Contournement
Qu'est-ce qu'un contournement ?
Un contournement a lieu lorsqu'un produit ou un service est conçu pour éviter un obstacle mis en place afin de contrôler l'accès à une œuvre protégée par des droits d'auteur. Par exemple, un site Web disposant d'un générateur de clés pour des logiciels protégés par des droits d'auteur est susceptible de fournir un service de contournement.
Qui peut déposer une réclamation pour contournement ?
Une réclamation de ce type ne peut être introduite que par le titulaire des droits, son représentant légal ou un fournisseur agréé du contenu en question.
Contrefaçon
Que sont les articles de contrefaçon ?
Les articles de contrefaçon imitent les caractéristiques d'une marque afin d'être confondus avec le produit authentique du propriétaire de celle-ci.
Quelle est la réaction de Google face aux sites proposant du contenu potentiellement contrefait ?
Dans le cadre de nos conditions d'utilisation, nous pouvons prendre des mesures concernant les comptes Google individuels qui sont soupçonnés de proposer des articles de contrefaçon ou d'en faire la promotion.
Si l'on nous signale ce type de comportement, nous supprimons des résultats de recherche Google les pages Web qui vendent des articles de contrefaçon. Grâce à notre processus de suppression, nous pouvons identifier les sites qui vendent régulièrement de tels articles. Nous utilisons ces informations pour mettre à jour nos systèmes de classement et limiter la visibilité de ces sites sur les pages de recherche Google.
Pour soumettre une notification de contrefaçon, reportez-vous à l'outil de signalement spécifique au service.
Ordonnances du tribunal
Est-ce que Google accepte les ordonnances de tribunaux provenant de tiers ?
Si un tribunal a conclu à l'illégalité de pages Web présentées dans les résultats de recherche Google ou de contenus hébergés par un service Google, vous pouvez nous transmettre l'ordonnance par le biais de notre outil de signalement afin que nous puissions l'analyser. Notez que nous n'acceptons que les ordonnances valides signées par un juge. Nous pouvons supprimer volontairement le contenu de nos services si nous disposons des URL spécifiques et si les dispositions de l'ordonnance du tribunal indiquent que le contenu est contraire à la loi.
Comment faire pour envoyer à Google une copie d'une ordonnance ?
Pour transmettre une copie d'une ordonnance valide d'un tribunal via notre outil de signalement, veuillez commencer par sélectionner le service où le contenu s'affiche. Par exemple, sélectionnez "Recherche Google" si la page Web figure dans les résultats de recherche Google. Ensuite, sélectionnez l'option : "Je possède une ordonnance du tribunal stipulant que certains contenus sont publiés de manière illégale".
Une fois que vous accédez au formulaire en ligne adéquat, nous vous demandons de fournir les informations suivantes :
- Une copie de l'ordonnance du tribunal
- L'URL de chaque page Web où se trouve le contenu incriminé
- Le contenu ou le texte exact de chaque URL qui enfreint les dispositions de l'ordonnance
- La page ou la section spécifique de l'ordonnance du tribunal qui exige la suppression de ces pages Web
Que se passe-t-il si l'ordonnance du tribunal vise Google ?
Cet outil de signalement nous permet de recevoir et d'examiner des ordonnances de tribunaux à l'encontre de tiers ayant publié du contenu présumé illicite. Si votre ordonnance vise directement Google, veuillez ne pas employer cet outil. Nous n'acceptons pas les significations d'actes juridiques envoyées par ce biais.
Notez que, dans un souci de transparence, nous pouvons transmettre une copie de toutes les notifications de décision de justice que nous recevons à l'organisation tierce Lumen pour publication. Votre lettre peut figurer dans les résultats de recherche Google ou sur la page Web Google en lieu et place du contenu supprimé (votre nom est mentionné, mais Lumen supprime vos coordonnées personnelles). Un exemple de notification de décision de justice publiée est disponible sur cette page.