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Délinquance des mineurs en droit français

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Pour les articles homonymes, voir Délinquance juvénile (homonymie).

Pour des articles plus généraux, voir Délinquance et Justice des mineurs en France.

En droit français, la délinquance juvénile est un comportement illégal d'un enfant ou d'un adolescent.

Historique

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Sous l'Ancien Régime la délinquance, le vagabondage, la marginalité font l'objet d'un traitement pénal, par l'enfermement, le bannissement ou les galères[1].

Le code pénal de 1810 préconise l'enfermement des mineurs dans des lieux distincts des adultes. La prison de la Petite Roquette réservée aux mineurs est créée en 1832. La première colonie pénitentiaire est ouverte à Mettray en 1839. Cette colonie fonctionne de manière analogue à l'établissement correctionnel d'Auburn dans l'État de New York. Alexis de Tocqueville membre fondateur de la colonie avait en 1831 visité cette prison avec Gustave de Beaumont, ils préconisaient une réforme du système pénitentiaire français dans leur livre sur le système pénitentiaire en France et à l'étranger[2]. La colonie est à l'origine du métier d'éducateur spécialisé et d'éducateur technique spécialisé, Les colonies pénitentiaires furent fermées après l'ordonnance de 1945, car considérées comme des bagnes pour enfants.

L'ordonnance de 1945 établissait la primauté de l'éducation sur la répression et l'enfermement pour les mineurs. Dans son rapport remis à la ministre de la Justice en décembre 2008, la Commission Varinard, chargée de présenter des observations pour réformer l'ordonnance de 1945, avait formulé 70 recommandations pour rendre la justice pénale « plus lisible et plus adaptée à la délinquance » en clarifiant les concepts fondamentaux qui sous-tendent la justice pénale des mineurs[3].

Depuis la doctrine en matière de pénalité des mineurs évolue vers plus de répression, sous l'influence du sentiment d'insécurité dans l'opinion et la réponse politique à l'opinion, renforce, l'arsenal juridique de lutte contre la délinquance juvénile[4].

Responsabilité parentale

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Article connexe : Justice des mineurs en France.

Le principe

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La responsabilité pénale est personnelle[5] et n'a aucune limite d'âge, elle fait néanmoins appel à la notion de discernement[6]. À partir de 10 ans, l'enfant peut faire l'objet de mesures éducatives. La sanction pénale dont l'incarcération peut intervenir à partir de l'âge de 13 ans. Le juge pour enfants qui traite des affaires judiciaires concernant les mineurs a été créé en France en 1945

Les exceptions

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La France, comme de nombreux pays, distingue les mineurs des majeurs et d'autre part suivant l'âge du mineur qui commet une infraction, un délit ou un crime, les sanctions varient[7] :

  • pour le mineur de 10 ans : aucune mesure ne peut être appliquée. La loi reconnaît donc l'irresponsabilité pénale absolue pour les enfants.
  • pour le mineur entre 10 et 13 ans : ne peut faire l'objet que de mesures éducatives.
  • pour le mineur de plus de 13 ans : des mesures éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu'une peine pénale si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent.

L'âge de l'irresponsabilité pénale relative varie en Europe ; il est de 13 ans en France[8].

Les mesures éducatives

Depuis l'Ordonnance de 1945, ce sont ces types de sanctions qui sont favorisées. Toutefois depuis la réforme de 2007. Le mineur de plus de 13 ans peut faire l'objet d'une mesure plus coercitive, sans être en détention, dans les centres éducatifs fermés.

Les mesures éducatives ont pour but de protéger, de surveiller et d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer. Il peut s'agir de :

  • l'admonestation, pour les infractions légères.
  • la remise au représentant légal ou à une personne digne de confiance.
  • une mesure d'aide ou de réparation.
  • une mesure d'activité de jour.
  • le placement dans un établissement.
  • une mesure de liberté surveillée.
  • la mise sous protection judiciaire (suivi éducatif par la protection judiciaire de la jeunesse).

Les peines

  • les amendes dans la limite de 7 500 €
  • les peines de prison qui ne peuvent excéder la moitié du maximum prévu pour les majeurs
  • le travail d'intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans. Il doit être adapté à leur âge, présenter un caractère éducatif et favoriser l'insertion sociale du mineur.

Révisions des décisions

Les mesures éducatives prises par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants peuvent ensuite être modifiées en fonction de l'évolution de la situation de l'enfant.

Statistiques sur les délits des mineurs, le débat en France

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C'est un débat politique très sensible. En 2009, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux demandait la mise place d'un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans[9], estimant que l'on assistait à une montée des délits commis par les mineurs, hausse de 5 % en un an pour s'établir à 18 % de l'ensemble des délits et infractions constatés par la police. De plus, la nature des délits évolue vers plus de violence en bande organisée, et vers les jeunes filles qui commettraient également plus de délits avec violence. Cette vision est à mettre en lumière avec celle du rapport du Sénat du 27 juin 2002 Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs) (rapport) qui aboutit à des conclusions proches de celles de Brice Hortefeux. Ce rapport va se concrétiser avec la création de l'Observatoire national de la délinquance, devenu en janvier 2010 Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), dont Alain Bauer est le président du conseil d'orientation.

Cette vision est critiquée par le sociologue Laurent Mucchielli[10].

Notes et références

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  1. ↑ Michel Foucault, Surveiller et punir
  2. ↑ Heffer Jean, « Alexis de Tocqueville, Œuvres complètes, tome IV, Écrits sur le système pénitentiaire en France et à l'étranger », Annales. Économies, Sociétés, Civilisations, vol. 41, no 3,‎ , p. 724-726 (lire en ligne)
  3. ↑ André Varinard, « La nécessité d'une refonte de la justice pénale des mineurs », Revue française de criminologie et de droit pénal, vol. 1,‎ (lire en ligne)
  4. ↑ Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, « Loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) – Article 55 » [archive], sur le site legifrance.gouv.fr
  5. ↑ Article 121-1 du Code pénal
  6. ↑ Article 122-8 du Code pénal, http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-122-8-du-Code-penal/A50187/
  7. ↑ « vosdroits.service-public.fr/F1… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
  8. ↑ « Article L11-1 - Code de la justice pénale des mineurs - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  9. ↑ « Hortefeux pour un "couvre-feu ciblé sur des mineurs délinquants" », sur lemonde.fr,
  10. ↑ Alain Salles et Nabil Wakim, « Laurent Mucchielli : "La délinquance des mineurs n'est pas en augmentation" », sur lemonde.fr,

Bibliographie

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  • Maurice Berger, Sur la violence gratuite en France : Adolescents hyper-violents, témoignages et analyse, Éditions L'artilleur, 2019, 180 p. (ISBN 9782810009237)
  • Maurice Berger, Voulons-nous des enfants barbares ? Prévenir et traiter la violence extrême, Dunod, 2013, 256 p. (ISBN 9782100701421)
  • Maurice Berger, Soigner les enfants violents : Traitement, prévention, enjeux, Dunod, 2012, 320 p. (ISBN 9782100574148)
  • Catherine Blatier : La délinquance des mineurs. L'enfant, le psychologue, le droit, Grenoble, Presses Universitaires, 3e Edition, 2014.
  • Véronique Le Goaziou, Laurent Mucchielli, La violence des jeunes en question, Éditions Champ social, coll. « Questions de société », 2009.
  • Les politiques publiques de sécurité. Alain Bauer, Christophe Soullez. Numéro : 3923 coll. « Que sais-je ? », Date de parution : 31/08/2011.
  • Violences et insécurité urbaine, Les fichiers de police et de gendarmerie et Statistiques criminelles et enquête de victimisation. Alain Bauer, Christophe Soullez. Numéro : 3856 Collection "Que sais-je ?" Date de parution : 12/10/2011
  • Claude Halmos, Pourquoi l'amour ne suffit pas ? Aider l'enfant à se construire, Pocket, 20 novembre 2008
  • Maryse Vaillant, La Réparation. De la délinquance à la découverte de la responsabilité, Gallimard, coll. Sur le champ , 1998

Annexes

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Articles connexes

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Bibliographie

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  • Laurent Mucchielli, « L’évolution de la délinquance juvénile en France (1980-2000) », Sociétés contemporaines, no 53,‎ , p. 101-134 (lire en ligne [PDF])

Liens externes

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