Cadres juridiques pour les transferts de données

Date d'entrée en vigueur : 16 septembre 2024 | Versions archivées

Nous maintenons des serveurs partout dans le monde, et vos renseignements peuvent être traités sur des serveurs situés à l'extérieur de votre pays de résidence. Les lois sur la protection des données varient d'un pays à l'autre, certaines offrant plus de protection que d'autres. Quel que soit le lieu où nous traitons vos données, nous appliquons les mêmes protections décrites dans notre politique de confidentialité. Nous respectons également certains cadres juridiques relatifs au transfert des données, tels que les cadres décrits ci-dessous.

Décisions d'adéquation

La Commission européenne a déterminé que certains pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) protègent de manière adéquate les renseignements personnels, ce qui signifie que les données peuvent être transférées de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Union européenne (UE) vers ces pays. Le Royaume-Uni et la Suisse ont adopté des mécanismes d'adéquation similaires. Nous nous appuyons sur les mécanismes d'adéquation suivants :

• Décisions d'adéquation de la Commission européenne
• Règlements d'adéquation du Royaume-Uni
• Décisions d'adéquation de la Suisse

Cadres de confidentialité des données entre l'UE et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis

Comme décrit dans notre certification du cadre de confidentialité des données, nous nous conformons aux cadres de confidentialité des données (CCD) entre l'UE et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis ainsi qu'à l'extension du Royaume-Uni au CCD entre l'UE et les États-Unis, tels qu'énoncés par le département du Commerce aux États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni, respectivement. Google LLC (et ses filiales américaines en propriété exclusive à moins d'une exclusion explicite) a certifié qu'elle respecte les principes du CCD. Google conserve la responsabilité de tous vos renseignements personnels partagés dans le cadre de l'initiative Onward Transfer avec des tiers pour traitement externe en notre nom, comme cela est décrit dans la section « Les données que nous partageons » de notre politique de confidentialité. Pour en savoir plus sur le CCD et pour consulter la certification de Google, veuillez consulter le site Web du CCD.

Si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité et la manière dont elles s'intègrent dans notre certification du CCD nous vous encourageons à communiquer avec nous. Google est assujettie aux pouvoirs d'investigation et d'exécution de la Federal Trade Commission aux États-Unis. Le cas échéant, vous pouvez soumettre une plainte à votre autorité locale de protection des données, et nous collaborerons avec elle pour résoudre la situation. Dans certaines circonstances, le CCD prévoit le droit d'invoquer un arbitrage exécutoire afin de régler les plaintes non résolues par d'autres moyens, comme cela est décrit dans l'annexe I des principes du CCD.

Clauses contractuelles types

Les clauses contractuelles types (CCT) sont des engagements écrits entre les parties qui peuvent servir de base aux transferts de données de l'EEE dans des pays tiers en prévoyant des garanties appropriées en matière de protection des données. Les CCT ont été approuvées par la Commission européenne et ne peuvent pas être modifiées par les parties qui les utilisent (vous pouvez découvrir les CCT adoptées par la Commission européenne ici, ici et ici). De telles clauses ont également été approuvées pour les transferts de données dans des pays autres que le Royaume-Uni et la Suisse. Nous faisons appel à des CCT pour nos transferts de données lorsque cela est requis et dans les cas où ils ne sont pas couverts par une décision d'adéquation. Si vous voulez obtenir une copie des CCT, vous pouvez communiquer avec nous.

Google peut également intégrer les CCT dans les contrats conclus avec les clients de ses services professionnels, y compris Google Workspace, Google Cloud Platform, Google Ads, et d'autres produits d'annonces et de mesure. Apprenez-en plus à la page privacy.google.com/businesses.