Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
| Référence |
JUSB1807186L JUST1806695L |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Type |
Loi organique Loi ordinaire |
| Législature | XVe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Édouard Philippe |
| Adoption | 18 février 2019 |
| Promulgation | 23 mars 2019 |
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La loi du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique du relative au renforcement de l’organisation des juridictions abordent plusieurs aspects de la justice en France :
- la programmation des moyens de la justice entre 2018 et 2022 ;
- la procédure civile ;
- la justice administrative ;
- la procédure pénale et les peines ;
- l’organisation judiciaire.
Élaboration de la loi
[modifier | modifier le code]Cinq rapports ont été remis à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, le (voir #Bibliographie). En mars, après plusieurs consultations, le Gouvernement annonce que la carte judiciaire sera modifiée a minima et qu’en particulier la carte des cours d'appel ne sera pas calquée sur celle des régions de France[1].
Le processus législatif démarre avec la saisine du Conseil d’État, qui rend son avis le [2], puis avec la présentation en Conseil des Ministres le .
La première lecture au Sénat a lieu du 9 au , les rapporteurs de la commission des lois sont François-Noël Buffet et Yves Détraigne. La première lecture à l'Assemblée nationale se tient du au , les rapporteurs de la commission des lois sont Laetitia Avia et Didier Paris. Lors de la discussion, des amendements gouvernementaux introduisent la création du parquet national antiterroriste[3], ainsi que la création d’un code de la justice pénale des mineurs[4]. La commission mixte paritaire se réunit le et conclut à un désaccord. Une nouvelle lecture a donc lieu à l'Assemblée nationale du 15 au puis au Sénat le avant que le texte ne soit adopté définitivement par la seule Assemblée nationale le [5],[6].
Lors de ces discussions, ce projet a été mis en cause par les avocats, les magistrats[7],[8], et les greffiers[9].
Le , le Conseil constitutionnel rend sa décision, qui est la plus longue jamais rendue par le Conseil et qui compte 395 paragraphes. Il censure plusieurs dispositions comme l'extension à l’ensemble des crimes des techniques spéciales d'enquête, de même que l'usage de la visioconférence pour les audiences de prolongation de détention provisoire ainsi que la modification par les Caisses d’allocation familiales des pensions alimentaires fixées par un juge. Est également censurée la disposition selon laquelle le parquet (et non plus le juge d'instruction) aurait pu autoriser des interceptions des communications électroniques et des géolocalisations[7],[10],[11].
Contenu des lois
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Programmation budgétaire
[modifier | modifier le code]Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, évolueront de 7,0 à 8,3 milliards d’euros courants entre 2018 et 2022[12].
| Année | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Crédits budgétaires (en milliards) | 7,0 | 7,3 | 7,7 | 8,0 | 8,3 |
| Créations nettes d'emploi (en EQTP) | 1 100 | 1 300 | 1 620 | 1 260 | 1 220 |
Simplifications de procédures
[modifier | modifier le code]Les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées[13],[14].
Réforme civile
[modifier | modifier le code]Réforme pénale
[modifier | modifier le code]La dématérialisation du dépôt de plainte et de plainte avec constitution de partie civile est rendue possible[15].
L’amende forfaitaire est étendue à de nouveaux délits, par exemple l’usage de stupéfiant[16],[17].
Une cour criminelle est créée, de manière expérimentale, pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion à la place des cours d'assises[18].
Les conditions de recours pour une personne assignée à résidence selon la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sont revues[19],[20].
Le Parquet national antiterroriste est créé, pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commises par les autorités étatiques, des infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en temps de paix, à la place du parquet de Paris[21].
Les peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois sont interdites[22]. De plus, le plafond des peines de prison aménageables ab initio, c’est-à-dire par le tribunal avant leur exécution, en un placement sous bracelet électronique, en travail d’intérêt général ou autre mesure de semi-liberté, est abaissé de deux à un an. En 2020, la Cour de cassation estime que la code de procédure pénale ainsi modifié, qui est donc plus sévère, ne peut pas s’appliquer pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi[23],[24].
La contrainte pénale et le sursis-TIG sont intégrés dans le sursis avec mise à l’épreuve, désormais dénommé « sursis probatoire »[25].
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour écrire un code de la justice pénale des mineurs, qui succéderait à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante[26]. L’ordonnance est signée le , et le nouveau code devrait être en vigueur le [27].
Organisation judiciaire
[modifier | modifier le code]Les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance sont regroupés au sein d’une nouvelle juridiction : les « tribunaux judiciaires » au [28].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Paule Gonzalès, « Carte judiciaire : la réforme prudente de Belloubet », Le Figaro,
- Conseil d’état, « Avis du 2 avril 2018 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 »
- « Amendement no CL999 », sur www.assemblee-nationale.fr
- « Amendement no 1644 », sur www.assemblee-nationale.fr
- « Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme », sur www.assemblee-nationale.fr
- « Justice : renforcement de l’organisation des juridictions », sur www.assemblee-nationale.fr
- « Le projet de réforme de la justice, "une régression" pour des ténors du barreau »,
- François Willmann, « Réforme de la justice : 4 raisons qui expliquent la grogne des professionnels », sur www.lejdd.fr,
- Anna Mutelet, « Les greffiers, ces «invisibles» de la justice »,
- Jean-Baptiste Jacquin, « La réforme de la justice partiellement censurée par le Conseil constitutionnel », sur lemonde.fr, (consulté le )
- Conseil constitutionnel, décisions « no 2019-778 DC » et « no 2019-779 DC » du 21 mars 2019
- Article 1er de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Article 33 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Laurence Neueur, « Profilage des magistrats : « Nous sommes en train de créer une "exception française" » », Le Point, (lire en ligne)
- Article 42 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Article 58 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- François Béguin, « Des associations étrillent le projet d’amende pour usage de stupéfiants », Le Monde, (lire en ligne)
- Article 12 de la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions et article 63 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Article 69 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Jean-Baptiste Jacquin, « Les juges mis à l’écart du contrôle des assignés à résidence », Le Monde, (lire en ligne)
- Article 66 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Article 74 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cour de cassation, « Suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement supérieures à un an et application de la loi dans le temps »
- Jean-Baptiste Jacquin, « La Cour de cassation tance le ministère de la justice sur l’aménagement des peines de prison », Le Monde, (lire en ligne)
- Articles 80 et 81 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Article 93 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions et article 95 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Bibliographie
[modifier | modifier le code]Rapports « Chantiers de la Justice » :
- Jean-François Beynel et Didier Casas, Transformation numérique (lire en ligne)
- Jacques Beaume et Franck Natali, Amélioration et simplification de la procédure pénale (lire en ligne)
- Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis, Amélioration et simplification de la procédure civile (lire en ligne)
- Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, Adaptation du réseau de juridications (lire en ligne)
- Bruno Cotte et Julia Minkowski, Sens et efficacité des peines (lire en ligne)
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