Statut réglementaire de Stripe

Q : Quel est le statut réglementaire de Stripe en Europe ?

R : Stripe est réglementée en Europe par l'intermédiaire de sa filiale Stripe Technology Europe, Limited (« STEL »). STEL est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, ou EME, par la Banque centrale d'Irlande (sous la référence : C187865). À ce titre, elle est légalement autorisée à émettre de la monnaie électronique et d'autres instruments de paiement, ainsi qu'à exécuter et à acquérir des transactions. N'hésitez pas à consulter les registres de la Banque centrale d'Irlande pour vérifier le statut réglementaire de STEL. STEL transfère sa licence d'établissement de monnaie électronique selon le principe de la « liberté de services » à tous les pays de l'EEE où la DSP2 (Directive sur les services de paiement 2e version) et la réglementation européenne associée sont en vigueur. Ce transfert l'autorise à fournir ses services non seulement dans son pays d'origine, mais dans l'ensemble de l'EEE, ce qui signifie qu'elle dispose du même statut réglementaire dans votre pays en sa qualité d'établissement agréé. Vous pouvez également rechercher Stripe dans les registres de l'ABE, qui vous confirmeront qu'il s'agit d'un EME et qui référencent les pays dans lesquels sa licence est transférée.

Q : J'ai entendu dire que Stripe n'était que partiellement réglementée en Europe. Est-ce exact ?

R : C'est tout à fait inexact. Stripe, par l'intermédiaire de sa filiale, Stripe Technology Europe, Limited (« STEL »), est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande. À ce titre, elle est légalement autorisée à émettre de la monnaie électronique et d'autres instruments de paiement, ainsi qu'à exécuter et à acquérir des transactions. STEL transfère sa licence d'établissement de monnaie électronique selon le principe de la « liberté de services » à tous les pays de l'EEE où la DSP2 et la réglementation européenne associée sont en vigueur. Par conséquent, elle dispose d'un statut réglementaire équivalent dans votre pays en sa qualité d'établissement agréé.

N'hésitez pas à consulter les registres de la Banque centrale d'Irlande pour vérifier le statut réglementaire de STEL. Vous pouvez également rechercher Stripe dans les registres de l'ABE, qui vous confirmeront qu'il s'agit d'un EME et qui référencent les pays dans lesquels sa licence est transférée.

En tant qu'établissement de monnaie électronique agréé, STEL est supervisée par la Banque centrale d'Irlande, notamment pour garantir le respect de toutes les exigences irlandaises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et se conforme à toutes les réglementations locales en vigueur pertinentes au sein de l'EEE.

Q (relative à la France) : Pourquoi Stripe n'apparaît-elle pas dans les registres des autorités françaises de régulation en tant que prestataire de services de paiement agréé ?

R : Les autorités françaises ne référencent pas les entreprises qui bénéficient du régime de passeportage dans leurs registres, mais cela n'affecte en rien le statut réglementaire de STEL en France. STEL transfère sa licence dans votre pays (ainsi que dans les autres pays membres de l'UE) selon le principe de la « liberté de services ». À ce titre, il n'est pas nécessaire qu'elle y soit établie ni qu'elle figure dans ses registres nationaux. Stripe et ses produits sont conformes à la législation française. Consultez le statut réglementaire de STEL en France dans les registres de la Banque centrale d'Irlande, qui listent tous les pays dans lesquels sa licence est valable. Vous pouvez aussi rechercher Stripe dans les registres de l'ABE, qui vous confirmeront qu'il s'agit d'un EME et qui référencent également tous les pays, y compris la France, dans lesquels sa licence est transférée.

Statut réglementaire de Connect

Q : Le produit Connect est-il conforme à la directive DSP2 ?

R : Stripe Connect a été développé de façon à garantir sa conformité avec la DSP2, et approuvé par des régulateurs et des juristes spécialisés dans toute l'Europe. Connect prend en charge la détention et le contrôle des fonds payés par les clients aux marchands par l'intermédiaire des plateformes. Nous assurons ces services pour des milliers de plateformes européennes, de toutes les envergures, et avons informé les régulateurs locaux (y compris l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou ACPR, en France) de la façon dont Connect fonctionne.

Nous avons aussi aidé de nombreuses plateformes à décrire leur utilisation de ce produit aux autorités compétentes. Aucun de ces régulateurs n'a émis de réserve.

En France, nous avons même échangé avec l'ACPR pour obtenir ses conseils et les mettre en œuvre avant le lancement de Connect.

Pour éviter que les plateformes Connect françaises ne soient considérées comme des prestataires de service de paiement ou comme des intermédiaires de Stripe, elles sont tenues d'utiliser des tokens de compte. Lorsqu'un utilisateur s'inscrit auprès d'une plateforme, les tokens de compte Stripe consomment ses informations d'identification et son consentement à nos Conditions d'utilisation du service, et les transmettent directement à nos serveurs. De cette manière, la plateforme n'est pas impliquée dans la prestation des services de paiement et ne fait pas office d'intermédiaire, car elle ne transmet pas ces informations à Stripe.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de Connect. En cas de question d'ordre juridique, nous vous recommandons de consulter un juriste indépendant. Vous trouverez de plus amples informations sur Connect et la conformité avec la DSP2 dans notre guide.

Q : Les paiements et transferts distincts effectués par le biais de Connect sont-ils conformes à la DSP2 ?

R : Stripe Connect a été développé de façon à garantir sa conformité avec la DSP2, et approuvé par des régulateurs et des juristes spécialisés dans toute l'Europe. Connect prend en charge la détention et le contrôle des fonds payés par les clients aux marchands par l'intermédiaire des plateformes. Nous offrons nos services à des milliers de plateformes européennes, de toutes les envergures, et avons informé les régulateurs locaux de la façon dont Connect fonctionne.

Nous comprenons les préoccupations des plateformes qui souhaitent s'assurer de ne jamais entrer en possession des fonds dus à leurs comptes connectés, en particulier dans le cadre des paiements et transferts distincts. Avec Stripe Connect, les plateformes ne contrôlent pas ces fonds, qui sont conservés sur un compte bancaire au nom de Stripe. La plateforme fournit uniquement des instructions préalables à Stripe (effectuer des virements à destination des comptes connectés, par exemple). Ces instructions dépendent des dispositions contractuelles dont elle a convenu avec ses comptes connectés, et indiquent qu'elle ne gère pas leurs fonds. La plateforme doit être dûment autorisée par les comptes connectés à communiquer des instructions en leur nom à Stripe, et n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire sur leurs fonds.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de Connect. En cas de question d'ordre juridique, nous vous recommandons de consulter un juriste indépendant. Vous trouverez de plus amples informations sur Connect et la conformité avec la DSP2 dans notre guide.

Q : Connect permet-il aux plateformes de détenir ou de contrôler les fonds de leurs utilisateurs ?

R : Stripe Connect a été développé de façon à garantir sa conformité avec la DSP2, et approuvé par des régulateurs et des juristes spécialisés dans toute l'Europe. Connect prend en charge la détention et le contrôle des fonds payés par les clients aux marchands par l'intermédiaire des plateformes. Nous offrons nos services à des milliers de plateformes européennes, de toutes les envergures, et avons informé les régulateurs locaux (y compris l'ACPR) de la façon dont Connect fonctionne.

Dans le cadre de Connect, Stripe établit un contrat avec les plateformes, mais également une relation juridique avec leurs utilisateurs (lesdits comptes connectés). Ces relations autorisent Stripe à régler i) les paiements destinés aux utilisateurs et ii) les frais destinés aux plateformes. Les fonds dus par les clients finaux aux utilisateurs (les paiements aux marchands) ne sont jamais perçus ni contrôlés par la plateforme. Ils sont crédités sur les comptes bancaires sécurisés de Stripe, avant le versement :

• du paiement du client final sur le compte bancaire enregistré de l'utilisateur ; et
  
• des frais de plateforme sur le compte bancaire de la plateforme.
  

Il est clairement établi que les plateformes n'entrent à aucun moment en possession des fonds des utilisateurs, qui sont conservés par Stripe sur des comptes bancaires sécurisés. La plateforme ne jouit d'aucun droit d'accès ni de gestion sur ces comptes.

Avec Stripe Connect, les plateformes n'exercent aucun contrôle sur les fonds, qui sont gérés par Stripe et détenus sur un compte bancaire sécurisé à son nom. Elles fournissent uniquement des instructions préalables à Stripe (effectuer des virements à destination des comptes connectés, par exemple). Ces instructions dépendent des dispositions contractuelles dont elles ont convenu avec leurs comptes connectés, et indiquent qu'elles ne gèrent pas leurs fonds. La plateforme doit être dûment autorisée par les comptes connectés à communiquer des instructions en leur nom à Stripe, et n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire sur leurs fonds.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de Connect. En cas de question d'ordre juridique, nous vous recommandons de consulter un juriste indépendant. Vous trouverez de plus amples informations sur Connect et la conformité avec la DSP2 dans notre guide.

Q : La DSP3 aura-t-elle des conséquences sur la conformité de Connect avec la DSP2 ?

R : La DSP3 n'en est pour le moment qu'à ses prémices, au stade d'ébauche. Si l'on se fie aux premières publications de la Commission européenne, elle ne devrait pas avoir d'incidence sur la conformité de Connect avec la DSP2. Cependant, il est probable que la portée de certaines exemptions DSP2, y compris des exemptions d'agent commercial et de réseau limité, soit restreinte. Si cela se confirme, il deviendra plus difficile pour de nombreuses plateformes qui ont recours à des exemptions d'assurer leur conformité. L'adoption de Connect devrait leur faciliter la tâche en comparaison de leur approche actuelle.

Consultez le guide Stripe DSP3 : à quoi s'attendre en tant que plateforme ou place de marché ? pour plus d'informations.

Rôle d'agent/intermédiaire de Stripe

Q : Suis-je considérée comme un agent ou un intermédiaire de Stripe en tant que plateforme Connect ?

R : Non. Stripe ne considère pas les plateformes Connect comme ses agents ni comme ses intermédiaires. Les plateformes ne sont tenues d'être désignées comme agent DSP2 (c.-à-d., mandatées en tant qu'agent par un prestataire de services de paiements [PSP]) que lorsqu'elles fournissent elles-mêmes des services de paiement au nom de ce PSP. Ce n'est pas le cas avec Connect. La plateforme n'assure aucun service de paiement au nom de Stripe. Connect prend en charge la détention et le contrôle des fonds payés par les clients finaux aux entreprises/marchands (les comptes connectés) par l'intermédiaire des plateformes. Les plateformes ne sont généralement considérées comme agent ou comme intermédiaire que lorsqu'elles assurent directement des services de paiement, ou perçoivent ou contrôlent des fonds pour leurs utilisateurs.

Le statut d'intermédiaire varie selon les pays, mais Stripe ne considère en principe aucune de ses plateformes Connect comme tel, car elle entretient une relation directe avec les comptes connectés et leur fournit directement ses services de paiement, sans requérir l'intervention des plateformes.

Q : Les places de marché doivent-elles disposer d'une licence ou être désignées comme agent DSP2 de Stripe ?

R : Comme tout autre type de plateformes, les places de marché doivent disposer d'une licence (ou d'une exemption) ou être désignées comme agent DSP2 uniquement si elles sont impliquées dans la fourniture de services de paiement réglementés (ce qui est parfois le cas lorsqu'elles détiennent ou contrôlent des fonds pour leurs utilisateurs). En utilisant Connect, les places de marché peuvent être dispensées de la perception et de la gestion des fonds de leurs utilisateurs, et elles ne participent pas à la prestation des services de paiement, qui sont entièrement fournis par Stripe. Elles ne sont donc pas tenues d'obtenir de licence ni d'être nommées agent DSP2.

Q (relative à la France) : Suis-je considérée comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) de Stripe en tant que plateforme Connect ?

R : Non. Nous ne considérons pas les plateformes Connect comme nos IOBSP. En premier lieu, elles ne sont pas directement (ni indirectement) rémunérées pour l'inscription de leurs comptes connectés sur Stripe. Le rôle d'IOBSP implique généralement un accord contractuel de courtage, avec une rémunération directe pour la mise en relation d'un client avec un établissement financier. Ce n'est pas le cas pour Connect.

En outre, les plateformes n'interviennent pas dans l'inscription des entreprises comme comptes connectés. Cette procédure passe exclusivement par notre API et utilise des tokens de compte. Par conséquent, les plateformes ne tiennent pas lieu d'intermédiaire.

Q : Stripe désignera-t-elle les plateformes comme agent DSP2 ? Un autre PSP nous a informés de la nécessité de nous nommer agent, et le fera prochainement.

R : Connect dispense les plateformes de la détention et du contrôle des fonds dus par les clients finaux à leurs marchands, et est conçu de façon à ce qu'elles n'aient pas à fournir de service de paiement réglementé au nom de Stripe. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que Stripe vous désigne comme agent DSP2. Seules les plateformes qui assurent elles-mêmes des services de paiement réglementés doivent être nommées agents DSP2 par un PSP.

Nous vous recommandons de bien réfléchir avant d'accepter cette désignation, car elle implique une supervision et le respect les exigences suivantes.

• Gestion des risques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : les agents DSP2 doivent se soumettre aux politiques et aux contrôles des PSP en la matière, ce qui monopolise souvent des ressources internes.
  
• Supervision et surveillance : le PSP est garant auprès des régulateurs de la conformité de ses agents. À ce titre, il est en droit de mener des audits étendus et d'exercer un contrôle sur certaines de leurs activités. Les PSP sont par ailleurs soumis à la supervision et au contrôle des régulateurs, qui peuvent solliciter des informations sur leurs agents DSP2 dans le cadre de demandes d'informations ou d'audits réglementaires. Par conséquent, tous les agents DSP2 désignés doivent être en mesure de répondre à des questions sur leurs opérations de façon exhaustive et en temps utile, ce qui sollicite des collaborateurs, du temps et potentiellement la consultation d'experts juridiques.
  
• Restrictions en matière de gestion des fonds : si les agents sont autorisés à gérer les fonds des entreprises, ils doivent les conserver de façon strictement réglementée, sur des comptes dédiés sécurisés. Ils ne peuvent donc pas y accéder ni en disposer. En outre, les plateformes peuvent uniquement gérer les fonds acquis par les PSP qui les ont désignées en tant qu'agent DSP2. Il sera donc d'autant plus difficile et coûteux d'assurer votre mise en conformité si vous faites appel à plusieurs PSP en tant qu'acquéreur, mais que tous ne vous ont pas désigné comme agent DSP2.
  

Stripe Connect vous offre une approche plus simple et vous épargnera toutes les nouvelles exigences associées au rôle d'agent DSP2, afin de vous permettre de consacrer plus de temps et de ressources au développement de votre activité.