Tribunal fédéral des brevets (Suisse)
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Tribunal fédéral des brevets
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Patent court |
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Le Tribunal fédéral des brevets (TFB) est un tribunal de Suisse chargé de trancher en matière de litiges touchant aux brevets. Il siège à Saint-Gall.
Depuis le , il remplace les 26 tribunaux cantonaux qui s'occupaient auparavant de ce genre de cas[1]. C'est un tribunal de première instance en matière de brevets ; « il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral »[2].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Un Tribunal fédéral des brevets, pour unifier le droit », www.letemps.ch, (page consultée le 2 janvier 2012).
- Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (page consultée le 2 janvier 2012).
Lien externe
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