Chaque terme désignant une fonction doit être entendu sans distinction de genre.
Dénomination
Article 1er
L’association a pour dénomination: « Centre d’Action Laïque » ou en abrégé « CAL ».
Siège social
Article 2
Son siège social est fixé, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1050 Ixelles, Campus de la Plaine ULB (CP 236), avenue Arnaud Fraiteur.
Durée
Article 3
Elle est constituée pour une durée illimitée.
But
Article 4
Le CAL a pour but de défendre et de promouvoir la laïcité.
La laïcité est le principe humaniste qui fonde le régime des libertés et des droits humains sur l’impartialité du pouvoir civil démocratique dégagé de toute ingérence religieuse.
Il oblige l’État de droit à assurer l’égalité, la solidarité et l’émancipation des citoyens par la diffusion des savoirs et l’exercice du libre examen.
Objet
Article 5
Le CAL est l’émanation de ses associations quelle que soit leur aire d’activités ; il fédère ses régionales et coordonne les actions des associations constitutives, dans le respect de l’autonomie et des spécificités des unes et des autres dans les divers domaines, notamment de l’éthique, de l’éducation, de l’action sociale, de la culture et de l’éducation permanente, des services à la population et de la communication, dans une perspective d’assistance morale.
Le CAL promeut l’activité des associations constitutives et des régionales. Il leur prête son concours. Il les défend. Il suscite également la création d’associations laïques appropriées là où le besoin s’en fait sentir.
Le CAL représente la communauté non confessionnelle porteuse des valeurs humanistes fondées sur les droits humains et la méthode du libre examen auprès des pouvoirs publics et des tiers, sans préjudice des initiatives de ses associations constitutives et en concertation avec celles-ci.
Le CAL constitue la branche francophone du Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, en abrégé, Conseil Central Laïque, et il exerce son activité principalement en Wallonie et à Bruxelles.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, le CAL peut également remplir sa mission par tous les moyens, notamment par la voie de publications, de réalisations audiovisuelles, l’organisation de conférences, de cycles d’études, de campagnes de sensibilisation, de mobilisations citoyennes.
Membres
Article 6
Les membres statutaires sont les personnes morales, associations constitutives du Centre d’Action Laïque et les régionales du CAL.
Le nombre des membres statutaires est illimité. Il ne peut être inférieur à sept. Tout membre est libre de se retirer.
La qualité de membre se perd par suite de démission adressée à l’organe d’administration par simple lettre à la poste ou par suite d’exclusion par l’assemblée générale statuant souverainement à la majorité des deux tiers des voix exprimées, pour autant que la question ait été explicitement portée à l’ordre du jour et que le membre menacé d’exclusion ait eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense.
Après en avoir délibéré, l’assemblée générale n’a pas à justifier les motifs d’une exclusion prononcée.
Est réputée démissionnaire toute association constitutive ou régionale du CAL qui n’aura pas payé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives et qui n’aura pas régularisé la situation un mois après y avoir été invitée par lettre recommandée ainsi que celle qui ne se sera fait représenter à aucune assemblée générale pendant au moins deux années consécutives. Est également réputée démissionnaire toute association constitutive ou régionale du CAL qui ne pourrait pas justifier avoir tenu une assemblée générale depuis deux années consécutives ou avoir élu ou réélu ses organes directeurs depuis cinq années consécutives. La démission d’office est constatée par l’e conseil’organe d’administration sur proposition du bureau.
Associations constitutives
Article 7
Les associations constitutives du Centre d’Action Laïque sont les associations qui répondent aux critères énoncés par les articles 4 et 5 des présents statuts, qui sont fondatrices du CAL ou qui ont été acceptées par l’organe d’administration à la majorité des huit dixièmes des membres de l’organe d’administration présents ou représentés.
Régionales
Article 8
Le CAL est organisé en régionales dont le ressort territorial est fixé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration du CAL est seul compétent pour décider de l’agréation d’une régionale.
L’agréation en qualité de régionale du CAL et l’utilisation de la dénomination “Centre d’Action Laïque†ainsi que du sigle “CAL†impliquent l’adhésion aux statuts du Centre d’Action Laïque et aux règlements pris en exécution de ceux-ci. Un règlement de l’organe d’administration détermine les conditions d’octroi, de suspension ou d’exclusion des régionales du CAL, ainsi que leurs attributions, leurs rapports avec le CAL et les modalités générales de leur fonctionnement et de l’affiliation des associations régionales et locales en leur sein.
L’usage de la dénomination « régionale du Centre d’Action Laïque » ou « régionale du CAL » est réservé aux associations dûment agréées en cette qualité.
Convention
Article 9
La convention se compose des membres des associations constitutives, des membres de leurs sections régionales et locales et des membres des régionales du CAL.
La convention est l’organe de réflexion et de concertation du mouvement laïque. Elle est le lieu de rencontre des responsables et animateurs des diverses associations qui le constituent du niveau local au niveau fédéral ainsi que des personnes qui, sans exercer une activité au sein du réseau associatif laïque, en partagent les idéaux et sont à ce titre invitées par l’organe d’administration.
La convention adopte des résolutions qu’elle transmet à l’organe d’administration. L’organe d’administration règle la composition et le fonctionnement de la convention par règlement d’ordre intérieur.
Assemblée générale
Article 10
L’assemblée générale du CAL se compose des représentants dûment mandatés annuellement par les associations constitutives et les régionales du CAL.
Chaque association constitutive désigne un représentant et un suppléant.
L’association constitutive qui dispose d’implantations décentralisées représentées au sein d’au moins quatre régionales du CAL désigne trois représentants supplémentaires et autant de suppléants.
Chaque régionale du CAL désigne quatre représentants et autant de suppléants à l’assemblée générale du CAL.
Les associations constitutives et les régionales du CAL veillent à composer leur représentation à l’assemblée générale du CAL de manière à refléter leur diversité territoriale et leurs secteurs d’activités.
L’assemblée générale est le pouvoir souverain du CAL. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
- les modifications aux statuts sociaux;
- l’élection et la révocation des administrateurs et du président;
- la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes;
- la décharge à octroyer aux administrateurs;
- l’approbation des budgets et des comptes;
- la fixation de la cotisation annuelle des associations qui ne peut être supérieure à deux mille cinq cents euros;
- l’établissement et la modification de son règlement d’ordre intérieur;
- la dissolution volontaire du CAL;
- l’exclusion de membre.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de mars. Le CAL peut être réuni en assemblée générale extraordinaire, chaque fois que l’intérêt du CAL l’exige, par décision de l’organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres du CAL.
L’assemblée générale est convoquée par de l’organe d’administration par lettre ordinaire adressée à chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
L’assemblée générale ne peut adopter aucune résolution hors de l’ordre du jour. Sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre signé par le président et le secrétaire général ou, à défaut, deux administrateurs membres du bureau.
Ce registre des décisions est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Les membres ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits de ce registre, signés par le président et le secrétaire général ou à défaut par deux administrateurs membres du bureau.
Les représentants des associations constitutives et des régionales du CAL disposent d’un droit de vote égal. Aucun ne peut exprimer plus d’une voix.
Du fait de sa participation à l’assemblée générale du CAL, chaque représentant assume la responsabilité d’une information réciproque des différentes instances du CAL et des différentes instances de l’association constitutive ou de la régionale du CAL dont il émane.
Organe d’administration
Article 11
Le CAL est administré par un organe d’administration composé d’administrateurs et d’un président élus par l’assemblée générale.
Dix-huit administrateurs peuvent être élus sur proposition des associations constitutives ou des régionales.
Sept administrateurs peuvent être élus sur proposition des sept régionales du CAL.
Cinq administrateurs peuvent être élus sur proposition de l’oragne d’administration pour tendre à un meilleur équilibre de genre, de représentation régionale et de génération ou en fonction des compétences particulières des candidats proposés.
L’organe d’administration comporte, le président inclus, au maximum trente et un membres. Le nombre d’administrateurs doit toutefois toujours être inférieur au nombre de membres de l’association.
Le président est élu, pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois, sur proposition de l’organe d’administration ou sur proposition de deux membres de l’association.
Tous les trois ans au moins, l’organe d’administration propose à l’assemblée générale un ou plusieurs candidats à la présidence du CAL. Le président qui perd la confiance de l’organe d’administration suite à un vote de censure de l’organe dans les formes prescrites par son règlement est de plein droit démissionnaire et l’assemblée générale procède dans les deux mois à sa reconduction ou à l’élection d’un nouveau président sur proposition de l’organe d’administration ou de deux membres de l’association.
Les membres de l’organe d’administration sont élus pour trois ans par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles. L’organe d’administration ne peut pas comporter plus de deux administrateurs présentés à l’élection par la même association ou la même régionale.
Le règlement de l’assemblée générale détermine la procédure pour l’élection des administrateurs et celle du président. Ce règlement peut prévoir l’élection des candidats administrateurs à la majorité relative des suffrages exprimés, pour autant que ceux-ci totalisent au moins un tiers des voix des électeurs, arrondi au nombre inférieur.
L’organe d’administration se réunit sur convocation écrite du président ou, à défaut d’un vice-président, chaque fois que le besoin s’en fait sentir. Les convocations contenant l’ordre du jour doivent être postées, sauf cas d’urgence, au minimum dix jours avant la réunion.
Chaque membre de l’organe d’administration possède une voix au sein de l’organe.
L’organe d’administration forme un collège et ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, mais nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Sous sa responsabilité, il peut déléguer certains pouvoirs qu’il détermine à un ou plusieurs de ses membres, à un ou plusieurs tiers ou aux commissions qu’il institue.
Quelle que soit l’association ou la régionale qui l’a présenté au scrutin de l’assemblée générale, chaque administrateur concourt au sein de l’organe à l’intérêt général du mouvement, faisant apport de sa sensibilité personnelle et de celle du milieu associatif dont il émane. Sans préjudice de son devoir de discrétion quant aux délibérations de l’organe, il participe à la diffusion des décisions prises et en explique les fondements.
Ses décisions sont consignées dans un registre signé par le président et par le secrétaire général ou à défaut par deux membres du bureau. Ce registre des décisions est conservé au siège social.
Sauf urgence constatée à la majorité des deux tiers, l’organe d’administration n’adoptera aucune décision relative à la structuration de l’activité laïque qui n’ait fait l’objet d’un examen préalable par les présidents des régionales et les présidents des associations constitutives visées à l’article 10 dans le cadre de leurs compétences respectives.
Bureau
Article 12
Le bureau est chargé de la direction journalière et de l’exécution des décisions de l’organe d’administration. Il forme un collège.
Le bureau exécutif se compose du président, élu en cette qualité par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration ou sur proposition de deux membres de l’association, de deux vice – présidents, du trésorier et de deux membres élus chaque année en ces qualités par l’organe d’administration en son sein et, de plein droit, de l’ancien président. Le bureau doit comporter des membres des deux sexes, issus des associations laïques ou des régionales de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le mandat des membres du bureau est renouvelable. La perte de la qualité d’administrateur emporte de plein droit celle de membre du bureau.
L’organe d’administration adjoint au bureau un secrétaire général rémunéré dont il fixe la mission et le statut. Le secrétaire général assiste aux séances du bureau et de l’organe sauf décisions contraires desdites instances. Il y a voix consultative.
Les signatures conjointes du président et du secrétaire général ou à défaut de deux membres du bureau engagent le CAL vis-à -vis des tiers.
Article 13
Les membres de l’organe d’administration, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Comptes et budget
Article 14
Le 31 décembre de chaque année, les comptes de l’exercice social écoulé sont arrêtés et le budget de l’exercice suivant établi. Comptes et budget sont soumis à l’approbation de la plus proche assemblée générale ordinaire.
Opposabilité des statuts et règlements -Incompatibilité
Article 15
L’acquisition de la qualité d’association constitutive, l’acquisition de la qualité de régionale du CAL et celle d’affilié d’une de ces régionales, ainsi que la participation aux instances du CAL tels l’assemblée générale, l’organe d’administration, les assemblées et les organes d’administration régionaux emportent l’adhésion de plein droit aux présents statuts et aux règlements pris en exécution de ceux-ci, tant dans le chef des personnes morales membres, agréées ou affiliées que dans le chef des personnes physiques qui briguent ou qui exercent une responsabilité au sein du CAL ou qui collaborent à son fonctionnement.
L’exercice d’une fonction élective ou électorale au sein du CAL ou d’une régionale du CAL est incompatible avec le statut de préposé ou d’ancien préposé depuis moins de trois ans du CCL, de l’UVV, du CAL, d’une régionale du CAL, d’une association constitutive ou d’une association affiliée à une régionale.
Arbitrage
Article 16
Le tribunal arbitral a pour objet de trancher tout différend qui pourrait naître d’un rapport de droit déterminé quant à la régularité des élections des organes directeurs du CAL, de ses régionales et des associations constitutives membres et affiliées, quant à l’application des présents statuts et des règlements pris en exécution de ceux-ci et des statuts des associations constitutives membres et affiliées, quant à l’exécution des conventions avenues entre le CAL, les régionales du CAL, les établissements d’assistance morale et les associations constitutives membres du CAL ou affiliées à une de ses régionales et généralement quant à tout litige né dans le cadre de l’activité du Centre d’Action Laïque, de ses régionales et des associations constitutives membres et affiliées.
L’organisation du tribunal arbitral et des modalités de fonctionnement font l’objet d’un protocole adopté et modifié par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution volontaire de l’association du CAL, l’assemblée générale des membres désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Dans tous les cas de dissolution du CAL, l’actif de celui-ci sera affecté par l’assemblée générale aux associations et/ou aux groupements dont elle jugera l’objet social le plus proche du sien.
Modifications statutaires
Article 18
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux statuts que si l’objet de cette modification est spécialement indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui peut délibérer sur le même objet deux semaines au moins après la première assemblée quel que soit le nombre de membres présents. Aucune modification aux statuts ne peut être adoptée sans la majorité des deux tiers des voix exprimées. Toutefois, la modification qui porte sur l’objet social ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
Législation
Article 19
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, loi du 23 mars 2019 (M.B. 4.04.2019).
