Association française pour le nommage Internet en coopération
| Afnic | |
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| Création | 4 décembre 1997 |
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| Dates clés | 1997 : création 2006 : ouverture du .fr aux particuliers 2008 : le .fr atteint un million de noms de domaine 2011 : ouverture à l'Europe 2012 : introduction des noms de domaine internationalisés 2015 : création de la Fondation Afnic 2022 : le .fr atteint 4 millions de noms de domaine |
| Personnages clés | Jean-Claude Gorichon, Emmanuel Sartorius, Godefroy Beauvallet, Jean-Yves Babonneau, Mathieu Weill, Pierre Bonis, Annie Renard, Alain Caristan, Loïc Damilaville, Stéphane Bortzmeyer |
| Forme juridique | Association loi de 1901 |
| Siège social | Saint-Quentin-en-Yvelines France
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| Direction | Pierre Bonis[1] |
| Président | Godefroy Beauvallet[2] |
| Activité | Internet, Communications, Propriété intellectuelle |
| Produits | Noms de domaine |
| Effectif | 91 (2023)[3] |
| SIREN | 414757567 |
| Site web | www.afnic.fr |
| Chiffre d'affaires |  20,45 millions d'€ (2023)[3]
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L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) est une association loi de 1901. Elle a pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de la France (.fr), La Réunion (.re), des Terres australes et antarctiques françaises (.tf), Mayotte (.yt), Saint-Pierre-et-Miquelon (.pm) et Wallis-et-Futuna (.wf). L'Afnic se définit également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre, elle est notamment le partenaire technique de nouveaux domaines génériques dont le .paris, le .bzh, le .alsace, le .ovh.
Elle a été créée en 1997 par la volonté conjointe de l’Inria et de l’État français (ministères de l’industrie, des télécommunications et de la recherche). Elle est depuis 2011 régie par l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques[4] et le décret du [5].
Son siège est situé à Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines[6].
Missions
[modifier | modifier le code]Les missions de l'Afnic sont définies à l'article 2 de ses statuts[7].
Pour favoriser le développement de l'Internet en France, l'objet de l'association est d'assurer les missions suivantes :
- l'attribution et la gestion des noms de domaine de l'Internet mentionnés à l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques,
- le développement de services support pour les applications de l'économie numérique et leur fourniture aux prestataires de service,
- le transfert, au plan national et international, des connaissances et des savoir-faire acquis,
- le soutien, à travers la création d'un fonds ou de toute structure gérée directement ou non :
- au développement de l’Internet, à la formation et à la sensibilisation à ses usages,
- à sa promotion et à sa meilleure connaissance en France,
- toute mission qui lui aura été confiée par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l’Internet.
En plus de la gestion du .fr, l’Afnic gère également 5 autres ccTLD concernant des territoires d’outre-mer français : .re pour La Réunion, .tf pour les Terres australes et antarctiques françaises, .wf pour Wallis-et-Futuna, .yt pour Mayotte et .pm pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis le 6 décembre 2011, ces 6 ccTLD sont accessibles à toutes personnes, physiques ou morales, de l'Union Européenne et de l'AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande)[8].
L'Afnic reverse 90 % des bénéfices de la gestion du .fr à sa Fondation Afnic pour la solidarité numérique[9] jusqu'en 2023, puis y consacre un montant minimum annuel de 1,3 millions d'euros à compter de 2024, conformément à la convention État-Afnic.
Organisation
[modifier | modifier le code]Membres
[modifier | modifier le code]Les membres de l'Afnic sont principalement composés de[7] :
- bureaux d'enregistrement : organisations commercialisant des noms de domaine sous extension gérée par l'Afnic,
- utilisateurs : personnes morales (entreprises, établissements) ou physiques (particuliers),
- correspondants : associations ou organisations nationales et internationales.
Conseil d'administration
[modifier | modifier le code]Le conseil d'administration est composé de 10 membres[10] :
- Deux membres désignés par l'Inria,
- Un membre désigné par le ministère en charge des télécommunications,
- Un membre désigné par le ministère en charge de l'industrie,
- Un membre désigné par le ministère en charge de la recherche,
- Deux membres élus par le collège des bureaux d'enregistrement,
- Deux membres élus par le collège des utilisateurs,
- Un membre élu par le collège international.
Présidents
[modifier | modifier le code]- Guy Aubert (1998-2004)
- Jean-Claude Gorichon (2004-2010)
- Jean-Pierre Dardayrol (2010-2013)
- Emmanuel Sartorius (2013-2019)
- Godefroy Beauvallet (depuis 2019)
Directeurs généraux
[modifier | modifier le code]- Jean-Yves Babonneau (1998-2005)
- Mathieu Weill (2005-2017)
- Pierre Bonis (depuis 2017)
Cadre juridique
[modifier | modifier le code]L'activité de gestion des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national (ccTLD) est régie en France par l'article L.45, L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. Le décret du 6 février 2007 en précise les modalités d'application[11]. Il prévoit notamment le principe d'appel à candidature pour procéder à la désignation des offices d'enregistrement (c'est-à-dire registre). La gestion des noms de domaine de premier niveau obéit au régime juridique du service public[12]. C'est à ce titre qu'elle a été concédée à l'Afnic[13].
À la suite d'un appel à candidature[14] lancé par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'Afnic a été désignée par arrêté du 19 février 2010 comme office d'enregistrement de l'extension .fr, pour une durée de 7 ans. Une convention de concession de service public a été signée entre le représentant de l'État et l'Afnic. Le contrat administratif décrit les obligations de l'Afnic, stipule les modalités de contrôle du concessionnaire par l'État et détaille les engagements pour la gestion du .fr pris dans l'appel à candidature[12].
Aujourd'hui, le gestionnaire est nommé par arrêté dans le cadre du code de la commande publique, au titre du nouvel article L. 45 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014.
La concession de l'Afnic a été renouvelée par arrêté le 20 septembre 2021 pour une durée de cinq ans[13].
Critique
[modifier | modifier le code]Le Conseil d'État avait déjà critiqué en 1998 le monopole injustifié de l’Afnic (ex NIC-France) sur l’attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .fr, ainsi que la rigidité des procédures « qui semble dissuader un certain nombre d’entreprises françaises de s’enregistrer sous le .fr »[15]. Depuis, l'Afnic a procédé à plusieurs ouvertures afin d'assouplir les règles d'enregistrement :
- 2004 : Abandon du droit au nom[16]
- 2006 : Ouverture du .fr aux particuliers[17]
- 2011 : Ouverture à l'Europe des ccTLD opérés par l'Afnic[18]
L'article L. 45 du code des postes et des communications électronique a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel[19], par une décision rendue le 6 octobre 2010 répondant à une question prioritaire de constitutionnalité[19]. Les sages ont relevé l'incompétence négative du législateur. Ils lui reprochent d'avoir entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La censure a été différée dans le temps avec prise d'effet au 1er juillet 2011[19].
Nouvelle gouvernance depuis 2012
[modifier | modifier le code]La mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour la gouvernance des onze domaines Internet de premier niveau français[note 1] est initiée le 20 mars 2012 par la publication dans le Journal officiel d'un appel à candidatures[20] pour la concession des ccTLD.
Domaines de premier niveau correspondant au territoire français
[modifier | modifier le code]Domaines de premier niveau (TLD) gérés par l'Afnic
[modifier | modifier le code]- .fr : pour la France ;
- .re : pour l’île de La Réunion ;
- .tf : pour les Terres australes et antarctiques françaises ;
- .wf : pour les îles de Wallis-et-Futuna ;
- .pm : pour les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- .yt : pour l’île de Mayotte.
Autres TLD de territoires ou départements français non gérés par l’Afnic
[modifier | modifier le code]- .nc : pour la Nouvelle-Calédonie ;
- .mq : pour la Martinique ;
- .gp : pour la Guadeloupe ;
- .gf : pour la Guyane française ;
- .pf : pour la Polynésie française.
Domaines de premier niveau dont l’Afnic est prestataire ou opérateur technique
[modifier | modifier le code]L'Afnic se positionne également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre. Elle accompagne les entreprises et les collectivités locales dans l’acquisition de leur TLD auprès de l'ICANN ainsi que de leur gestion technique.
Liste des domaines dont la délégation technique est effective[21] :
- .alsace : pour la Région Alsace ;
- .bzh : pour l'association www.bzh (soutenue par la Région Bretagne) ;
- .paris : pour la Ville de Paris ;
- .corsica : pour la Collectivité de Corse ;
- .museum : pour le Conseil international des musées ;
- .bostik : pour la société Bostik ;
- .lancaster : pour la marque Lancaster ;
- .leclerc : pour l'enseigne E.Leclerc ;
- .ovh : pour l'hébergeur OVHcloud ;
- .mma : pour la compagnie d'assurance MMA ;
- .sncf : pour l'entreprise SNCF ;
- .total : pour le groupe TotalEnergies.
Sur le plan international
[modifier | modifier le code]Alors que l'Ukraine, dans le contexte du conflit russo-ukrainien, suggère le retrait de la racine d’Internet des TLD russes, Pierre Bonis, DG de l’Afnic, fait savoir son désaccord en insistant sur le fait que les infrastructures doivent rester neutres[22]. La demande, rejetée par l'ICANN, a été faite par Andrii Nabok, représentant ukrainien de l'ICANN, et de Mykhailo Fedorov, vice-premier ministre et ministre de la transformation numérique de l'Ukraine[23].
Procédures alternatives de résolution de litiges
[modifier | modifier le code]L'Afnic propose différents moyens de résolution de litiges entre ayants-droit et titulaires, pour les domaines de son périmètre (.fr, .re, .pm, .tf, .wf, .yt).
Procédures actuelles
[modifier | modifier le code]Syreli
[modifier | modifier le code]L'Afnic lance Syreli le 21 novembre 2011[24], en remplacement de PREDEC. Cette procédure permet à un requérant de demander la suppression ou le transfert d'un nom de domaine sous deux mois.
Fin 2021, 1897 décisions Syreli avaient été rendues, 63% d'entre elles étant favorables au requérant[25].
PARL Expert
[modifier | modifier le code]Ouverte depuis le 22 mars 2016[26], cette procédure permet de faire appel à un expert mandaté par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle afin d'obtenir le transfert ou la suppression d'un nom de domaine.
Fin 2021, 54 décisions avaient été rendues, 89% d'entre elles étant favorables au requérant[25].
Médiation
[modifier | modifier le code]Le 3 juillet 2023, l'Afnic a lancé une procédure gratuite de médiation amiable entre requérant et titulaire[27]. Celle-ci ne se substitue pas aux procédures Syreli et PARL Expert mais permet d'engager un dialogue entre les parties afin d'obtenir une résolution amiable du litige.
Anciennes procédures
[modifier | modifier le code]PREDEC
[modifier | modifier le code]Cette procédure, ouverte le 28 juillet 2008, a traité 224 litiges jusqu'à son arrêt en 2011[28].
Fondation Afnic pour la solidarité numérique
[modifier | modifier le code]En 2015, l'Afnic créé la Fondation Afnic pour la solidarité numérique, placée sous l'égide de la Fondation de France. Son objectif est de soutenir financièrement des projets non lucratifs d'inclusion numérique, de développement d'Internet solidaire et de solidarité numérique. L'Afnic verse annuellement un montant minimum de 1,3 million d'euros à sa fondation[29].
Depuis sa création, la fondation a soutenu 512 projets pour un montant total de plus de 10 millions d'euros[30].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- « Pierre Bonis est nommé directeur général de l'Afnic », sur lemondeinformatique.fr (consulté le ).
- « Godefroy Beauvallet élu président de l’AFNIC », sur telecom-paris.fr (consulté le ).
- « Rapport annuel 2023 », sur afnic.fr (consulté le ).
- « LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1) », sur Légifrance (consulté le ).
- « Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national », sur Légifrance (consulté le ).
- "Comment venir à l'Afnic ?." Afnic (consulté le ).
- Statuts de l'association (lire en ligne).
- « Nom de domaine en « .fr » Nouveaux critères d’éligibilité », sur larevue.squirepattonboggs.com (consulté le ).
- « La Fondation Afnic oeuvre pour la Solidarité Numérique », sur news.gandi.net (consulté le )
- « K#10 Comment piloter l’association gestionnaire du « .fr » », sur assopreneur.org (consulté le )
- « Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques », sur Légifrance (consulté le ).
- « Convention de mission de service public entre l'État et l'Afnic »
- « Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Appel à candidature Afnic »
- Le Conseil d'État en 1998 dans son rapport : « Internet et les réseaux numériques », cité à la page 338 du rapport de la mission conduite par Jean-Michel Yolin en 2004 (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) (page 68 du document PDF)
- « 2004 : libéralisation des noms de domaine de la zone « .fr » », sur lesechos.fr (consulté le ).
- « Le ".fr" ouvert à tous », sur lemonde.fr (consulté le ).
- « Premier bilan de l'ouverture à l’Europe des .fr, wf, .re, .yt, .pm, .tf », sur afnic.fr (consulté le ).
- Décision 2010-45 QPC - 06 octobre 2010 - M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] - Non conformité totale - effet différé, m. mathieu p. [noms de domaine internet] (lire en ligne)
- Ministère de l'Industrie, « Avis d'appels à candidatures portant sur la gestion des domaines internet rattachés aux codes pays du territoire national », sur le site industrie.gouv.fr, (consulté le ).
- « Noms de domaines : quels bénéfices attendre des extensions de marques ? », sur silicon.fr, (consulté le )
- Sébastien Gavois, « L’Afnic déconseille fortement le retrait des TLD russes de la racine d’Internet », sur next.ink,
- « L'ICANN ne bloquera pas l'accès de la Russie à internet », sur ZD Net,
- « La procédure SYRELI ou comment récupérer son nom de domaine en .fr », sur degez-kerjean.fr,
- « Guide pratique d'accompagnement aux PARL », sur afnic.fr,
- « L’actualité des Noms de domaine : L’ICANN s’émancipe, bienvenue aux nouvelles procédures extra judiciaires », sur france-charruyer.fr,
- « Nouvelle Procédure de Médiation de l’AFNIC: Résolution Rapide et Gratuite des Litiges pour les Titulaires de Nom de Domaine », sur dreyfus.fr,
- « Le Conseil d’Etat a enfin annulé l’ancien cadre législatif des noms de domaine en .FR », sur safebrands.fr,
- « NewSpringForMe, lauréat de l’appel à projets « Ateliers de médiation numérique » de la Fondation Afnic ! », sur htcproject.org (consulté le ).
- « Rapport d'activité 2023 », sur fondation-afnic.fr (consulté le ).
Notes
[modifier | modifier le code]- « .fr » pour la France, « .gf » pour la Guyane Française, « .gp » pour la Guadeloupe, « .mq » pour la Martinique, « .pm » pour Saint Pierre et Miquelon, « .re » pour la Réunion, « .wf » pour Wallis et Futuna, « .yt » pour Mayotte, « .mf » pour Saint Martin, « .bl » pour Saint Barthélemy et enfin « .tf » pour les Terres Australes et les Antarctiques Françaises. L'Afnic ne gère que six d'entre eux.
