Centre éducatif fermé
Pour les articles homonymes, voir CEF.
Un centre éducatif fermé (CEF) est, en France, une structure alternative à l'incarcération, créée en 2002[1] par la loi Perben I du .
Huit à douze mineurs multirécidivistes ou multiréitérants peuvent y être placés par un magistrat compétent, à la suite d'actes délictueux ou criminels.
Les CEF complètent la palette des solutions de placement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avec les établissements de placement éducatifs et les établissements de placement éducatifs et d'insertion. Ce sont des établissements publics (relevant directement de la PJJ) ou des établissements du secteur associatif habilité (homologués et financés par la PJJ).
Établissements sociaux, les CEF sont soumis aux obligations de la loi 2002-2 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale.
Le nombre de CEF s'élevait à 51 en 2013[2]. En 2007, il s'élevait à 25 structures, qui accueillaient au total 190 jeunes[3],[4]. 20 autres CEF étaient en projet en 2018.
Fonctionnement
[modifier | modifier le code]Le placement est imposé pour une période de 6 mois (renouvelable une fois)[5],[6],[7] dans le cadre d'un Contrôle Judiciaire, d'un Sursis avec Mise à l’Épreuve ou encore d'une Libération Conditionnelle. Le CEF n'est pas un lieu de détention mais un lieu de résidence. Le caractère fermé est institué par l'obligation faite au jeune d'y résider, de rester sous la surveillance permanente des adultes et de respecter les conditions du placement, au titre d'un contrôle judiciaire (présentenciel) ou d'un sursis probatoire (après jugement).
Le non-respect des conditions du placement (règlement de fonctionnement du centre) ou un nouvel acte délictueux (violence, stupéfiant) sont susceptibles d'entraîner une mise en détention[8] du jeune.
Le CEF compte environ 27 professionnels selon l'organisation propre de chaque structure:
- équipe de direction, 1 directeur, 2 chefs de service
- équipe soin, médecin psychiatre, psychologue, infirmier
- équipe éducative, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, éducateurs sportifs, techniques, enseignant détaché de l’Éducation Nationale
- équipe de services généraux, maîtresses de maison, cuisinier, personnel d'entretien, veilleurs de nuit.
Principes
[modifier | modifier le code]Le placement consiste à contenir les jeunes dans un cadre strict, tout en cherchant à construire avec eux un projet d'insertion. Le programme de prise en charge est intensif : sont imposées des activités physiques, techniques et culturelles, ainsi que des temps de scolarité et/ou de formation. Les soins somatiques et psychologiques sont partie intégrante de la prise en charge, entre autres pour aborder les problématiques toxicologiques, le rapport à l'acte délictueux, la dynamique familiale...
En CEF les règles de vie et de fonctionnement sont nombreuses et la journée est très ritualisée. On réaffirme ainsi certains repères éducatifs : alimentation régulière et équilibrée, hygiène quotidienne, vie sociale, politesse et langage. Le séjour se déroule en 3 phases de 2 mois, la première sans sorties, la deuxième avec des sorties sous contrôle des personnels éducatifs et la troisième autorise des courtes sorties avec les parents ou sur des lieux de stage durant la journée[9].
Le travail éducatif
[modifier | modifier le code]L'équipe éducative d'un CEF compte 12 à 14 personnels : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, éducateurs sportifs, éducateurs techniques et un.e psychologue à temps partiel. Les activités que chacun conduit auprès des jeunes tendent à les confronter à l'effort, à l'apprentissage, à la ponctualité, au respect des règles, au rapport à ses pairs et aux adultes.
Il s'agit pour le travailleur social de rappeler inlassablement les règles, de tenir ses décisions sans négociation, et d'apprendre au jeune à gérer ses frustrations.
Au fil de la prise en charge, les éducateurs du CEF - en étroite collaboration avec les services de milieu ouvert chargés du suivi du jeune, doivent accompagner le jeune dans la construction d'un projet d'insertion. Les rapports transmis au magistrat placeur doivent faire état de ce travail pour définir la suite donnée au placement : retour au domicile familial, autre placement éducatif moins contraignant, prolongation ou renouvellement du placement en CEF.
Critiques
[modifier | modifier le code]En décembre 2010, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, émet plusieurs critiques à l'égard de certains centres éducatifs fermés, notamment : des éducateurs insuffisamment formés à l'encadrement des mineurs, un « recours abusif, voire usuel, aux moyens de contrainte physique » ainsi que de « grandes variations » entre CEF concernant les soins médicaux et l'assistance psychologique des jeunes[10],[11]. En novembre 2013, Jean-Marie Delarue pointe à nouveau les disparités entre établissements et des « atteintes aux droits fondamentaux » dans plusieurs d'entre eux ; il fait usage d'une procédure d'urgence pour les CEF de Pionsat (Puy-de-Dôme) et Hendaye (Pyrénées-Atlantiques)[12],[13],[14].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice », sur legifrance.gouv.fr.
- Frédéric Frangeul, « Seuls huit nouveaux centres éducatifs fermés ouvriront d'ici 2017 », sur europe1.fr, .
- [PDF] « Bilan des centres éducatifs fermés (CEF) », sur presse.justice.gouv.fr, (consulté le ).
- « Discours du Garde des Sceaux à l'occasion du déplacement au centre éducatif fermé d'Hendaye », sur presse.justice.gouv.fr, (consulté le ).
- [PDF] « Circulaire du 7 novembre 2002, NOR.JUS.D.02.30177C », sur bdoc.ofdt.fr (consulté le ).
- Circulaire no NOR JUS F0350042C
- Laurent Mucchielli, « Les « centres éducatifs fermés » : rupture ou continuité dans le traitement des mineurs délinquants ? », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », numéro 7, 2005, [lire en ligne]
- « Définition », sur insee.fr (consulté le ).
- « Les centres éducatifs fermés. La part cachée du travail éducatif en milieu contraint », sur IERDJ (consulté le )
- « Recommandations du 1er décembre 2010 relatives aux centres éducatifs fermés de Beauvais, Sainte-Gauburge, Fragny et L'Hôpital-le-Grand », sur legifrance.gouv.fr, Journal officiel de la République française, (consulté le ).
- « Un rapport critique les Centres éducatifs fermés », sur lci.tf1.fr, (consulté le ).
- Sonya Faure et Willy Le Devin, « Centres éducatifs fermés : le cri d'alarme du contrôleur des prisons », sur liberation.fr, (consulté le ).
- « Jean-Marie Delarue : « Tout se passe comme si le seul objectif de ces CEF était de parquer les enfants » », sur liberation.fr, (consulté le ).
- Franck Johannès, « Centres éducatifs fermés : atteintes aux "droits fondamentaux" des enfants », sur lemonde.fr, (consulté le ).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- « Enfermer et éduquer : quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs ? », Rapport d'information de MM. Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, fait au nom de la commission des lois, 12 juillet 2011, senat.fr
- « Inauguration du 1er établissement pour mineurs à Lyon », 9 mars 2007, presse.justice.gouv.fr
- « Établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur », 29 juin 2007, presse.justice.gouv.fr
- Les écoles de préservation, site enap.justice.fr
- La maison pénitentiaire pour filles de Cadillac (Gironde), sur le site enfants en justice
- PJJ Academy, le site dédié au métier d'éducateur PJJ
