Brochure sur les expulsions
Lisez notre brochure : Comment éviter les expulsions en Région Bruxelloise ?
Balises contre l’expulsion.
Introduction à l’Ordonnance du 22 juin 2023 (MB du 21 08 2023) insérant dans le
Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions
judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire
de solidarité.
Par Me Véronique van der Plancke.
Syndicat des Locataires 