Balises contre l’expulsion.

par Syndicat des Locataires le 26 septembre 2023

Introduction à l’Ordonnance du 22 juin 2023 (MB du 21 08 2023) insérant dans le

Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions

judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire

de solidarité.

Par Me Véronique van der Plancke.

Publié dans: cocolo, COURS DE FORMATION, LÉGISLATION EN MATIÈRE DE LOGEMENT, SYNDICAT DES LOCATAIRES | Tagué:avec l'aide de la SLRB, expulsions domiciliaires, Ordonnance 22 JUIN 2023, Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, PIDESC, Véronique van der Plancke

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