Communiqu� du 28 janvier 2021
La Cour constitutionnelle garantit la protection des droits des personnes qui se d�clarent �lectrohypersensibles

Le 12 novembre 2020, en ce qui concerne le d�cret wallon relatif aux compteurs communicants (dits intelligents), et le 17 d�cembre, en ce qui concerne l’ordonnance bruxelloise, la Cour constitutionnelle s’est prononc�e clairement en faveur du respect des droits des personnes �lectrohypersensibles.

C’est une bonne nouvelle pour les personnes de plus en plus nombreuses qui souffrent, � des degr�s divers, mais de mani�re permanente et tr�s invalidante de ce handicap.

Rappelons qu’au nom du Collectif STOP compteurs communicants, plusieurs ASBL* soutenues par des citoyens avaient introduit en mars 2019 devant la Cour un recours en annulation du d�cret wallon et de l’ordonnance bruxelloise.

Le recours contre le d�cret wallon a �t� rejet� par la Cour, ce qui est tr�s d�cevant�; mais, dans son arr�t, la Cour ne met pas en cause le principe d’exon�ration � appliquer aux �lectrohypersensibles, tout en renvoyant la d�finition des crit�res d’objectivation au gouvernement wallon.

Or, de ce c�t�, la situation est positive puisque la D�claration de politique r�gionale du 9 septembre 2019 pr�voit d’accorder � chacun le droit de refuser le placement d’un compteur communicant.

Cet engagement a �t� rappel� le 26 octobre dernier par le ministre Henry, en charge de l’�nergie�: ��le Gouvernement wallon, a-t-il rappel�, souhaite renforcer l’implication individuelle des consommateurs dans la transition �nerg�tique. En ce sens, le d�cret sur les compteurs communicants sera r�examin� afinde laisser le libre choix individuel.��

Pour la R�gion de Bruxelles-Capitale, la Cour constitutionnelle a annul� certaines dispositions de l’ordonnance relative au d�ploiement des compteurs communicants. La Cour pr�cise que les articles ��ne pr�voient pas un r�gime ad�quat pour les personnes �lectrosensibles��.

Il en r�sulte que, dans l’attente d’une intervention du l�gislateur �tablissant un r�gime ad�quat pour les personnes �lectrosensibles, ��ces derni�res peuvent refuser l’installa�tion d’un compteur intelligent ou en demander la suppression��.

Le Collectif STOP compteurs communicants a remport� ainsi une bataille importante et incite donc toutes et tous � r�sister aux injonctions administratives �manant des gestionnaires du r�seau et � faire valoir leurs droits.

Signalons qu’en parall�le et plus r�cemment (le 5 janvier 2021), la Cour a aussi annul� plusieurs dispositions du d�cret flamand du 26 avril 2019 et d�cid� que chaque utilisa�teur du r�seau peut opter pour une communication au moyen d’un c�blage au lieu d’une communication sans fil.

Enfin, le Collectif STOP compteurs communicants tient � remercier chaleureusement les citoyens qui l’ont soutenu concr�tement de m�me que son avocat ma�tre Denis Brusselmans, dont la pugnacit� et la rigueur ont conduit � ce r�sultat globalement satisfaisant.

Contact

• Paul Lannoye, 081 44 53 64
• Francis Leboutte, 04 388 39 19
• Colette Devillers, 02�772�86�80

www.stopcompteurscommunicants.be
[email protected]

* Les ASBL: Grappe, AREHS, Fin du nucl�aire, Nature et Progr�s Belgique, ISNAT… (liste compl�te sur le site du Collectif)

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