On dit souvent du droit qu’il est à la traîne en ce qui concerne la régulation des technologies, en particulier les technologies de l’information et de la communication. Le mot «droit» doit ici être entendu dans son acception positiviste, c’est-à-dire la norme qui procède de l’activité législative, bref la loi. La théorie du pluralisme juridique nous indique pourtant que d’autres sources de droit existent et que celles-ci ne manquent pas d’effets normatifs au sens où les acteurs s’obligent en vertu de ces sources. Mais, il ne s’agit pas de revenir ici sur cette question tant de fois débattue. Dans un autre ordre d’idée, on peut se demander si ces normes alternatives, ne procédant donc pas de l’action du souverain, peuvent encadrer adéquatement des situations où les intérêts des parties sont souvent en conflit. Ce thème de l’adéquation du droit à son époque semble supposer une incapacité congénitale de celui-ci à appréhender les phénomènes technologiques émergents. Ne serait-ce pas plutôt que le législateur, donc l’autorité politique, pour des motifs qui n’ont rien à voir avec la légistique, tarde à agir en raison de la présence de formidables intérêts commerciaux et d’une conception de l’innovation et de la compétitivité ignorante des dimensions socio-politiques des technologies à régir. Le laisser-faire régulatoire au sujet de l’Internet émergent (1995-2010) a plus à faire avec l’idéologie néolibérale qui se déploie avec force dès la chute du Mur de Berlin qu’avec une pathologie du droit qui serait incapable de régir les affaires humaines.

C’est dans ce contexte que l’apport des Science and Technology Studies (STS) peut s’avérer essentiel dans une juste appréhension des enjeux juridiques réels entourant un artefact technologique.  Ce champ du savoir émerge dans les années 1970 pour se structurer par la suite autour d’une méthodologie empirique. Les STS appréhendent la technologie comme une entreprise s’inscrivant dans un tissu social et constituant elle-même un fait social. Ils mêlent plusieurs disciplines (sociologie, anthropologie, psychologie etc.) afin de mieux saisir la nature construite des artefacts technologiques et leur inscription indéniable dans l’espace social aussi bien comme signifiant que signifié. Le juriste gagne à connaître ces travaux car ceux-ci lui permettent de s’éloigner de la perspective purement instrumentale qu’il entretient souvent avec les artefacts technologiques. Une connaissance des conditions de construction et de déploiement des savoirs et des artefacts technologiques doit lui permettre de mieux en saisir les défis normatifs. La juriste peut alors développer des stratégies de régulation mieux ajustées aux conditions réelles de ces artefacts, sans céder aux discours de promotion (hype) et d’euphorie technologique qui ne manquent pas d’obscurcir leurs réelles conséquences.

C’est pourquoi, il apparaît important de convier des experts des STS afin de bénéficier de l’éclairage de leurs méthodes, de mieux saisir les dimensions avérées des technologies et, ainsi, de déployer des stratégies normatives qui répondent aux enjeux socio-économiques réels et non pas tels qu’ils sont présentés ou présumés par leurs apologistes. Cette approche multidisciplinaire permet au droit de rester pertinent et en phase avec la période historique dans laquelle il est appelé à jouer et aborder ces difficultés du passage vers une société algorithmique dans une perspective critique. Est-il possible d’assurer un contrôle de la circulation de l’information sans attenter à la liberté d’information? Comment nettoyer les données avant leur traitement algorithmique? Comment déterminer les conditions de travail de la main-d’œuvre atomisée et précaire sur laquelle repose l’essor de cette économie des données, si annoncée? Quelle part donner au secteur privé dans la détermination des droits sur l’information qui circule dans les réseaux? Quelle place la démocratie libérale peut-elle encore prendre dans un contexte de totale liberté de circulation de l’information? Enfin, quelle conception de la démocratie peut être mobilisée pour que ces outils algorithmiques soient aussi considérés comme l’expression d’un bien commun?

Voilà autant de thématiques et d’interrogations que discuteront les cinq invité(e)s du nouveau cycle 2019-2020 de la Chaire LexUM. Provenant d’horizons variés et de disciplines complémentaires (démographe, sociologue, activiste, juriste, politologue ou ingénieur), les invité(e)s du cycle s’efforceront d’interroger le rôle que jouent désormais les données dans les mécaniques sociales, économiques ou politiques de nos sociétés et les défis qu’elles soulèvent pour nos démocraties.