Archives de Tag: PIDESC

Balises contre l’expulsion.

par Syndicat des Locataires le | Poster un commentaire

Introduction à l’Ordonnance du 22 juin 2023 (MB du 21 08 2023) insérant dans le

Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions

judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire

de solidarité.

Par Me Véronique van der Plancke.

Publié dans: cocolo, COURS DE FORMATION, LÉGISLATION EN MATIÈRE DE LOGEMENT, SYNDICAT DES LOCATAIRES | Tagué:, , , , ,
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