Droit nord-chypriote
Cet article ou cette section d'article est rédigé entièrement ou presque entièrement à partir d'une seule source ().
Le droit nord-chypriote est le droit appliqué dans l'État non reconnu internationalement de république turque de Chypre du Nord (RTCN).
Sources du droit
[modifier | modifier le code]Constitution
[modifier | modifier le code]La Constitution est la norme suprême de la RTCN[1] et tous les organes de l’État, ainsi que leurs actes, doivent les respecter[2].
L'article 163 prévoit que le préambule fait partie de la Constitution et, par conséquent, a la même force que celle-ci[3].
Normes internationales
[modifier | modifier le code]Les traités internationaux doivent être ratifiés par l’Assemblée avant de pouvoir entrer en vigueur. Une fois ratifiés, ils ont force de loi[4]
Législation
[modifier | modifier le code]Le pouvoir législatif est confié à l'Assemblée[5],[6].
Règlements
[modifier | modifier le code]L'article 122 dispose qu'un règlement ne peut être adopté que si la Constitution ou une loi le prévoit.
Sources
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Article 7(1) de la Constitution
- ↑ Article 7(2) de la Constitution
- ↑ Article 163 de la Constitution
- ↑ Article 90 de la Constitution
- ↑ Article 4 de la Constitution
- ↑ Article 78 de la Constitution
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Constitution de la république turque de Chypre du Nord, (lire en ligne)
