Lorsque nous recevons une demande émanant d'une agence gouvernementale, nous envoyons un courriel au compte utilisateur concerné avant de divulguer les renseignements en question. Si le compte est géré par une organisation, nous adressons ce courriel à l'administrateur du compte.

Nous n'avisons pas l'utilisateur de la demande de renseignements qui nous a été soumise si les termes de celle-ci nous l'interdisent d'un point de vue juridique. Nous ne l'informons qu'une fois l'interdiction levée (par exemple, au terme de la période légale définie ou ordonnée par le tribunal).

Il se peut que nous ne puissions pas aviser l'utilisateur de la demande qui nous a été soumise si le compte concerné a été désactivé ou piraté. Nous pourrions également ne pas l'informer dans les cas d'urgence (par exemple, lorsque la sécurité d'un enfant ou la vie d'une personne sont menacées). En revanche, une fois que nous saurons que la situation d'urgence est résolue, nous l'aviserons de la demande.

Demandes de renseignements émanant d'agences gouvernementales américaines dans des affaires civiles, administratives et pénales

Le quatrième amendement de la Constitution des États-Unis et la loi américaine ECPA sur la protection des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act) restreignent la capacité du gouvernement à obliger un fournisseur à divulguer des renseignements à propos des utilisateurs. Les autorités américaines doivent, au minimum, procéder comme suit :

• Dans tous les cas : déposer une citation à comparaître pour obliger le fournisseur à divulguer des renseignements généraux sur l'inscription des abonnés et certaines adresses IP
• Dans les affaires pénales
  • Obtenir une ordonnance du tribunal pour obliger le fournisseur à divulguer des renseignements autres que des contenus (par exemple, les données figurant dans les champs « À », « De », « Cc » et « Cci » des courriels, ainsi que l'estampille temporelle)
  • Obtenir un mandat de perquisition pour obliger le fournisseur à divulguer le contenu de certaines communications (par exemple, des courriels, des documents et des photos)

Demandes de renseignements émanant d'agences gouvernementales américaines dans les affaires liées à la sécurité nationale

Dans les enquêtes liées à la sécurité nationale, le gouvernement américain peut utiliser une lettre de sécurité nationale (NSL, National Security Letter) ou faire appel à l'une des autorités compétentes en vertu de la loi américaine FISA sur la surveillance des renseignements extérieurs (Foreign Intelligence Surveillance Act) pour obliger Google à fournir des renseignements sur les utilisateurs.

• Une lettre de sécurité nationale ne nécessite pas d'autorisation judiciaire. Elle ne peut être utilisée que pour nous obliger à fournir des renseignements limités sur les abonnés.
• Les ordonnances et autorisations basées sur la loi américaine FISA peuvent être utilisées pour imposer la surveillance électronique et la divulgation de données stockées, y compris le contenu provenant de services tels que Gmail, Disque et Photos.

Demandes de renseignements émanant d'autorités gouvernementales en dehors des États-Unis

Google LLC reçoit parfois des demandes de divulgation de données émanant d'autorités gouvernementales en dehors des États-Unis. Dans ce cas, nous pouvons fournir les renseignements souhaités sur les utilisateurs à condition de respecter les règles suivantes :

• La loi américaine, ce qui signifie que l'accès aux données et leur divulgation doivent être autorisés par la législation américaine applicable, telle que la loi ECPA sur la protection des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act)
• La loi du pays demandeur, ce qui signifie que nous exigeons que l'autorité gouvernementale fasse sa demande comme s'il s'adressait à un fournisseur local proposant un service similaire, en suivant la même procédure régulière et en respectant les mêmes obligations juridiques
• Les normes internationales, ce qui signifie que nous ne fournissons des données que si les demandes qui nous sont transmises respectent les principes sur la liberté d'expression et la vie privée de la Global Network Initiative, ainsi que les consignes de mise en Å“uvre associées
• Les politiques de Google qui incluent toutes les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité applicables, ainsi que les politiques liées à la protection de la liberté d'expression

Comme Google Ireland est chargée de fournir la majorité des services de Google dans l'Espace économique européen et en Suisse, elle reçoit également des demandes de renseignements sur les utilisateurs.

Demandes d'informations émanant d'agences gouvernementales irlandaises

Google Ireland examine les demandes de renseignements sur les utilisateurs soumises par des agences gouvernementales irlandaises en fonction des lois de ce pays. Celles-ci exigent que les autorités chargées de l'application des lois irlandaises obtiennent une ordonnance judiciaire pour obliger Google Ireland à fournir des renseignements sur les utilisateurs.

Demandes de renseignements émanant d'autorités gouvernementales en dehors de l'Irlande

Google Ireland propose des services aux utilisateurs situés dans tout l'Espace économique européen et en Suisse. Nous recevons également parfois des demandes de divulgation de données soumises par des autorités gouvernementales qui ne sont pas basées en Irlande. Dans ce cas, nous pouvons fournir les renseignements souhaités sur les utilisateurs à condition de respecter les règles suivantes :

• Les lois irlandaises, ce qui signifie que l'accès aux renseignements et leur divulgation doivent être autorisés en vertu de la législation irlandaise applicable, telle que la loi sur la justice pénale irlandaise (Irish Criminal Justice Act)
• Les lois de l'Union européenne (UE) applicables en Irlande, c'est-à-dire toute loi de l'UE applicable en Irlande, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
• La loi du pays demandeur, ce qui signifie que nous exigeons que l'autorité gouvernementale fasse sa demande comme s'il s'adressait à un fournisseur local proposant un service similaire, en suivant la même procédure régulière et en respectant les mêmes obligations juridiques
• Les normes internationales, ce qui signifie que nous ne fournissons des données que si les demandes qui nous sont transmises respectent les principes sur la liberté d'expression et la vie privée de la Global Network Initiative, ainsi que les consignes de mise en Å“uvre associées
• Les politiques de Google qui incluent toutes les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité applicables, ainsi que les politiques liées à la protection de la liberté d'expression

Si nous avons des raisons valables de penser que nous sommes en mesure d'empêcher une personne de mourir ou de subir de graves blessures physiques, nous pouvons fournir des renseignements à une agence gouvernementale (par exemple, dans le cadre d'alertes à la bombe, de fusillades dans une école, d'enlèvements, de la prévention du suicide et de la recherche de personnes disparues). Nous examinerons toujours ces demandes conformément aux lois applicables et à nos politiques.