Discussion:Ordonnance relative à l'enfance délinquante
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Réforme en cours
[modifier le code]Bonjour, pour ceux qui l'ignorent, l'ordonnance va être révisée prochainement. En effet le gouvernement s'est fait habiliter par une ordonnance de l'article 38 de la Constitution pour réviser ce texte législatif. Y va figurer le principe de l'irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans. Affaire à suivre, donc. --Éric Messel (Déposer un message) 14 juillet 2019 à 17:08 (CEST)