’arr�t�).

Conclusion

Tout utilisateur est libre de refuser l’installation de calorim�tres communicants jusqu’au 1er janvier 2027.

De plus, � tout moment, ��lorsqu’un utilisateur ou toute autre personne vivant sous le m�me toit se d�clare souffrant d’un probl�me d’intol�rance li� aux ondes �lectromagn�tiques, il peut demander que la fonction communicante par ondes soit d�sactiv�e��.

Questions

Co�t du relev� annuel des calorim�tres dont la fonction communicante est d�sactiv�e

En d�cembre 2024, � Li�ge, la soci�t� TECHEM proposait ce choix�:

Le syndic de la copropri�t� est-il en droit de demander un suppl�ment pour le relev� des calorim�tres dont la fonction communicante serait d�sactiv�e�?

Il est recommand� de suivre les �tapes ci-dessous en raison de la gestion collective de ce type de r�sidence.

  1. Informer le syndic de copropri�t� de son souhait de d�sactiver la fonction communicante du calorim�tre. Le syndic pourra ainsi v�rifier que la demande est conforme aux r�gles de la copropri�t�.
  2. Consulter le r�glement de copropri�t� pour voir s’il y a des clauses sp�cifiques concernant les �quipements de mesure de l’�nergie et leur gestion.
    Cela permettra notamment de savoir s’il est pr�vu que le co�t de la d�sactivation de la fonction communicante peut �tre imput� au(x) copropri�taire(s) qui la demande(nt).
  3. Selon le r�glement de copropri�t�, il pourrait �tre n�cessaire de soumettre la demande lors de l’assembl�e g�n�rale des copropri�taires. Cela permet d’expliquer la demande et de r�pondre aux questions des autres copropri�taires.
  4. Obtenir l’accord par un vote favorable des copropri�taires. Le syndic pourra vous aider � organiser cette �tape.
  5. Enfin, il conviendra de suivre la proc�dure du fournisseur en le contactant afin d’organiser la d�sactivation de la fonction communicante.

Il est essentiel de bien communiquer avec le syndic et les autres copropri�taires pour s’assurer que la demande soit bien comprise et accept�e – bien qu’une personne �lectrosensible est en DROIT de demander cette d�sactivation.

Il semble donc qu’en suivant cette proc�dure, les frais devraient pouvoir �tre partag�s entre l’ensemble des copropri�taires qui auront d�s lors marqu� leur accord � cette d�sactivation.

Si le syndic demande un suppl�ment pour le relev�, quel serait le recours possible�?

Il est possible que le syndic de copropri�t� d�cide tout de m�me de demander des frais suppl�mentaires pour traiter la demande de d�sactivation de la fonction communicante. Par exemple�:

  • Frais administratifs: le syndic pourrait facturer des frais pour le traitement administratif de la demande, notamment pour l’organisation de l’assembl�e g�n�rale si n�cessaire, la communication avec le fournisseur d’�nergie et la gestion de la proc�dure.
  • Frais techniques: si des interventions techniques sont requises dans les parties communes de l’immeuble pour d�sactiver la fonction communicante, des frais pourraient �tre imput�s pour ces travaux.
  • Partage des co�ts: les co�ts li�s � la d�sactivation pourraient �tre partag�s entre les copropri�taires si la demande est collective ou si les travaux affectent l’ensemble de la copropri�t�.
  • Des frais suppl�mentaires qui seraient pr�vus par le r�glement de copropri�t� et qui peuvent �tre appliqu�s dans ce type de situation.

Conseil�: discuter avec le syndic pour clarifier les co�ts potentiels et obtenir une estimation des frais avant de proc�der � la d�sactivation, afin de prendre une d�cision �clair�e. Tout d�pend des circonstances sp�cifiques de la copropri�t� et des travaux n�cessaires pour d�sactiver la fonction communicante du calorim�tre.

Si malgr� tout, un recours �tait n�cessaire, car la d�cision prise par l’assembl�e g�n�rale vous cause un pr�judice (frais suppl�mentaires ou refus de d�sactiver la fonction communicante du calorim�tre)�:�

  • L’article 3.92, �3 du Code civil permet � tout copropri�taire de demander au juge de paix d’annuler ou de r�former une�d�cision irr�guli�re, frauduleuse ou abusive prise par l’assembl�e g�n�rale lorsque celle-ci lui cause un pr�judice personnel.�
  • Toutefois, cette action doit �tre intent�e dans un�bref d�lai de quatre mois � compter de la date � laquelle l’assembl�e g�n�rale a eu lieu. Une action introduite hors d�lai serait d�clar�e irrecevable par le Juge de paix, ce qui rendrait d�s lors la d�cision prise par l’Assembl�e g�n�rale d�finitive, sans possibilit� de la contester.�

Exemple concret trouv�

Pour des raisons de sant�, vous souhaitez installer un syst�me de climatisation dans votre appartement. Toutefois, cette installation est compos�e d’une unit� ext�rieure quasiment invisible � placer sur votre balcon, terrasse ou sur la fa�ade commune de l’immeuble.�

Pour ce faire, conform�ment � l’acte de base de la copropri�t�, vous devez obtenir l’accord de l’assembl�e des copropri�taires sur vos travaux �tant donn� que cette unit� ext�rieure sera fix�e dans les communs.�

Vous avez donc demand� au syndic d’ajouter un point � l’ordre du jour afin de faire voter l’acceptation de ces travaux par l’assembl�e g�n�rale des copropri�taires.�

Toutefois, lors de l’assembl�e, une minorit� de copropri�taires vote en d�faveur de ces travaux pourtant n�cessaires � votre �tat de sant� et emp�che ainsi l’assembl�e g�n�rale de prendre une d�cision � la majorit� requise par la loi.�

Vous estimez que cette d�cision est abusive, car elle l�se de mani�re disproportionn�e vos int�r�ts (dict�s par votre �tat de sant�) alors que les avantages qu’en retire la copropri�t� sont moindres (l’unit� ext�rieure ne cr�ant qu’un pr�judice esth�tique tout � fait relatif).

Sur base de l’article 3.92, �3 du Code civil, vous pouvez demander au juge d’annuler cette d�cision, pour autant que vous introduisiez votre action dans un d�lai de quatre mois � compter de la date de l’Assembl�e g�n�rale ayant refus� la r�alisation des travaux.

Si quelqu’un se d�clare souffrant d’un probl�me d’intol�rance li� aux ondes �lectromagn�tiques, les personnes habitant le m�me immeuble dans d’autres appartements sont-elles consid�r�es comme vivant sous le m�me toit�?

Aucune d�finition n’est donn�e par le Gouvernement wallon dans son arr�t� du 7 juillet 2022. On ne retrouve pas non plus d’interpr�tation jurisprudentielle � ce jour.

N�anmoins, la d�finition du terme ��b�timent�� de l’arr�t� nous donne une indication. Selon le Gouvernement de la R�gion wallonne, un b�timent est ��toute construction dot�e d’un toit et de parois dans laquelle de l’�nergie est utilis�e pour r�guler le climat int�rieur�� (Art. 2, 20� Arr�t� du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022).

Par cons�quent, en suivant le sens litt�ral de cette d�finition, des personnes vivant dans un m�me b�timent partagent effectivement un m�me toit.

Question pour la Wallonie et les autres r�gions�: d’ici 2027, un propri�taire d’un appartement peut-il mettre son veto � l’installation de calorim�tres communicants�?

S’il l’occupe lui-m�me et est �lectrosensible�: oui en Wallonie, mais pas � Bruxelles ni en Flandres.

S’il est propri�taire et loue son appartement�: aucune exception n’est pr�vue dans ce cas-l�. Toutefois, l’article 8 de l’arr�t� du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 pr�cise que�:�

��La lecture � distance utilise de pr�f�rence un syst�me de transmission de l’information sans onde ou un type de r�seau de t�l�communication existant au sein du b�timent ou site de consommation ou dans le domaine public environnant le b�timent.

L’op�rateur de r�seau ou le gestionnaire du b�timent publie les modalit�s pratiques du branchement et avertit le futur propri�taire avant l’installation du compteur afin que l’occupant du b�timent ou le propri�taire puisse prendre ses dispositions s’il souhaite b�n�ficier d’un branchement sans onde��.

Calorim�tres en R�gion de Bruxelles retour au sommaire

Base l�gale

La question est trait�e par l’arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 relatif aux exigences PEB (performance �nerg�tique des b�timents) applicables aux syst�mes de chauffage et aux syst�mes de climatisation pour le b�timent lors de leur installation et pendant leur exploitation.

Cet arr�t� fut notamment modifi� par l’arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2021 portant modification de divers arr�t�s d’ex�cution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Ma�trise de l’�nergie, en ce qui concerne les syst�mes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive europ�enne 2018/2002.

Dans cette directive europ�enne, on lit�:

Exigences en mati�re de lecture � distance

  1. Aux fins des articles�9�bis et 9�ter, les compteurs et les r�partiteurs de frais de chauffage install�s apr�s le 25�octobre 2020 sont des dispositifs lisibles � distance. Les conditions de faisabilit� technique et d’efficacit� au regard des co�ts qui sont fix�es � l’article�9�ter, paragraphe�1, continuent de s’appliquer.
  2. Les compteurs et les r�partiteurs de frais de chauffage non lisibles � distance, mais qui ont d�j� �t� install�s doivent devenir lisibles � distance ou �tre remplac�s par un dispositif lisible � distance au plus tard le 1er�janvier 2027, sauf lorsque l’�tat membre concern� d�montre que cela ne peut se faire dans un bon rapport co�t-efficacit�.

R�gime juridique

Les compteurs et r�partiteurs des frais de chauffage collectif, qui sont plac�s ou remplac�s apr�s le 1er janvier 2022, ��sont �quip�s d’un dispositif, permettant le relev� automatique localement et � distance de la quantit� mesur�e, tel qu’une sortie analogique ou digitale�� (Art. 6 de l’arr�t�).

��Au plus tard pour le 1er janvier 2027, tous les r�partiteurs des frais de chauffage collectifs existants devront �tre �quip�s d’un dispositif permettant le relev� automatique localement et � distance de la quantit� mesur�e ou, remplac�s par des r�partiteurs qui permettent ce relev��� (Art. 6 de l’arr�t�).

Selon le document R�glementation chauffage-climatisation PEB de Bruxelles Environnement qui est l’institution publique comp�tente en mati�re de politique environnementale, �nerg�tique, etc., ��Pour les r�partiteurs, il s’agit g�n�ralement d’un �metteur d’ondes radio, mais les �ventuels autres moyens pour r�aliser du t�l�relev� sont accept�s��. Par un autre moyen, il faut entendre notamment une connexion filaire via un connecteur Ethernet (r�seau), un connecteur s�rie RS485, etc. (voir page 16 de ce document).

Conclusion

Contrairement au gouvernement wallon, le gouvernement bruxellois n’a pas pr�vu d’exception pour les personnes souffrant d’un probl�me d’intol�rance li� aux ondes �lectromagn�tiques.

Il reste n�anmoins que l’installation de calorim�tres communicants n’est pas obligatoire jusqu’au 1er�janvier�2027, que certaines exceptions � leur installation sont mises en place et qu’il n’est pas exclu que la l�gislation �volue favorablement pour les personnes �lectrohypersensibles.�

Compl�ment d’analyse

Il semble qu’en ce qui concerne la R�gion bruxelloise, la transposition de cet article soit le r�sultat de l’article 6 de l’Arr�t� du gouvernement de la R�gion Bruxelles-capitale du 30 septembre 2021 portant modification de divers arr�t�s d’ex�cution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Ma�trise de l’�nergie, en ce qui concerne les syst�mes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive 2018/2002.

Le choix a donc �t� fait de remplacer la date du 25 octobre 2020 au 1er janvier 2022, par un arr�t� modificatif* du gouvernement bruxellois.

Pourquoi cet arr�t� modificatif�?

1) Afin de transposer les derni�res modifications des directives europ�ennes�:

2) Pour tenir compte des retours d’exp�rience depuis le 1er janvier 2019.

Entr�e en vigueur de l’arr�t� modificatif�: 1er janvier 2022.

__
* L’arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2021 portant modification de divers arr�t�s d’ex�cution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Ma�trise de l’�nergie, en ce qui concerne les syst�mes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive europ�enne 2018/2002�: environnement.brussels/sites/default/files/user_files/pres_20220308_arrete_modificatif_chauffage_peb_fr.pdf

Questions

Un propri�taire (ou un locataire)�d’un logement dans un immeuble collectif pourrait-il exiger une connexion filaire aux compteurs et aux calorim�tres�?

Techniquement, les compteurs de chaleur peuvent �tre connect�s avec un c�ble Ethernet (Site Belimo). Il s’agit n�anmoins de compteurs conformes � la Directive 2014/32/UE et non pas � la Directive 2018/2002/UE qui ne seraient donc en th�orie plus conformes depuis le 1er janvier 2022 (cf. arr�t modificatif du 30 septembre 2021).

Toutefois, le document PDF g�n�r� par Bruxelles Environnement et tenant compte de l’arr�t modificatif de 2021, indique�:

Ajout� en 2022�: les compteurs et r�partiteurs de frais (calorim�tres) par unit� PEB plac�s apr�s le 1er janvier 2022 doivent �tre �quip�s d’une sortie analogique ou digitale. Au plus tard au 1er janvier 2027, tous les r�partiteurs doivent �tre �quip�s de ce dispositif.

Pour un compteur, cela signifie que le compteur doit �tre �quip� d’un module qui permet de g�n�rer des impulsions ou une sortie de type 4-20 mA, 0-10V, RS485, ModBus, Ethernet, TCP/IP, Bluetooth, WIFI, etc.

Pour les r�partiteurs, il s’agit g�n�ralement d’un �metteur d’ondes radio, mais les �ventuels autres moyens pour r�aliser du t�l�relev� sont accept�s.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une base l�gale, et qu’aucune mention d’une connexion Ethernet ne soit faite dans l’arr�t� en question, ni dans l’arr�t� du 21 juin 2018, l’on pourrait s’appuyer sur cette interpr�tation de leur part pour exiger une connexion filaire, tant que cela reste techniquement faisable.

Remarque

��relev� automatique localement�� est une formulation ambigu�, ne veut pas n�cessairement dire � distance… Effectivement, cela viendrait appuyer les arguments d�velopp�s au point 2, repris dans le document PDF �mis par Bruxelles Environnement.

Quelles exceptions�sont pr�vues pour les calorim�tres�?

Concernant les exceptions, il s’agit d’exceptions pr�vues pour les compteurs de chaleur � l’article 9, 2� de l’Arr�t� modificatif du 30 septembre 2021, mais pas pour les calorim�tres.

Pas de recours possible�?

Possiblement, intenter un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle pour demander � ce que soit pr�vu dans les arr�t�s bruxellois et flamand la m�me exception qu’en Wallonie, et en s’appuyant sur le fait que cela a �t� pr�vu pour les compteurs �lectriques et de gaz.

En effet, concernant ces derniers, la Cour, dans son Arr�t 162/2020, avait annul� les dispositions de l’ordonnance bruxelloise qui ne pr�voyaient pas un r�gime ad�quat pour les personnes �lectrosensibles et ne leur permettaient d�s lors pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression. La Cour a reconnu que ne pas pr�voir de telles dispositions pour les personnes �lectrosensibles entrainait un recul significatif dans la protection du droit � un environnement sain.

– Voir le communiqu� de presse�:www.const-court.be/public/f/2020/2020-162f-info.pdf

Par contre, en ce qui concerne les personnes qui ne sont pas �lectrosensibles, mais qui seraient oppos�es � l’installation d’un compteur intelligent d’�lectricit� et de gaz, la Cour a rejet� le recours (CC, Arr�t n� 134/2023 du 19 octobre 2023) estimant que le l�gislateur bruxellois avait tenu compte de l’arr�t n�162/2000 en pr�voyant un r�gime ad�quat pour les personnes �lectrosensibles, pr�servant ainsi le droit � un environnement sain pour ces derni�res.

– Voir le communiqu� de presse�: www.const-court.be/public/f/2023/2023-134f-info.pdf

La question du co�t du refus (avant 2027) se pose comme pour la R�gion wallonne

Voir cette question dans la rubrique R�gion Wallonne ci-dessus.

Calorim�tres en R�gion de Flandre retour au sommaire

Base l�gale

Concernant la R�gion flamande, la mati�re est r�gie par l’arr�t� du Gouvernement flamand du 9 octobre 2020 modifiant l’arr�t� sur l’�nergie du 19 novembre 2010, relatif � la transposition de la directive 2018/844/UE et � diverses dispositions en mati�re d’efficacit� �nerg�tique.

R�gime juridique

Chaque nouveau r�partiteur de frais de chauffage, install� apr�s le 25 octobre 2020, est �quip� d’un dispositif permettant la lecture sur place comme � distance des quantit�s mesur�es.

Chaque r�partiteur de frais de chauffage existant doit, au plus tard le 1er janvier 2027, �tre rendu lisible � distance ou �tre remplac� par un compteur de consommation lisible � distance (Art. 11 de l’arr�t�).

Pour les compteurs qui auraient �t� install�s avant le 25 octobre 2020, s’il est �tabli qu’un compteur de consommation ou r�partiteur de frais de chauffage ne satisfait plus aux sp�cifications techniques, il est remplac� par un compteur de consommation ou r�partiteur de frais de chauffage lisible � distance et conforme aux sp�cifications techniques (Art. 11 de l’arr�t�).

Il est ajout� que le ministre peut fixer des r�gles suppl�mentaires en ce qui concerne les exigences minimales auxquelles un compteur de consommation ou r�partiteur de frais de chauffage lisible � distance doit satisfaire (Art. 11 de l’arr�t�).

Conclusion

Contrairement au gouvernement wallon, le Gouvernement flamand n’a pas pr�vu d’exception pour les personnes souffrant d’un probl�me d’intol�rance li� aux ondes �lectromagn�tiques.

Tout comme en R�gion bruxelloise, l’utilisateur reste toutefois libre de refuser l’installation de calorim�tres communicants jusqu’au 1er janvier 2027 et il n’est pas exclu que la l�gislation �volue favorablement pour les personnes �lectrohypersensibles.

Questions

Pas de recours possible�?

Comme pour la R�gion de Bruxelles-Capitale, voir ci-dessus.

La question du co�t du refus (avant 2027) se pose comme pour la R�gion wallonne

Voir cette question dans la rubrique R�gion wallonne ci-dessus.

Les probl�mes soulev�s par le d�ploiement des compteurs communicantsretour au sommaire

Le compteur communicant est un compteur �lectronique d’�lectricit�, de gaz ou d’eau. Il est contr�l� � distance (par exemple, pour couper un compteur �lectrique) et transmet des donn�es de consommation individuelles � un centre de donn�es et de gestion.

Les compteurs communicants pr�sentent de nombreux d�fauts et risques divers, en termes de protection de la vie priv�e, de sant� publique, de co�t ainsi que d'impacts soci�taux et �cologiques alors qu’on peine � y trouver le moindre avantage soci�tal.

Leur d�ploiement se traduit par un surco�t important pour le citoyen et les entreprises (compteur plus cher, � faible dur�e de vie, co�t de l'infrastructure et de sa maintenance, surconsommation �lectrique) et n'est aucunement n�cessaire � la transition �nerg�tique comme le pr�tend le lobby des industriels du compteur communicant (ESMIG - European Smart Metering Industry Group devenu r�cemment European Smart Energy Solution Providers...).

Le compteur communicant place le citoyen usager sous le contr�le et la surveillance du gestionnaire de r�seau en dehors de tout contr�le d�mocratique et juridique.

Le d�ploiement des compteurs communicants augmente notre exposition aux ondes �lectromagn�tiques mais les cons�quences en termes de sant� publique sont ignor�es par les l�gislations du d�ploiement. Les �ventuelles d�rogations pour les personnes EHS (�lectrohypersensibles) ne peuvent convaincre.

Les l�gislations vot�es en juillet 2018 constituent aussi une atteinte au droit d'acc�s � l'�nergie et il n’y a pas eu de v�ritable d�bat d�mocratique sur le bien-fond� de ces compteurs.

Globalement, le d�ploiement des compteurs communicants a pour cons�quence une augmentation de la consommation d'�lectricit�, car il n'y a pas d'�conomie au niveau du consommateur comme le montre l’exp�rience d’autres pays pr�curseurs en la mati�re�; par contre, il y a une consommation �lectrique suppl�mentaire par les compteurs, les centres de donn�es et toute l’infrastructure n�cessaire.

� ceci, il faut encore ajouter l’�nergie consomm�e tout au long du cycle de vie des compteurs communicants et des autres �quipements, �nergie tr�s sup�rieure � celle du cycle des compteurs �lectrom�caniques (les compteurs communicants ont une dur�e de vie bien plus courte et, comme tout �quipement �lectronique, ils n�cessitent un grand nombre de m�taux demandant beaucoup d’�nergie pour �tre extraits et raffin�s ; comparativement � leurs pendants �lectrom�caniques, leur recyclage est limit� et bien plus �nergivore).

Il est paradoxal de voir un syst�me promu comme indispensable � la transition �nerg�tique consommer plus d’�nergie et de mati�re que le syst�me qu’il est cens� remplacer et, de ce fait, aller � l’encontre des objectifs de limitation du r�chauffement climatique.

Pour plus d’information sur ces compteurs et leurs impacts, voir la rubrique Informations compl�mentaires ci-dessous.

Impacts sur la sant�
Blindage d’un compteur (isolation)retour au sommaire

Les risques sanitaires des champs �lectromagn�tiques artificiels

� lire sur electrosmog.be.

Des appels d’experts � propos des compteurs, en 2012 et en 2020

Cinquante-quatre experts scientifiques et professionnels de la sant� des effets des champs �lectromagn�tiques (CEM) sur la sant� recommandent de ne pas utiliser les compteurs communicants au moyen de CEM.

Effets des compteurs intelligents sur la sant�

En anglais, sur le site de Jeromy Johnson. Cette page contient pas mal d’informations et de r�f�rences, y compris des informations � propos du blindage (isolation) des compteurs communicants.

Informations compl�mentaires retour au sommaire

Agendaretour au sommaire

Voir l'agenda du Collectif stop5G.be

� voir retour au sommaire

Voir cette page pour des vid�os et documentaires en fran�ais et en anglais�: electrosmog.be/#videos

Soutien – Recours en justiceretour au sommaire

Vous pouvez continuer � nous soutenir via le collectif stop5G.be que nous avons mis en place en novembre 2019. Ce nouveau collectif vise l'arr�t du d�ploiement de la 5G et la mise en place de normes rigoureuses de limite de rayonnement qui prot�geraient r�ellement le vivant. Il assure aussi le suivi pour les compteurs communicants (voir la rubrique suivante, Recours en 2022).

Recours en 2022

En octobre 2022, le Collectif stop5G.be a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l'ordonnance bruxelloise du 17 mars 2022 relative aux compteurs communicants avec pour objectif l'annulation des dispositions qui permettent aux autorit�s r�gionales d'imposer l'installation d'un compteur �lectrique qui �met des radiations de radiofr�quence ou des radiations de basse fr�quence.

Fin de la collecte des dons pour les recours entrepris en 2018

Afin de faire face aux frais de justice et d’avocat, le collectif a fait appel aux dons des citoyens et associations. La collecte a �t� cl�tur�e en novembre 2019, le montant des dons ayant atteint 15�023�€ ce qui est consid�r� comme suffisant. Merci � tous les donateurs�!

Pourquoi avions-nous introduit des recours�?retour au sommaire

Le 10 septembre 2018, nous avions d�cid� d’entreprendre des recours en annulation des l�gislations sur le d�ploiement des compteurs communicants* dans les R�gions de Wallonie et de Bruxelles, devant la Cour constitutionnelle.

Comme vous l’avez lu ci-dessus, � la suite de ces recours, le d�cret wallon de 2018 a �t� modifi� pour donner le droit de refuser un compteur �lectrique communicant. D’autre part, la Cour reconna�t le droit des personnes �lectrosensibles � disposer d’un ��r�gime ad�quat���: ��La Cour annule les dispositions de l’ordonnance attaqu�e qui ne permettent pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression en ce qu’elles ne pr�voient pas un r�gime ad�quat pour les personnes �lectrosensibles��.

* Compteurs �lectriques en Wallonie, �lectriques et de gaz � Bruxelles.

Contexte juridique

Le d�cret wallon et l'ordonnance bruxelloise sur le d�ploiement des compteurs communicants ont �t� vot�s les 18 et 20 juillet 2018, respectivement. Ces l�gislations �tablissaient que, t�t ou tard, personne ne pourra �chapper � ces compteurs sauf � se d�connecter du r�seau �lectrique (et du gaz � Bruxelles). De fait, on lit ceci dans le d�cret wallon�: ��Nul ne peut s’opposer au placement d’un compteur intelligent ni en demander la suppression sous peine de ne pouvoir exercer son droit d’acc�s au r�seau��. L’ordonnance bruxelloise comporte une phrase similaire.

Le d�lai pour d�poser un recours est de 6 mois apr�s la publication de la l�gislation au Moniteur. Le d�cret wallon a �t� publi� le 6 septembre 2018 et l’ordonnance bruxelloise le 20 septembre 2018.

Le recours en annulation du d�cret wallon a �t� d�pos� le 4 mars 2019, celui de l’ordonnance bruxelloise le 19 mars 2019.

  • Lire le communiqu� de presse du Collectif en date du 20 mars 2019 � l’occasion du d�p�t des recours.
  • L’audience pour le recours wallon a eu lieu le 22 septembre 2020 et celle pour le recours bruxellois le 12 novembre 2020, les arr�ts ont �t� rendus respectivement le 12 novembre et le 17 d�cembre 2020.
    – Lire le communiqu� du Collectif � propos de ces arr�ts (18 janvier 2021).
    – Les communiqu�s de presse de la Cour � propos des arr�ts�: RW et RB.
    – Les arr�ts de la Cour�: RW et RB.

Contact retour au sommaire

info @ stopcompteurs.be