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arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024011947 source service public federal interieur Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2021 par les institutions et services bruxellois type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2023-2024 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la programmation sociale 2023-2024 type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2023-2024 pour les gens de métier type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel 2024-2025 type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1^er janvier 2024 type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'instauration d'un plan de formation et d'un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2010 relative au statut pécuniaire en Région wallonne (1) type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 12/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la formation préparatoire à l'emploi carrier type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au complément crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 12/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande type arrêté royal prom. -- pub. 07/01/2025 numac 2024007929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre type arrêté royal prom. 12/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tueries de volaille type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la classification professionnelle et aux salaires minima pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024204517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malteries type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises des eaux de boissons et de limonades type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux engagements de formation type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1^er juillet 2024 type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024010916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" type arrêté royal prom. 20/09/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024008157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'accord national type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2021 concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation pour les groupes à risque et aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prolongation d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheurs type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à des mesures de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et/ou à des mesures de réinsertion durable des malades de longue durée dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'utilisation de la cotisation de responsabilité dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au renforcement de la "mobilité intra-bruxelloise" type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024011138 source service public federal justice Arrêté royal rattachant les greffes des divisions du tribunal de police du Limbourg type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la modification de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 2015 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail (1) type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Carrosserie" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Carrosserie et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la détermination de l'utilisation du produit de la cotisation de responsabilité type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 septembre 2020 relative au paiement d'une prime de fin d'année au personnel des services qui ressortissent à la Commission paritaire des établissement et des services de santé, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne en exécution de l'accord non marchand tripartite wallon 2018-2020 (1) type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024011898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyenne d'honneur du Travail - Personnel provincial, communal et intercommunal

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/11/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024011973 source service public de wallonie Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024011959 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération en vue d'établir et de réformer la méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation, d'extension et de nouvelles unités de production et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024011969 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des comptables et comptables suppléants dans les organismes administratifs autonomes de première catégorie

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206293 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visée à l'article 4, § 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1^er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement, pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027

erratum

type erratum prom. 20/12/2023 pub. 07/01/2025 numac 2024011834 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction du sanglier et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers. - Erratum

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