Conditions d’utilisation de Google

Date d'entrée en vigueur : 22 mai 2024 | Versions archivées | Télécharger le PDF

Version pour le pays : États-Unis

Ce qui est couvert dans ces conditions d'utilisation

Nous savons qu'il est tentant d'ignorer ces conditions d'utilisation, mais il est important d'établir ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les services de Google et ce que nous pouvons attendre de vous.

Ces conditions d'utilisation reflètent la façon dont fonctionnent les activités de Google, les lois qui s'appliquent à notre entreprise, et certaines choses en lesquelles nous avons toujours cru. Par conséquent, ces conditions d'utilisation aident à définir la relation que Google entretient avec vous lorsque vous interagissez avec nos services. Par exemple, ces conditions d'utilisation comprennent les sujets suivants :

• Ce que vous pouvez attendre de nous, qui décrit la manière dont nous fournissons et développons nos services
• Ce que nous attendons de vous, qui établit certaines règles d'utilisation de nos services
• Le contenu dans les services de Google, qui décrit les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous trouvez dans nos services — que ce contenu vous appartienne, qu'il appartienne à Google, ou à d'autres
• En cas de problèmes ou de désaccords, qui décrit vos autres droits légaux et à quoi vous attendre au cas où quelqu'un viole ces conditions d'utilisation

Il est important de comprendre ces conditions d'utilisation, parce qu'en accédant à nos services ou en les utilisant (que vous soyez connecté à un compte Google ou non), vous y consentez.

En plus de ces conditions d'utilisation, nous publions aussi une politique de confidentialité. Nous vous encourageons à la lire pour mieux comprendre comment vous pouvez mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos renseignements personnels.

Conditions d'utilisation

Fournisseur de services

Les services de Google sont fournis par, et vous concluez un contrat avec :

Google LLC
constituée sous les lois de l'État du Delaware, aux États-Unis, et dont les activités sont régies par les lois américaines

1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, California 94043
États-Unis

Âge requis

Si tu n'as pas atteint l'âge requis pour gérer ton propre compte Google, tu dois avoir l'autorisation de ton parent ou de ton tuteur légal pour utiliser un compte Google. S'il te plaît, demande à ton parent ou à ton tuteur légal de lire ces conditions d'utilisation avec toi.

Si vous êtes un parent ou un tuteur légal, et que vous autorisez votre enfant à utiliser les services, alors ces conditions d'utilisation s'appliquent à vous et vous êtes responsable de l'activité de votre enfant en lien avec les services.

Certains services de Google ont des exigences supplémentaires en matière d'âge requis, comme décrit dans les conditions et politiques supplémentaires associées à des services particuliers qui s'y rapportent.

Votre relation avec Google

Ces conditions d'utilisation aident à définir la relation entre vous et Google. Lorsque nous parlons de « Google », de « nous » et de « nôtre », nous faisons référence à Google LLC et à ses affiliés. De manière générale, nous vous donnons l'autorisation d'accéder à nos services et de les utiliser si vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation, qui reflètent la manière dont fonctionnent les activités de Google et la manière dont nous gagnons de l'argent.

Ce que vous pouvez attendre de nous

Fournir un vaste éventail de services utiles

Bon nombre de ces services comprennent aussi du contenu que vous pouvez diffuser ou avec lequel vous pouvez interagir.

Nos services sont conçus pour fonctionner de concert, ce qui vous facilite la tâche quand vous passez d'une activité à une autre. Par exemple, si votre événement dans Agenda comprend une adresse, vous pouvez cliquer sur celle-ci pour que Maps vous indique comment vous y rendre.

Développer, améliorer et mettre à jour les services Google

Nous travaillons constamment à créer des technologies et des fonctionnalités visant à améliorer nos services. Par exemple, nous utilisons l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour vous fournir des traductions simultanées, et pour mieux détecter et bloquer les pourriels ainsi que les logiciels malveillants. Dans le cadre de ces améliorations continues, nous pouvons être amenés à ajouter ou retirer des fonctionnalités, à augmenter ou diminuer les limites applicables à nos services, et à proposer de nouveaux services ou à en abandonner d'autres. Si un service requiert ou inclut l'utilisation d'un logiciel téléchargeable ou préchargé, les mises à jour de ce logiciel (nouvelles versions ou fonctionnalités) s'effectuent parfois automatiquement sur votre appareil. Certains services vous permettent d'ajuster vos paramètres de mise à jour automatique.

Si nous apportons des modifications substantielles qui ont une incidence négative sur votre utilisation de nos services ou si nous arrêtons d'offrir un service, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable, sauf dans des situations urgentes, comme pour empêcher des abus, répondre à des obligations juridiques ou résoudre des problèmes de sécurité et de fonctionnement. Nous vous donnerons également la possibilité d'exporter votre contenu de votre compte Google en utilisant Google Takeout, sous réserve de la loi et des politiques applicables.

Ce que nous attendons de vous

Vous conformer à ces conditions d'utilisation et aux conditions supplémentaires associées à des services particuliers

Vous acceptez également que notre politique de confidentialité s'applique à votre utilisation de nos services. Nous fournissons également des ressources, comme le centre d'aide sur les droits d'auteur, le centre de sécurité, le centre de la transparence et les descriptions de nos technologies provenant de notre site sur les politiques, afin de répondre aux questions fréquentes et d'établir les attentes à propos de l'utilisation de nos services. Enfin, nous pouvons fournir des instructions et des avertissements particuliers au sein de nos services, tels que des boîtes de dialogue qui attirent votre attention sur des renseignements importants.

Bien que nous vous donnions l'autorisation d'utiliser nos services, nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons dans ces services.

Respecter les autres

Nos conditions supplémentaires et politiques associées à des services particuliers, comme notre politique d'usage interdit de l'IA générative, fournissent des renseignements supplémentaires sur la conduite appropriée que toute personne utilisant ces services doit suivre. Si vous constatez que d'autres personnes ne respectent pas ces règles, beaucoup de nos services vous permettent de signaler un abus. Si nous prenons des mesures sur la base d'un signalement d'abus, nous offrons également le processus, comme cela est décrit dans la section Prendre des mesures en cas de problèmes.

Ne pas abuser de nos services

La plupart des personnes qui accèdent à nos services ou qui les utilisent comprennent les règles générales qui garantissent un Internet sécuritaire et ouvert. Malheureusement, un petit nombre de personnes ne respectent pas ces règles; c'est pourquoi nous les décrivons ici pour protéger nos services et nos utilisateurs contre les abus. Dans cet esprit :

• en y introduisant des logiciels malveillants;
• en piratant ou en contournant nos systèmes ou nos mesures de protection ou en leur envoyant des pourriels;
• en faisant du débridage, en envoyant des requêtes antagonistes ou en injectant des requêtes, sauf dans le cadre de nos programmes de sécurité et de détection des bogues;
• en accédant à nos services ou à notre contenu ou en les utilisant de façon frauduleuse ou trompeuse, notamment :
• faire de l'hameçonnage
• créer des faux comptes ou du contenu fallacieux, y compris les faux avis;
• tromper les autres en leur faisant croire qu'un contenu d'IA générative a été créé par un humain;
• fournir des services qui semblent provenir de vous (ou d'une autre personne) alors qu'ils proviennent en réalité de nous;
• fournir des services qui semblent provenir de nous lorsque cela n'est pas le cas;
• utiliser nos services (y compris le contenu qu'ils fournissent) pour violer les droits judiciaires de quiconque, tels que les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée;
• effectuer de la rétro-ingénierie sur nos services ou sur la technologie sous-jacente, comme nos modèles d'apprentissage automatique, pour extraire des secrets commerciaux ou d'autres renseignements propriétaires, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable;
• utiliser des moyens automatisés pour accéder au contenu de l'un ou l'autre de nos services en violation des instructions lisibles par machine sur nos pages Web (par exemple, les fichiers robots.txt qui interdisent l'exploration, l'entraînement ou d'autres activités);
• utiliser du contenu généré par IA à partir de nos services pour développer des modèles d'apprentissage automatique ou des technologies d'IA connexes;
• masquer votre identité ou la représenter de façon trompeuse afin de violer ces conditions d'utilisation;
• fournir des services qui encouragent les autres à enfreindre ces conditions d'utilisation.

Autorisation d'utiliser votre contenu

Certains de nos services sont conçus pour vous permettre de téléverser, de soumettre, de conserver, d'envoyer, de recevoir ou de partager votre contenu. Vous n'avez aucune obligation de fournir du contenu à nos services et vous êtes libre de choisir le contenu que vous souhaitez fournir. Si vous choisissez de téléverser ou de partager du contenu, veuillez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour le faire et que ce contenu est légal.

Utilisation des services de Google

Votre compte Google

Si vous avez l'âge requis, vous pouvez créer un compte Google pour votre commodité. Certains services nécessitent que vous ayez un compte Google pour fonctionner — par exemple, si vous utilisez Gmail, vous avez besoin d'un compte Google pour avoir un lieu d'où envoyer et où recevoir votre courriel.

Vous êtes responsable de ce que vous faites avec votre compte Google, y compris de prendre des mesures raisonnables pour maintenir votre compte Google en sécurité, et nous vous encourageons à utiliser régulièrement l'outil Vérification de la sécurité.

Utiliser les services de Google au nom d'une organisation ou d'une entreprise

Communications liées au service

Pour vous fournir nos services, nous vous envoyons quelquefois des annonces sur le service et d'autres renseignements. Pour en savoir plus sur la manière dont nous communiquons avec vous, consultez la politique de confidentialité de Google.

Si vous choisissez de nous envoyer vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons agir sur la base de vos commentaires sans pour autant contracter d'obligation à votre égard.

Contenu dans les services de Google

Votre contenu

Certains de nos services vous permettent de générer du contenu original. Google ne revendiquera pas la propriété de ce contenu.

Certains de nos services vous donnent la possibilité de rendre votre contenu publiquement accessible — par exemple, vous pourriez afficher un avis que vous avez rédigé sur un produit ou sur un restaurant, ou vous pourriez téléverser un message de blogue que vous avez créé.

• Reportez-vous à la section Autorisation d'utiliser votre contenu pour en savoir plus concernant vos droits sur votre contenu et sur la manière dont votre contenu est utilisé dans nos services
• Consultez la section Supprimer votre contenu pour savoir pourquoi et comment nous pourrions supprimer de nos services le contenu généré par un utilisateur

Si vous pensez que quelqu'un viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous aviser de la violation et nous prendrons les mesures appropriées. Par exemple, nous suspendons ou fermons les comptes Google d'individus qui violent de manière répétée les droits d'auteur, tel que cela est décrit dans notre centre d'aide sur les droits d'auteur.

Contenu Google

Certains de nos services comprennent du contenu qui appartient à Google. Par exemple, bon nombre des illustrations visuelles que vous voyez dans Google Maps. Vous pouvez utiliser le contenu de Google de la manière permise par ces conditions d'utilisation et les conditions supplémentaires associées à des services particuliers, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons sur notre contenu. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, à masquer, ni à modifier nos marques, nos logos, ni nos avis juridiques. Si vous voulez utiliser nos marques ou nos logos, veuillez consulter la page Web Autorisations relatives aux marques de Google.

Autre contenu

Enfin, certains de nos services vous donnent accès à du contenu qui appartient à d'autres personnes ou organisations, par exemple la description présentée par un propriétaire de boutique de son propre commerce ou un article de journal affiché dans Google Actualités. Vous pouvez utiliser ce contenu uniquement avec l'autorisation de cette personne ou de cette organisation, ou en conformité aux dispositions de la loi. Les points de vue exprimés dans le contenu d'autres personnes ou organisations leur appartiennent et ils ne reflètent pas nécessairement les points de vue de Google.

Logiciels dans les services de Google

Certains de nos services comprennent des logiciels à télécharger ou préchargés. Nous vous donnons l'autorisation d'utiliser ces logiciels dans le cadre des services.

Certains de nos services comprennent des logiciels que nous mettons à votre disposition par l'intermédiaire d'une licence de code source ilbre. La licence de code source ilbre contient parfois des dispositions qui ont explicitement priorité sur les présentes conditions, alors assurez-vous de lire ces licences.

Vous n'êtes pas autorisé à copier, à modifier, à distribuer, à vendre ni à louer une partie ou la totalité de nos services ou de nos logiciels.

En cas de problèmes ou de désaccords

Limitations de garantie

Nous avons bâti notre réputation en fournissant des services utiles et fiables, comme la recherche Google et Maps, et nous améliorons constamment nos services pour répondre à vos besoins. Toutefois, à des fins juridiques, nous offrons nos services sans garantie, sauf si cela est explicitement indiqué dans nos conditions supplémentaires associées à des services particuliers. La loi exige que nous expliquions ce point en utilisant un langage juridique particulier et que nous utilisions des majuscules pour nous assurer que vous le voyez, comme suit :

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE NI IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET DE CONFORMITÉ. PAR EXEMPLE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE SUR LE CONTENU NI SUR LES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES, Y COMPRIS LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS.

NE VOUS FIEZ PAS AUX SERVICES POUR OBTENIR DES CONSEILS MÉDICAUX, JURIDIQUES, FINANCIERS NI D'AUTRES DOMAINES PROFESSIONNELS. TOUT CONTENU CONCERNANT CES SUJETS EST FOURNI À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT ET NE REMPLACE PAS LES CONSEILS D'UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ.

Responsabilités

Pour tous les utilisateurs

La loi et les présentes conditions tentent de trouver un équilibre quant à ce que vous ou Google pouvez réclamer l'un à l'autre en cas de problème. C'est pourquoi la loi exige que chacun soit responsable de certaines responsabilités (mais pas d'autres) en vertu de ces conditions d'utilisation.

Les présentes conditions limitent nos responsabilités seulement dans la mesure permise par la loi applicable. Les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité en cas de négligence grossière ou d'inconduite intentionnelle.

Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement

Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une organisation :

• Dans la mesure permise par la loi applicable, vous indemniserez Google et ses directeurs, agents, employés et sous-traitants pour toute action judiciaire tierce (y compris des actions menées par des autorités gouvernementales) conséquente ou associée à votre utilisation illégale des services ou à votre violation des présentes conditions d'utilisation ou des conditions supplémentaires associées à des services particuliers. Cette indemnité couvre toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes, de dommages constatés, de jugements, d'amendes, de dépens et de frais de justice.
• Si vous êtes légalement exempté de certaines responsabilités, y compris l'indemnisation, alors ces responsabilités ne s'appliquent pas à vous en vertu des présentes conditions. Par exemple, les Nations Unies bénéficient de certaines immunités à l'égard des obligations juridiques, et les présentes conditions ne l'emportent pas sur ces immunités.

Prendre des mesures en cas de problèmes

Avant de prendre des mesures, comme cela est décrit ci-dessous, nous vous en avertirons lorsque cela est raisonnablement possible, nous décrirons la raison de notre action et nous vous donnerons la possibilité de clarifier le problème et de le résoudre, sauf si faire cela aurait pour conséquence :

• causer du tort ou un préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google
• violer la loi ou l'ordonnance légale d'une autorité d'exécution
• compromettre une enquête
• compromettre le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de nos services

Supprimer votre contenu

Si une partie quelconque de votre contenu (1) contrevient aux présentes conditions d'utilisation ou aux conditions supplémentaires ou aux politiques associées à des services particuliers, (2) viole la loi applicable, ou (3) pourrait nuire à nos utilisateurs, à des tiers ou à Google, nous nous réservons le droit de supprimer ce contenu, partiellement ou en totalité, conformément à la loi applicable. Les exemples comprennent la pornographie juvénile, les contenus qui facilitent la traite des personnes ou le harcèlement, le contenu de nature terroriste et les contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Suspendre ou résilier votre accès aux services de Google

Sans limiter aucun de nos autres droits, Google peut suspendre ou supprimer votre accès aux services, ou supprimer votre compte Google si n'importe laquelle de ces choses se produit :

• vous commettez des violations substantielles ou répétées de ces conditions d'utilisation, des conditions supplémentaires associées à des services particuliers ou des politiques
• nous y sommes contraints pour nous conformer à des obligations juridiques ou à l'ordonnance d'un tribunal
• votre conduite cause du tort ou porte préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google, par exemple en pratiquant le piratage, l'hameçonnage ou le harcèlement, en envoyant des pourriels, en trompant autrui ou en altérant du contenu qui ne vous appartient pas

Pour en savoir plus à propos des raisons pour lesquelles nous désactivons des comptes et de ce qui se passe lorsque nous le faisons, consultez cette page du centre d'aide. Si vous pensez que votre compte Google a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez faire appel de cette décision.

Bien entendu, vous êtes toujours libre d'arrêter d'utiliser nos services en tout temps. Si vous arrêtez effectivement d'utiliser un service, nous aimerions savoir pourquoi afin de pouvoir continuer à améliorer nos services.

Règlement des conflits, lois applicables et tribunaux

Pour tout renseignement sur la procédure à suivre pour communiquer avec Google, veuillez consulter notre page de contact.

Tout litige se rapportant aux présentes conditions, aux conditions supplémentaires associées à des services particuliers, ou à tout service connexe, sera régi par la loi de l'État de la Californie, peu importe les règles de conflit de lois de cet État. Ces litiges seront résolus exclusivement dans les tribunaux fédéraux ou les tribunaux d’État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.