Conditions générales

Date: 28.03.2024, Version 2.0

Principes généraux

Intégrité numérique et protection des données

L’art. 21A de la Constitution du canton de Genève (rsGE A 2 00, Cst.-GE) sur le droit à l’intégrité numérique prévoit la sauvegarde de l’intégrité numérique des personnes, la protection contre le traitement abusif des données liées à la vie numérique, la sécurité dans l’espace numérique ainsi que le droit à une vie hors ligne et le droit à l’oubli.

Protection des données et transparence

Les autorités cantonales observent strictement les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles.

Droit d'accès aux documents et données personnelles

Le droit d’accès conféré par la LIPAD permet à toute personne intéressée d’accéder aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue par la loi.
En particulier, les personnes peuvent demander par écrit aux Offices de l'Etat de Genève de se voir communiquer les données la concernant et, le cas échéant, leur mise à jour ou leur rectification. Demander à voir, rectifier, compléter ou détruire les données me concernant.

Mesures de sécurité

Cryptage des transmissions

Transmettre des informations sur internet n'est généralement pas complètement sécurisé, et nous ne pouvons garantir la sécurité de vos transmissions de données. Toutes les données que vous transmettez le sont à vos propres risques.

Afin de garantir la confidentialité des données échangées, notamment pendant la session d'une prestation en ligne, ce site utilise un certificat SSL 128 bits. Ce certificat permet également de vérifier que votre ordinateur communique bien avec le serveur de l'Etat de Genève. Nous vous conseillons, pour toutes les transactions confidentielles, de vérifier que vous êtes bien en relation avec les serveurs de l'Etat de Genève. Vous pouvez contrôler la validité du certificat ainsi que le nom du site correspondant (ge.ch pour l'Etat de Genève). Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le cadenas se trouvant dans la barre d'état de votre navigateur internet.

Sécurité personnelle

Pour sécuriser votre ordinateur et contribuer à la sécurité d'internet, installez un pare-feu (firewall), un anti-virus, ainsi qu'un logiciels anti-espions (antispyware). Au moment de saisir vos données, vérifiez que vous êtes en mode sécurisé (https).

Politique de confidentialité

Cette section décrit la politique de confidentialité en vigueur sur l'ensemble des sites et sous-domaines de ge.ch.

Analyse statistique de fréquentation

Lorsque vous vous rendez sur notre site internet, les serveurs enregistrent automatiquement des informations de nature générale concernant votre navigation, sous forme de cookies, ce qui permet l'amélioration continue du site.

Les cookies sont des fichiers de texte déposés sur votre appareil et associés à un serveur web, qui créent une session et permettent de faciliter votre navigation sur le site.

L'analyse statistique de ces informations est réalisée par un système interne, dont les données sont conservées à Genève sur les infrastructures de l'Administration cantonale, utilisant la plateforme logicielle open source Matomo.

Les données recueillies sont anonymisées et nous n'analysons pas les parcours individuels. Nous ne partageons pas les informations recueillies avec d'autres organisations à des fins commerciales, et ne les transmettons pas à d'autres sites.

Les informations recueillies sont :

l’adresse IP anonymisée de votre ordinateur ou de votre appareil connecté: les derniers chiffres de l'adresse IP ne sont pas traités, ce qui ne permet pas d'identifier la localisation de l'utilisateur et vise à garantir la transparence ;
la date de votre visite;
l'url de provenance à l'arrivée sur le site;
le type de navigateur que vous utilisez;
le système d'exploitation de votre ordinateur, la résolution de votre écran;
le nom de domaine de votre fournisseur d'accès internet;
le temps que vous passez sur le site;
le temps passé sur chaque page visitée;
ce que vous cliquez dans chaque page visitée;
les mots clés recherchés sur le site
le site de destination quand vous quittez le site.

Lors de votre première visite sur notre site, un message vous permettra d'accepter ou refuser le dépôt de cookies sur votre appareil.

Vous pouvez changer votre préférence à tout moment: accepter les cookies, ou ne plus accepter ces cookies.

Si vous acceptez, nous stockons alors un cookie afin que votre appareil sache que vous avez vu ce message, et ne l'affiche plus lors de votre prochaine visite.

Les cookies statistiques sont stockés sur votre appareil pendant une durée de 100 jours. Les informations collectées sont conservées pendant 24 mois et sont stockées sur un serveur sécurisé local géré par l’Office cantonal des systèmes d’information et du numérique.

Gestion de vos données

En plus des données techniques mentionnées sous Analyse statistique de fréquentation, les seules données personnelles que nous enregistrons sont celles que vous décidez vous-même de nous fournir, p. ex. lors d'une demande d'attestation ou d'une réponse à un sondage.

Lorsque vous vous abonnez à une thématique (dossier, blog, lettre d'information,…), seule l'adresse de courriel est collectée et ne sert qu'aux fins du service demandé. L'accès à cette donnée est limité au personnel de l'administration cantonale autorisé. Vous avez la possibilité de vous désinscrire à chaque communication.

Par ailleurs, en tant que fournisseur de service de télécommunication, l’Etat de Genève a l’obligation légale de conserver durant au moins 6 mois les données relatives au trafic et à la facturation enregistrées lors de transactions en ligne, en application de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1). Les données concernées sont les mêmes que celles mentionnées sous Analyse statistique de fréquentation.

Divulgation de vos informations

Nous pouvons transmettre vos informations si nous avons une obligation légale de le faire, ou si nous devons respecter ou appliquer nos conditions d'utilisation et d'autres accords passés entre vous et nous. Ceci inclut l'échange d'informations avec d'autres services de l'Etat pour des raisons juridiques.

Utilisabilité

Mises à jour de sécurité

Nous réalisons régulièrement des opérations de maintenance (mises à jour fonctionnelles, patchs de sécurité), qui ont lieu les lundis ou jeudis entre midi (12h) et quatorze heures (14h). Ces actions peuvent rendre des pages ponctuellement indisponibles. Nous nous excusons par avance, des désagréments générés.

Accessibilité web

L’Etat de Genève s'efforce, dans la mesure de ses moyens, d' assurer l’accessibilité de ses contenus sur internet à tous les utilisateurs, en conformité avec les directives en matière d’accessibilité du contenu publié sur le web, établies dans le cadre de la norme eCH-0059 ainsi que dans le cadre de l’initiative du World Wide Web Consortium pour l’accessibilité.

Systèmes d'authentification pour les e-démarches

Vous pouvez bénéficier de différents systèmes d’authentification qui vous permettent de gérer vos prestations où que vous vous trouviez. Voici le mécanisme d'authentification en deux étapes qui a été mis en place: l'usager s'authentifie avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, il saisit un code de connexion à usage unique (communiqué par SMS, par message vocal ou par un système d'authentification) dont la durée de validité est de quelques minutes.

Pour toute information relative aux comptes e-démarches, veuillez consulter les conditions générales d'utilisation des e-démarches.

Remarques générales

Liens vers d'autres sites

www.ge.ch contient des liens vers d'autres sites. La présente politique de confidentialité s'applique uniquement à www.ge.ch.

www.ge.ch n’a aucune influence sur les informations accessibles via des liens externes menant à d’autres sites web et nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude du contenu de ces sites. Si vous quittez notre site, la politique de confidentialité du site tiers s'applique. Nous ne pouvons garantir ce qu'il fait des informations que vous lui transmettez.

Les réseaux sociaux affiliés à des offices de l’État de Genève sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

Si vous arrivez sur www.ge.ch depuis un autre site, nous pouvons recevoir des informations personnelles vous concernant de la part de cet autre site. Veuillez-vous référer à la politique du site que vous venez de quitter pour en savoir plus.

Propriété intellectuelle/droit d’auteur

L’ensemble du contenu du site web www.ge.ch est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et en particulier par celle relative au droit d’auteur.

Le téléchargement, la copie ou l’impression de textes, d’illustrations ou d’autres données n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus.

La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du contenu protégé par les droits d’auteur, y compris les codes sources, sont soumises à autorisation écrite préalable de l'Etat de Genève.

Législation applicable et tribunaux compétents

Le droit interne suisse, à l'exception de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) du 18 décembre 1987, est applicable sur le présent site internet selon les conditions générales présentées ci-dessus. La loi cantonale sur l’administration en ligne du 23 septembre 2016 ainsi que son règlement du 26 juin 2019 s'appliquent aux présentes conditions générales. En cas de litige, seuls les tribunaux de Genève sont compétents.

Translation

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