REVENDICATIONS

DU SYNDICAT DES LOCATAIRES

I. Revendications relatives au parc privé ou assimilé

1. Pour un permis locatif avant toute nouvelle mise en location. L’assainissement généralisé des logements mis en location n’aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute mise en location nouvelle. En d’autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d’un examen technique (au frais du bailleur) du logement mis en location, ce dernier ne pouvant être loué, que si le Service régional compétent lui octroie l’autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l’ensemble des travaux de mise en conformité de son bien.

2. Nous réaffirmons un principe fondamental : pas d’expulsion sans relogement. Cette revendication nous semble essentielle dans une société dite évoluée comme la nôtre. Nous tenons à attirer l’attention du politique sur le fait que la jurisprudence consacrant ce principe commence à se multiplier. En effet, il a été jugé, il y peu, que l’expulsion était contraire à la dignité humaine et à l’équité, principes fondamentaux consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et notre Constitution. Ainsi une première mesure à prendre, sans délai sera de soumettre toute exécution d’expulsion à une autorité politique (en France le Préfet, en Belgique les Bourgmestres, les Gouverneurs) qui autoriserait ou non in fine l’exécution de l’expulsion.

3. Réhabilitation et location forcée de tous les logements ou immeubles vides. Les logements vides représentent véritablement une aberration et, dans le contexte, de mal logement actuel, cette irrationalité des propriétaires-bailleurs est proprement inacceptable, méprisable. Toutes les politiques de logement dignes de ce nom doivent s’atteler à combattre cette situation et procéder, s’il y a lieu, à la location forcée de ces biens. En effet, tout système tendant à taxer les immeubles vides s’est avéré à court, moyen et long terme, inopérant car les bailleurs ont toujours trouvé la parade pour échapper qui à l’enrôlement de la taxe, qui au paiement de celle-ci. Bien entendu, tous les biens vides ne sont pas conformes aux normes du Code du Logement. Une partie de ceux-ci devront donc être rénovés ou réhabilités avant leur mise en location forcée.

4. En cas d’accord du locataire, possibilité pour le Syndicat des Locataires d’assister le locataire devant la Justice et ce quel que soit le degré juridictionnel. Assister ne veut pas dire représenter le locataire mais bien être présent et aider ce dernier à se défendre.

5. Toute nouvelle charge locative doit, préalablement à son application, être communiquée et acceptée par les locataires concernés. Trop souvent les bailleurs, sans consulter au préalable les locataires concernés, fixent des nouvelles charges qui devront être supportées par lesdits locataires. Cette procédure s’applique également à toute modification du calcul de la répartition des charges.

6. Le locataire a non seulement le droit de contester tout montant de charge dont le bailleur ne pourrait lui produire de pièce justificative, il est en droit également de contester la qualité et la réalité du travail lié à toute dépense.

7. Reconnaissance des associations de locataires :

Reconnaissance des associations de locataires par la création d’instances paritaires et de médiation. La possibilité doit être donnée aux associations reconnues d’assister et d’accompagner les locataires qui le désirent devant les Justices de Paix comme c’est le cas devant les Tribunaux du Travail.

8. Socialisation à 100% de tous les logements publics. En dehors du logement social qui se caractérise par une fixation des loyers rationnelle et tenant compte des revenus des locataires, il existe un parc public qui échappe en grande partie à une fixation objective et sociale des loyers. Ce parc public est, en dépit du fait de son appartenance aux pouvoirs publics, régit par la loi du privé. Ce parc qui devrait être proposé aux plus faibles est proposé à des catégories de revenus qui en théorie pourraient se passer de cette aide. Nous estimons dès lors que tout en sauvegardant les droits des locataires actuels toutes les nouvelles attributions devraient se limiter à des locataires dont les revenus ne dépassent pas ceux qui leur permettent d’accéder au logement social.

9. Abrogation de la loi de 2017 qui pénalise le squat.
Nous refusons le durcissement des sanctions à l’égard des squatteur.ses. La loi de 2017,
qualifiée d’anti-squat, introduit des dispositions pénales (procédures, amendes et peines
de prison) à l’encontre des occupant.es sans titre, alors même que des procédures civiles
existaient déjà pour faire valoir le droit de propriété et éventuellement aboutir à des
expulsions en cas de litige sur l’occupation.

10. Fixation d’un loyer de base universel pour tous les biens mis en location.

Ce loyer de base universel peut être modifié à la hausse uniquement en cas d’investissement important dans le bien effectué par le bailleur uniquement sur fonds propres, à la baisse en cas de loyer abusif.

Ce loyer de base, hormis les règles susmentionnées, ne peut varier dans le temps. Il sert de référence perpétuelle à l’indexation annuelle des loyers, ceci pendant toutes les périodes où le bien est mis en location, même, et surtout, en cas de changement de locataire.

La fixation du loyer doit s’effectuer sur base de critères objectifs (taille et état du bien … et caetera ).

Faute d’accord entre les parties, le loyer de base universel correspond au revenu cadastral (RC) du bien en question. Seul critère légal en vigueur qui, à notre connaissance, est aujourd’hui admis par toutes les parties en présence (bailleurs et locataires).

11. Création d’un fonds régional des garanties locatives

Ce fonds serait géré par la Région bruxelloise et les organisations représentatives des

locataires. Il aurait comme fonction de prêter aux locataires les sommes leur permettant de constituer la garantie locative. Le taux de ce prêt à tempérament doit être de 0 %. Le prêt est remboursé par mensualité par le locataire et peut représenter 100 % du montant de la garantie locative.

Toutes les sommes payées par les locataires au FRGL produisent un intérêt qui sera fonction des rendements générés par ledit fonds. Les intérêts produits sont capitalisés.

II. Revendications relatives au parc du logement social

1. Retour généralisé du bail à durée indéterminée pour tous les locataires présents et à venir.

2. Abrogation de la cotisation de solidarité.

3. Bien que totalement favorables au logement passif, l’idée de faire payer un supplément de charges forfaitaires pour des consommations inexistantes nous semble un dangereux précédent et en tout état de cause en contradiction flagrante avec les règles en matière de charges.

4. Obligation pour les SISP de passer avant toute action contentieuse devant le Juge de Paix pour une conciliation.

5. La copie des pièces justificatives des charges peut être obtenue gratuitement par le Syndicat des Locataires auprès des SISP.

6. En ce qui concerne les mutations dues à une rénovation du logement, nous estimons que les propositions de relogement des locataires devraient dépasser le cadre de la société réalisant les rénovations pour envelopper un rayon géographique entourant le logement loué. En d’autres termes, aujourd’hui les mutations se font au sein de la société de logement du locataire et non pas en inter-sociétés alors que d’un point de vue purement géographique il serait plus agréable pour un locataire d’être accueilli dans une autre SISP de son quartier même si cette société n’est pas la même que celle à qui il loue son logement. En effet, dans certains quartier il existe plusieurs complexes de sociétés différences et il serait judicieux de permettre de telles mutations entre les sociétés.

7. Quand la mutation est due à une rénovation, des compensations financières importantes devraient également être mises en place car un déménagement coûte très cher et que dans le cas d’espèce il est subit totalement par le locataire. Dans tous les cas de figure les nouveaux logements doivent être conformes au Code du Logement et dans un état de propreté et de rafraîchissement extrême.

8. Les locataires protégés du logement social (personnes âgées et/ou handicapées) pourraient prétendre en cas d’occupation d’un logement suradapté, et pour autant qu’il le désire, à se voir proposer par la SISP un logement plus grand d’une unité que celle dont ils ont droit. Dans ce cadre, un locataire qui a droit à un appartement d’une chambre serait en droit à sa demande d’obtenir un appartement deux chambres.

9. Contraindre les sociétés à donner une meilleure information au niveau des attributions. Pour beaucoup de locataires en effet, devoir déménager même pour d’excellentes raisons reste une obligation extrêmement pénible et c’est donc pour cette raison que l’aspect social et la prise en compte par les SISP des difficultés liées à cette mutation doivent être pris en compte.

10. Les locataires qui pour des raisons personnelles sont amenés à quitter la sphère du logement social auraient le droit de donner des préavis ou des contre-préavis extrêmement courts.

11. Une priorité absolue sera données aux locataires sortant pour la réintégration de leurs anciens logements rénovés. Le quartier étant un facteur d’intégration sociale et psychologique extrêmement important, le retour au quartier d’origine nous semble fondamental pour ceux qui le désirent.

12. En cas de refus de logement aux tords du candidat locataire, seule la pénalité d’interdiction de renouveler sa candidature pendant 6 mois sera appliquée. En effet, la sanction aujourd’hui en vigueur entraîne la perte de tous les points obtenus liés aux années d’attente desdits candidats.

Fait à Anderlecht, le 09 mai 2024

Pour le SL

JOSÉ GARCIA