Note d'information de Link relative à la signature électronique

1. Note d'information relative aux communications et aux signatures électroniques :
   Nous sommes susceptibles de vous envoyer des avis, notes d'information et autres communications (« Communications ») concernant nos produits et services (« Services »). En utilisant les Services aux consommateurs, vous acceptez la présente note d'information (« Note d'information »). Cette Note d'information atteste (i) que vous acceptez de recevoir des Communications par voie électronique et (ii) que vous consentez à l'utilisation de signatures électroniques. En cas d'opposition de votre part ou de retrait de votre consentement, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser les Services aux consommateurs.

2. Communications pouvant prendre la forme d'un document électronique :
   Cette Note d'information vaut pour toutes les Communications que vous recevez en rapport avec les Services. Les Communications visées par la présente Note d'information incluent, mais sans s'y limiter :

   • Tout document ou accord régissant votre utilisation des Services aux consommateurs;
     
   • Toute information requise par une loi fédérale, une loi d'État ou une loi locale;
     
   • Les reçus et historiques de transactions;
     
   • Les lettres, notices ou alertes concernant les Services aux consommateurs et toute modification apportée aux Services aux consommateurs;
     
   • Les relevés et documents relatifs à la fiscalité fédérale et à la fiscalité d'un État; et
     
   • Toute autre information, notice ou communication en lien avec (i) votre compte, (ii) la maintenance de votre compte ou (iii) la gestion et le recouvrement de fonds.
     

3. Modes de transmission des communications :
   Nous pouvons vous transmettre des Communications (i) par courriel, (ii) en les publiant sur les sites Web, les applications mobiles ou les sites Web mobiles de Stripe et (iii) en les rendant accessibles via des liens hypertextes présents en ligne et dans des courriels. Les Communications sont diffusées en ligne et vous pouvez les consulter à l'aide d'un logiciel de messagerie électronique, d'un logiciel de navigation ou d'un logiciel de consultation de fichiers PDF. Nous pouvons également utiliser des signatures électroniques et en obtenir de votre part.

4. Configuration matérielle et logicielle :
   Pour pouvoir accéder aux Communications électroniques que nous vous adressons, les consulter et les conserver, vous devez disposer des éléments suivants :

   • Un ou plusieurs appareils récents (p. ex., un ordinateur, une tablette, un téléphone portable, etc.) disposant d'un accès à Internet;
     
   • Un navigateur Web actuel et compatible, y compris Chrome (version postérieure à la version 49), Internet Explorer 11, les deux dernières versions de Firefox, Safari et Edge ou les deux dernières versions de Safari mobile sur iOS ;
     
   • Une adresse de courriel valide et l'accès à cette adresse;
     
   • Un système d'exploitation en mesure de recevoir et d'afficher des documents et des Communications électroniques que nous mettons à votre disposition par courriel au format texte ou lorsque vous accédez à notre site Web à l'aide d'un navigateur compatible, et d'y accéder, incluant tout logiciel nécessaire (p. ex., Adobe pour la lecture de documents PDF);
     
   • Un appareil permettant de stocker et d'imprimer des Communications, si vous souhaitez stocker ou imprimer des Communications;
     
   • Dans le cas où vous utiliseriez un filtre antipourriel qui bloque ou réachemine les courriels provenant d'expéditeurs ne figurant pas dans votre carnet d'adresses, vous devez ajouter les adresses de courriel Stripe utiles à votre carnet d'adresses.
     

5 Comment retirer votre consentement :
Vous pouvez retirer votre consentement à la réception de Communications électroniques au titre de la présente Note d'information en nous écrivant à
Link | Built by Stripe
Attn: Legal Opt Out
354 Oyster Point Blvd,
South San Francisco, CA 94080, États-Unis

ou en nous envoyant un courriels à l'adresse suivante : [email protected]. Pour retirer votre consentement, vous pouvez uniquement nous contacter par courrier postal ou par courriel. En retirant votre consentement, vous risquez de ne plus pouvoir recevoir les Communications électroniques et utiliser les Services aux consommateurs. Le retrait de votre consentement à l'envoi de Communications électroniques sera effectif à l'issue d'un délai raisonnable nécessaire au traitement de votre demande de retrait.

1. Demande de versions imprimées
   Vous pouvez demander gratuitement une version imprimée de nos Communications électroniques en nous contactant par courriel à l'adresse support.link.com/contact. Veuillez préciser dans votre demande (i) la Communication que vous souhaitez recevoir en version imprimée et (ii) votre adresse postale actuelle.

2. Mise à jour de vos coordonnées
   Il vous incombe de tenir à jour vos coordonnées, y compris votre adresse de courriel principale. Pour mettre à jour votre adresse de courriel principale ou d'autres coordonnées, connectez-vous à votre Compte Link.

3. Loi fédérale
   Si vous résidez aux États-Unis, vous reconnaissez que les Services aux consommateurs sont soumis à la loi fédérale Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (« loi ESIGN ») et que la validation de votre capacité à effectuer des transactions par voie électronique dans le cadre des Services aux consommateurs s'effectue au regard de la loi ESIGN.