Établissement public à caractère industriel et commercial en France
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Ne doit pas être confondu avec les EPCI.
En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.
Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.
Les EPIC ont été créés[a] pour faire face à un besoin qui, selon les partisans de l'interventionnisme économique, pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent.
Régime juridique
[modifier | modifier le code]Principe de la spécialité
[modifier | modifier le code]L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer (décision du Conseil d’État du ). Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à d'autres activités, sauf si celles-ci concourent, même indirectement, au service public qui lui est confié. De même, il ne peut accepter que des dons correspondant à sa mission.
Création
[modifier | modifier le code]Une nouvelle catégorie d'établissement public ne peut être créée que par une loi ou par ordonnance donc par le parlement (loi, art. 34), ou le gouvernement (ordonnance, art. 38).
S'il s'agit d'un établissement public entrant dans une catégorie existante, le gouvernement peut le créer au moyen d'un décret.
Rattachement territorial
[modifier | modifier le code]Les établissements publics sont rattachés à l'État ou à une collectivité territoriale de tutelle : une région, un département ou une commune. Il existe quelques établissements publics non rattachés. Les chambres de commerce et d'industrie, qui appartenaient à cette catégorie, ont depuis été qualifiées d'établissements publics de l'État autre qu'industriels et commerciaux par une décision du conseil d'État du (CCI de la Vienne) et d'établissement public de l'État par une décision du conseil constitutionnel du (no 98-17 I).
Organisation et patrimoine
[modifier | modifier le code]La structure des organes est très variable, mais le personnel dirigeant est, en général, nommé. Le recrutement des autres catégories du personnel dépend des règles :
- du droit administratif, si l'activité est administrative ;
- du droit privé, si l'activité exercée est de nature industrielle ou commerciale.
Comme toute personne morale, l'établissement public possède des biens matériels. Ainsi, son autonomie se traduit essentiellement par l'existence d'un budget autonome, détaché du budget général de la collectivité territoriale dont il dépend.
Ce budget est alimenté par des ressources propres qui sont notamment constituées :
- des produits d'exploitations tirés du ou des services rendus contre rémunération ;
- des libéralités ;
- des emprunts.
Les personnels relèvent sauf exception du droit privé[b],[1].
Contrôle de tutelle
[modifier | modifier le code]Les établissements publics nationaux ou locaux sont soumis, de la part de l'État, à un contrôle strict et permanent en matière technique, budgétaire et d'opérations comptables. Les opérations comptables sont effectuées, sauf quelques rares exceptions, par des comptables publics. Les contrôles sont assurés par des commissaires du gouvernement et des contrôleurs d'État dans les conseils d'administration et par la Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes.
Liste des EPIC
[modifier | modifier le code]Principaux
[modifier | modifier le code]- L'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (EPA Sénart)
- L'Établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne-EpaFrance)
- Les Établissements publics fonciers (EPF)
- L’Établissement public Paris-Saclay (EPPS)
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
- L'Agence française de développement (AFD)
- Grand Paris Aménagement (anciennement l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
- L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes à partir de 2016[2] (AFPA)
- L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
- L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
- L'économat des armées (EdA)
- L'Institution de gestion sociale des armées (IGeSA)[3]
- L'Institut national de l'audiovisuel (INA)
- L'Institut national de la consommation (INC)
- L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)
- La Régie autonome des transports parisiens (RATP)
- La Régie des transports de Marseille (RTM)
- La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT13)
- La Société des Grands Projets (SGP)
- La plupart des Ports autonomes qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont gérés comme des EPIC.
- Le Centre national d'études spatiales (CNES)
- Le Centre national de la Musique (CNM)
- Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
- Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- L'Institut français (l'agence française de coopération culturelle internationale)
- L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
- Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
- L'Office national des forêts (ONF)
- L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)
- Les Offices publics de l'habitat (OPH) qui regroupent les anciens OPAC et OPHLM
- Le Théâtre national de l'Opéra-Comique
- L'Opéra de Paris
- La Comédie-Française
- Le Théâtre national de la Colline
- Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
- IFP Energies nouvelles (nouvelle dénomination de l'Institut Français du Pétrole depuis 2010) (IFPEN)
- L'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
- La Monnaie de Paris ()
- Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
- La Philharmonie de Paris
- Business France (agence pour l'internationalisation de l'économie française, fusion de l'AFII et d'Ubifrance)
- L'établissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie (EPPDCSI - Universcience)
- L'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV)
- La Cité de l'architecture et du patrimoine
- La Fémis
- La Réunion des musées nationaux (RMN) devenue la Réunion des Musées Nationaux - Grand Palais (RMN-GP)
- L'École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI-Les Ateliers)
- Campus France
- Le Domaine national de Chambord
Les anciens EPIC
[modifier | modifier le code]Ils sont devenus entreprise privée ou société anonyme à capital totalement ou partiellement public :
- Aéroports de Paris, devenue une société anonyme le ;
- L'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), créée en 1992 et devenue une société anonyme en 2003 ;
- Électricité de France (EDF), devenue une société anonyme le ;
- Gaz de France (GDF), devenue une société anonyme le puis fusionnée avec Suez en juillet 2008 ;
- La Poste, devenue une société anonyme à capitaux publics en mars 2010 ;
- Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (Seita), privatisée en 1995 puis renommée Altadis en 1999 ;
- Eau de Paris (aujourd'hui régie) ;
- TéléDiffusion de France (TDF) créé le , devenu société anonyme le ;
- France Télécom (devenu Orange en 2013) : De la loi du à sa transformation en société anonyme en 1996, France Télécom a eu un statut qualifié par la loi d'« exploitant public », mais la Cour de cassation a jugé, le , qu'il s'agissait d'un EPIC ;
- Réseau ferré de France (RFF) : créé le par scission de la SNCF et a été réintégré à celle-ci, au sein de SNCF Réseau, le ;
- Charbonnages de France (CdF) : créé en 1946 et dissous en 2007 ;
- La Société nationale des chemins de fer français (SNCF), du au . Société anonyme d'économie mixte du au , devenue une société anonyme à capitaux publics le .
- Expertise France, l'agence française d'expertise technique internationale (AFETI)
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- La distinction entre EPA et EPIC est une création de la doctrine et de la jurisprudence, consacrée ultérieurement par les textes. Elle est dérivée de la jurisprudence du Tribunal des conflits du « Société commerciale de l'Ouest africain », plus connue sous le nom de « bac d’Eloka », qui a admis qu’un service public puisse être soumis au droit privé et relever de la juridiction judiciaire dès lors que, moyennant rémunération, la personne publique « exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Ainsi, était née la notion de service public à caractère industriel et commercial. [1] p8
- L'Office national des forêts déroge par exemple à ce fonctionnement.
Références
[modifier | modifier le code]- Non trouvée le 21 août 2022, onf.fr
- Loi sur le dialogue social et l'emploi, legifrance.gouv.fr
- Code de la défense, commentcamarche.net
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)
- Établissement public à caractère administratif en France (EPA)
- Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
- Régie
- Entreprise publique
- Droit du service public français
